La Cour supérieure de justice de l’Ontario tient une liste d’envoi aux médias des interdictions de publication à deux fins : aviser les médias de toute ordonnance de non-publication discrétionnaire demandée ou de toute autre limite discrétionnaire du principe de la publicité des débats judiciaires, et envoyer aux médias les rapports quotidiens pour les médias de la Cour.

Ordonnances de non-publication discrétionnaires et autres limites au principe de la publicité des débats judiciaires

À la suite des directives de pratique de la Cour, les parties qui demandent une ordonnance de non-publication discrétionnaire doivent aviser les médias de leur demande.  De plus, la Cour déterminera au cas par cas si les parties qui demandent une autre limite discrétionnaire au principe de la publicité des débats judiciaires sont également tenues d’informer les médias de leur demande.  Dans tous les cas où un avis aux médias est requis, les parties en aviseront les médias au moyen du système d’avis aux médias de la Cour.  Plus précisément, les parties doivent remplir le formulaire Avis de requête en interdiction de publication ici, dont le contenu sera envoyé par courriel aux membres des médias figurant sur la liste d’envoi aux médias des interdictions de publication.  Les membres des médias qui souhaitent être ajoutés à la liste d’envoi aux médias des interdictions de publication doivent remplir le formulaire ici.

Veuillez noter que ce processus ne s’applique pas aux ordonnances de non-publication imposées par la loi. Ce processus ne concerne que les demandes d’ordonnance de non-publication discrétionnaire

Rapports quotidiens pour les médias

Afin d’appuyer la capacité des médias canadiens de faire rapport sur les procédures de la Cour supérieure de justice, la Cour envoie également son rapport quotidien pour les médias aux personnes inscrites sur la liste d’envoi aux médias des interdictions de publication.  Les rapports quotidiens pour les médias de la Cour fournissent un rapport quotidien de toutes les audiences (civiles, droit de la famille, criminelles, Cour divisionnaire et petites créances) à l’échelle de la province, à l’exception des audiences avant le procès et des affaires à huis clos.  Les membres des médias qui souhaitent demander à être ajoutés à la liste d’envoi aux médias des interdictions de publication doivent remplir le formulaire ici.