La Cour supérieure de justice reconnaît que les médias jouent un rôle essentiel en informant le public sur le système de justice de l’Ontario. Toutefois, bien qu’elle soit attachée au principe de la publicité des débats, elle peut parfois limiter ce principe, donc ce que peuvent couvrir les médias. Par exemple, la Cour peut imposer une interdiction de publication afin de protéger l’impartialité ou l’intégrité d’une instance, la vie privée ou la sécurité d’une victime ou d’un témoin, ou encore l’identité d’une personne mineure. Cette limite peut prendre la forme d’une interdiction de publication, d’une ordonnance de mise sous scellés de tout ou partie d’un dossier du greffe ou de l’anonymisation d’une partie ou d’un témoin.

Les parties qui souhaitent obtenir ce genre de restriction doivent informer les médias de leur demande au moyen de la liste d’envoi aux médias de la Cour. Les membres des médias voulant recevoir les avis envoyés par l’intermédiaire du système d’avis de la Cour doivent remplir le formulaire d’abonnement à la liste d’envoi aux médias des interdictions de publication.

Pour les questions ou problèmes en lien avec le système d’avis, écrire à SCJ-CSJ.MediaInquiries@Ontario.ca.

Conformément aux directives de pratique de la Cour supérieure de justice, les parties qui demandent une restriction du principe de la publicité des débats – par exemple, sous forme d’interdiction de publication discrétionnaire, d’ordonnance de mise sous scellés de tout ou partie d’un dossier du greffe ou d’anonymisation d’une partie ou d’un témoin – doivent généralement aviser les médias de leur demande au moyen de la liste d’envoi aux médias. Les membres des médias voulant recevoir les avis envoyés par l’intermédiaire de ce système doivent remplir le formulaire d’abonnement à la liste d’envoi aux médias des interdictions de publication.

Pour les questions ou problèmes en lien avec le système d’avis, écrire à SCJ-CSJ.MediaInquiries@Ontario.ca.