La Division des services aux tribunaux du ministère du Procureur général gère l’accès du public aux documents connexes aux dossiers, sous réserve du contrôle de la Cour. La politique d’accès aux archives judiciaires du Ministère explique comment la Division permet aux médias d’accéder aux dossiers du greffe et à leur contenu, y compris les pièces.

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