La Cour supérieure de justice est gouvernée par le principe de l’audience publique. Dans certains cas, cependant, la Cour peut limiter la publicité d’une procédure judiciaire et, par conséquent, la mesure dans laquelle le public et les médias peuvent y avoir accès. Par exemple, la Cour peut ordonner une telle limitation lorsqu’elle est nécessaire pour préserver l’équité ou l’intégrité d’une procédure judiciaire, pour sauvegarder la vie privée ou la sécurité d’une victime ou d’un témoin, ou pour protéger l’identité d’un enfant ou d’un adolescent. Une telle limite peut prendre la forme d’une interdiction de publication, d’une ordonnance de mise sous scellés de tout ou partie d’un dossier judiciaire, ou de l’anonymisation du nom d’une partie ou d’un témoin.

Conformément aux instructions pratiques de la Cour, les parties qui souhaitent demander une telle limitation du principe de l’audience publique sont généralement tenues d’informer les médias de leur demande en remplissant et en soumettant l'avis de demande d'interdiction de publication.

Pour plus de renseignements sur cette exigence, veuillez consulter la directive pratique consolidée de la Cour régissant le domaine de droit spécifique en question. 

Pour plus de renseignements sur cette exigence, veuillez consulter la Directive de pratique consolidée régissant le domaine de droit spécifique en question.