Autres ressources
- Loi sur l’évaluation foncière, L.R.O. 1990, chap. A.31
- Loi sur les sociétés par actions, L.R.O. 1990, chap. B.16
- Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille, L.O. 2017, chap. 14, annexe 1
- Directive de pratique provinciale consolidée pour les instances de la Cour divisionnaire
- Loi sur le privilège dans l’industrie de la construction, L.R.O. 1990, chap. C.30
- Loi sur les sociétés coopératives, L.R.O. 1990, chap. C.35
- Loi sur les tribunaux judiciaires, L.R.O. 1990, chap. C.43
- Code des professions de la santé, annexe 2 de la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées, L.O. 1991, chap. 18
- Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis, L.O. 1999, chap. 12, annexe G
- Loi de 1997 sur le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées, L.O. 1997, chap. 25, annexe B
- Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail, L.O. 1997, chap. 25, annexe A
- Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation, L.O. 2006, chap. 17
- Règles de procédure civile, Règl. de l’Ont. 194/90
- Affidavit de signification (formule 16B)
- Attestation de l’appelant concernant les preuves (formule 61C)
- Attestation que le dossier d’appel et le recueil sont complets (formule 61H)
- Avis d’appel (formule 61A)
- Avis d’inscription au rôle pour audience (formule 68B)
- Avis de motion en autorisation d’appel (formule 37A)