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Exigences en matière de tenue vestimentaire pour les avocats

Sauf indication contraire dans une directive de pratique régionale (lien vers les instructions pratiques régionales sur le site), les avocats ne sont pas tenus de porter la toge dans les audiences suivantes :

  • Audiences d’établissement du rôle (appelées aussi audiences de mise au rôle ou audience d’examen de l’état du dossier) dans des instances de droit de la famille, de droit criminel et de droit civil;
  • Conférences relatives à la cause, conférences en vue d’un règlement amiable, conférence de gestion du procès ou conférences préparatoires au procès;
  • Instances devant la Cour des petites créances.

Les avocats doivent porter la toge pour toutes les autres instances en personne ou virtuelles.


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