Guide des pratiques exemplaires pour les recours collectifs en Ontario

Introduction

C’est le Comité de la magistrature et du barreau pour la liaison en matière de recours collectif qui a élaboré ces pratiques exemplaires concernant les recours collectifs en Ontario. Le présent guide a pour but d’aider les avocats à se préparer aux étapes des recours collectifs. Il convient de lire ces pratiques exemplaires à la lumière de la partie III de la Directive de pratique provinciale consolidée pour les instances de droit civil.

Partie A – Gestion des cas de recours collectifs

1. La gestion des causes au tout début du processus est essentielle pour exécuter les premières étapes de l’instance, comme l’établissement d’un calendrier pour la motion en certification et toute autre motion anticipée (y compris toute motion présentée en vertu de l’article 4.1 de la Loi de 1992 sur les recours collectifs, L.O. 1992, chap. 6), portant sur des questions de conduite d’instance ou sur d’autres questions qui retardent l’avancement de l’affaire.
2. Dès que possible une fois l’action introduite, les parties devraient se consulter au sujet des questions mentionnées ci-après. Les avocats des parties doivent s’efforcer de régler toutes les questions par eux-mêmes, notamment celles qui ont trait à la mise au rôle et à l’établissement du calendrier, avant de demander l’aide du juge responsable de la gestion de la cause. Lorsque les parties ne parviennent pas à s’entendre, celle qui demande qu’une date soit fixée en vue d’une étude de cause en groupe devrait écrire au juge responsable de la gestion de la cause ou au coordonnateur des procès, selon le cas, pour fixer la date en question. Si les avocats s’entendent quant à l’établissement d’un calendrier et d’un échéancier, ils doivent remettre leur calendrier au juge responsable de la gestion de la cause et demander l’approbation du tribunal.
3. Les avocats devraient tenir le tribunal au courant des développements importants dans l’affaire, en indiquant notamment si un élément du calendrier doit être suspendu.
4. Avant les études de cause en groupe (avant et après la certification), un ordre du jour et un bref résumé de l’état du dossier, des questions en litige et des positions respectives des parties devrait être établi et remis au juge responsable de la gestion de la cause. Ces renseignements doivent être remis au juge responsable de la gestion de la cause au moins deux jours avant l’étude de cause en groupe. Ils doivent être transmis par voie électronique au juge responsable de la gestion de la cause par l’entremise de son adjoint ou selon les autres directives du tribunal.
5. La liste de contrôle fournie à l’annexe « A » du présent Guide des pratiques exemplaires donne aux avocats des conseils sur les points qu’ils doivent prendre en considération en prévision des études de cause en groupe avant et après la certification. Dans la mesure du possible, les avocats devraient aviser le tribunal de leur position à l’égard des points décrits dans les sections I à IV de la liste de contrôle avant la première étude de cause en groupe. La liste de contrôle fournit un exemple de calendrier portant sur une motion en certification ou sur d’autres motions.

Partie B – Renseignements à déposer avant l’audition des motions

6. Comme l’exige la règle 37.10.1, l’auteur d’une motion s’entretient ou tente de s’entretenir avec l’autre partie et dépose une confirmation de la motion (formule 37B) au plus tard à 14 h quelque 5 jours avant la date d’audience. Il faut notamment fournir dans la formule 37B une estimation du temps nécessaire pour la plaidoirie orale, une liste des documents dont le juge qui préside aura besoin et les questions en litige. Ces renseignements importants sont nécessaires pour permettre d’administrer efficacement toutes les motions. Toutefois, dans le contexte des motions présentées dans le cadre de recours collectifs, il se révélera souvent utile de fournir au tribunal plus de renseignements que ceux qui sont demandés dans la formule 37B. Plus précisément :
   1. Lorsque les parties dressent la liste des questions en litige, elles devraient énumérer chaque élément du critère juridique, comme le critère de certification, indiquer quels éléments sont contestés et lesquels ne le sont pas. Dans le cas des éléments contestés, les parties devraient, si possible, expliquer brièvement, sans argumentation, les principaux points de désaccord. Par exemple, quelles sont les causes d’action contestées, s’il y en a.
   2. Pour fournir une estimation du temps requis pour les observations orales, les parties devraient évaluer le temps dont elles auront besoin pour leurs observations principales, le temps réservé à la réponse, etc. Lorsque différents avocats présenteront des observations sur différentes questions, les parties devraient estimer le temps dont chaque avocat aura besoin pour chaque question.
   3. Dans les affaires qui font intervenir plusieurs parties ou avocats, les parties devraient indiquer quels avocats présenteront des observations sur quelles questions et si des avocats présenteront des observations au nom d’un groupe de parties, comme c’est parfois le cas lorsque plusieurs défendeurs ont une position semblable.
   4. Lorsque les parties désignent les avocats qui présenteront des observations orales et indiquent le temps dont ils auront besoin, elles doivent également préciser les noms des avocats qui agissent dans des actions qui se recoupent et qui chercheront à présenter des observations, le cas échéant, ainsi que le nombre, s’il y a lieu, de membres non représentés dans le recours collectif ou d’opposants non représentés qui demanderont à s’adresser au tribunal.
   5. Lorsque le tribunal a prévu d’entendre plusieurs motions en même temps (comme des motions en certification entendues en même temps que des motions relatives à la compétence, des motions en annulation, des motions sur la preuve, etc.), les parties doivent indiquer la séquence qu’elles proposent de suivre pour présenter leurs observations orales sur les différentes motions.
7. À moins que le juge responsable de la gestion de la cause n’en décide autrement, les parties sont encouragées, mais non tenues, à fournir ces renseignements lorsqu’elles déposent la formule 37B, soit sur la formule même, soit dans une annexe jointe. Même si le juge responsable de la gestion de la cause dispense les parties de l’obligation de déposer une formule de confirmation de la motion, les parties sont néanmoins encouragées à fournir ces renseignements au plus tard trois jours ouvrables avant l’audience. Si les renseignements contenus dans la présente partie B sont fournis à la Cour, que ce soit dans le cadre de la demande de confirmation de motion ou d’une autre méthode précisée par le juge responsable de la gestion de la cause, les renseignements doivent être téléversés dans Case Center en temps opportun afin que la Cour puisse les examiner.

Partie C – Utilisation de recueils

8. Lors d’une étude de cause en groupe, il convient de demander au juge responsable de la gestion de la cause s’il a une préférence en ce qui concerne l’utilisation des recueils et le délai pour les transmettre, compte tenu des exigences par défaut d’un recueil établies par les règles 4.05.3 (3) et (4) des Règles de procédure civile.
9. Le recueil doit contenir uniquement les documents essentiels pour l’audience, conformément à la règle 4.05.3 (7) des Règles de procédure civile.
10. Le recueil pour l’audience doit comprendre une table des matières avec hyperlien, conformément à la règle 4.05.3 (7) des Règles de procédure civile. Les parties pertinentes du recueil doivent être surlignées ou placées dans des encadrés.
11. Les avocats sont invités à se consulter pour déterminer s’il y a possibilité de préparer et de soumettre un recueil commun.
12. Les parties sont encouragées à signifier et à déposer leurs recueils et à les téléverser dans Case Center, le plus tôt possible avant l’audience, compte tenu de l’échéance établie à la règle 4.05.3 (4) des Règles de procédure civile et de toute directive donnée par le juge responsable de la gestion de la cause.

Partie D – Gestion des causes après la certification

13. Une fois la certification obtenue, la gestion des causes est utile pour faciliter le règlement de litiges interlocutoires, parfois sans motion formelle. Par exemple, les étapes suivantes devraient être envisagées :
    1. Avis de certification;
    2. Protocole et échéancier pour se retirer;
    3. Enquête préalable :
       1. Un plan d’enquête préalable complet a-t-il été convenu pour déterminer l’étendue des questions en litige et les documents à produire, par quels gardiens et dans quels délais?
       2. Un protocole de communication par voie électronique a-t-il été convenu pour l’enquête préalable?\Interrogatoire préalable oral – est-ce qu’on s’est entendu sur les personnes à interroger et celles-ci sont-elles connues; est-ce qu’on s’est entendu sur le calendrier et la durée des interrogatoires?
       3. Quelles motions préalables sont prévues ou probables?
    4. Calendrier de livraison des rapports d’expert et toute consultation proposée entre les experts;
    5. Médiation (avant ou après l’enquête préalable ou les deux);
    6. Conférences préparatoires au procès;
    7. Une fois fixée la date d’instruction, prise en considération de l’affectation, bien avant la tenue du procès. La détermination précoce d’un juge de première instance chargé des questions communes peut aider à régler les questions préparatoires au procès qui surgissent dans le cadre de recours collectifs complexes et de grande envergure en ce qui concerne l’admission des documents et le protocole d’instruction ainsi que les modifications apportées éventuellement aux questions communes et d’autres questions en litige.

***

ANNEXE « A » – Liste de contrôle pour la gestion de la cause avant la motion en certification

1. État de l’instance, actes de procédure, mises en cause
   1. La demande introductive d’instance a-t-elle été signifiée à toutes les parties?
   2. Dans la négative, quand le sera-t-elle?
   3. Des défenses ont-elles été déposées?
   4. Des défendeurs demandent-ils de repousser le dépôt de leur défense jusqu’après la certification?
   5. Dans l’affirmative, les demandeurs s’y opposent-ils?
   6. Des défendeurs ont-ils déposé une mise en cause (ou ont-ils l’intention de le faire)?
      Dans l’affirmative :
      1. La demande introductive d’instance a-t-elle été signifiée aux mis en cause?
      2. Un des mis en cause a-t-il déposé une défense à une mise en cause ou à l’action principale? Quelles sont les intentions des parties à l’égard des délais de dépôt des défenses et des positions des parties?
      3. Les mises en cause seront-elles mises en suspens jusqu’au règlement des questions communes ou jusqu’à une autre étape du recours collectif?
      4. Les mis en cause participeront-ils au recours collectif? Dans l’affirmative, dans quelle mesure?
   7. Est-il actuellement prévu de modifier des actes de procédure? Dans l’affirmative :
      1. Quelle est la nature des modifications proposées?
      2. L’autorisation du tribunal est-elle nécessaire?
      3. Quand les modifications prévues seront-elles apportées?
      4. Tout ou partie des modifications prévues entraîneront-elles des changements importants aux actes de procédure d’autres parties touchées?
2. Instances connexes
   1. Y a-t-il d’autres recours collectifs au Canada qui concernent les mêmes questions en litige que celles que vise le recours collectif proposé? Dans l’affirmative, dans quels ressorts?
   2. Si d’autres recours collectifs ont été introduits en Ontario :
      1. Les avocats des autres recours collectifs ont-ils été avisés de l’instance en question?
      2. Quel est l’état de ces autres recours collectifs (p. ex. avant la certification; motion en certification prévue mais pas encore entendue, certification accordée, transaction soumise à l’approbation du tribunal, etc.)?
      3. Un autre juge responsable de la gestion de la cause a-t-il déjà été affecté aux autres recours collectifs?
      4. Une motion en conduite d’instance est-elle nécessaire? Dans l’affirmative, quand sera-t-elle déposée et un calendrier a-t-il été établi pour l’échange de documents et d’autres étapes conduisant à l’audition de la motion en conduite d’instance?
   3. Si d’autres recours collectifs ont été introduits dans d’autres provinces :
      1. Quelle est l’étendue du chevauchement, s’il y en a un, dans les groupes proposés pour chaque recours collectif?
      2. Quel est l’état de ces autres recours collectifs (p. ex. avant la certification; motion en certification prévue mais pas encore entendue, certification accordée, transaction soumise à l’approbation du tribunal, etc.)?
      3. Un juge responsable de la gestion de la cause a-t-il été affecté aux autres recours collectifs?
      4. A-t-il été convenu ou décidé que l’instance dans une province sera l’instance principale et que les autres devront attendre son issue?
      5. Des motions en sursis ou des motions en conduite d’instance sont-elles envisagées dans d’autres ressorts?
3. Motion en certification
   1. La certification fait-elle l’objet d’une opposition? Dans l’affirmative, pour chaque défendeur, quels critères de certification sont contestés?
   2. Le nombre de contestations peut-il être réduit? Des faits peuvent-ils faire l’objet d’un accord?
   3. Quelle est la durée convenue ou proposée de la motion en certification?
   4. Un calendrier a-t-il été convenu pour l’échange de documents et d’autres mesures conduisant à la certification? (Voir l’exemple de calendrier ci-après.)

Exemple de calendrier pour la motion en certification (ou d’autres motions)

5. Compte tenu des questions en litige et du nombre de parties à la motion en certification, quelle est la longueur raisonnable et proportionnelle des mémoires?
   1. Quelle est la préférence du juge responsable de la gestion de la cause en ce qui concerne l’utilisation des recueils lors de la certification, compte tenu de la règle 4.05.3 des Règles de procédure civile?

4. Autres motions devant être entendues en même temps que la motion en certification ou avant celle-ci
   1. Dès que possible, les parties doivent aviser le tribunal qu’une partie envisage de présenter d’autres motions (par exemple, en vertu de l’article 4.1 de la Loi de 1992 sur les recours collectifs) avant la motion en certification ou en même temps que celle-ci. Dans l’affirmative :
      1. Quelles motions sont envisagées?
      2. L’une ou l’autre des questions recoupe-t-elle un aspect du critère de certification ou serait-il utile au tribunal, qui doit se prononcer sur la motion, de prendre connaissance des éléments de preuve déposés dans le cadre de la motion en certification?
      3. Compte tenu de l’article 4.1 de la Loi de 1992 sur les recours collectifs, l’ordre de présentation des autres motions a-t-il été convenu (avant ou après la motion en certification ou en même temps que celle-ci)?

Dernière mise à jour :  automne 2024