Civil
La Cour entend toutes les procédures civiles en Ontario. Les instances civiles comprennent les dommages corporels, les litiges entre entreprises et les litiges commerciaux, la faillite et l’insolvabilité, les contrats, les questions d’emploi et les litiges concernant les testaments et les successions. Le système de justice civile est en place pour s’assurer que les personnes peuvent tenir les autres responsables d’actes répréhensibles et son rôle est essentiel pour la stabilité sociale et économique de notre société.
