Criminel
La Cour a le pouvoir de juger toute infraction punissable par mise en accusation en vertu du Code criminel et d’autres lois fédérales, comme la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. Cependant, la Cour ne juge généralement que les infractions les plus graves. Celles-ci comprennent le meurtre, l’homicide involontaire, les infractions graves avec violence comme les voies de fait graves et les agressions sexuelles, les infractions liées aux armes à feu, les vols qualifiés, les invasions de domicile, les infractions d’organisation criminelle et le trafic de stupéfiants, ou la conspiration pour commettre l’une de ces infractions. Une personne accusée de ces infractions est jugée par un juge de la Cour siégeant avec ou sans jury.
