Cour divisionnaire
La Cour divisionnaire est une division de la Cour supérieure de justice et l’une des cours d’appel les plus actives au Canada. La Cour divisionnaire entend des appels prévus par la loi de décisions rendues par des tribunaux administratifs dans la province. La Cour divisionnaire est la principale tribune pour le contrôle judiciaire des actions du gouvernement dans la province de l’Ontario. Elle a également une certaine compétence à l’égard d’appels en matière civile et familiale.
