Il y a six étapes dans les affaires soumises à la Cour des petites créances. Les voici, du début à la fin :

• Demande
• Défauts
• Conférence en vue d’une transaction
• Motions
• Procès et jugement
• Exécution du jugement

Il peut y avoir plus d’une audience pour chaque étape, selon l’affaire.

• Demande

  Pour savoir comment déposer une demande, voir la page Intenter une poursuite et répondre à une poursuite.

• Défauts

  Le défendeur dispose généralement de 20 jours civils pour signifier et déposer sa défense.

  Si aucune défense n’est déposée

  Si le défendeur ne dépose aucune défense d’ici la date limite, le demandeur peut demander à la Cour de constater le défaut du défendeur.

  S’il y a plus d’un défendeur, l’affaire fera l’objet d’une conférence en vue d’une transaction même si un défaut est constaté pour l’un des défendeurs, pourvu que l’un des défendeurs ait déposé une défense.

  Constatation d’un défaut

  Si vous souhaitez que la Cour constate le défaut d’un défendeur, vous devez déposer une Demande au greffier (formule 9B). Vous pouvez déposer cette demande au moyen du Portail de dépôt électronique de la Cour des petites créances, si vous aviez déposé votre Demande du demandeur au moyen de ce portail.

  La constatation d’un défaut a de graves conséquences. Il se peut que le demandeur puisse obtenir un jugement contre vous sans votre participation. Vous ne pourrez pas déposer une défense ou prendre toute autre mesure dans l’affaire sans le consentement du demandeur ou l’autorisation de la Cour.

  Si un défaut est constaté à votre égard, vous pouvez demander l’annulation de la constatation, de tout jugement par défaut rendu et de toute mesure prise pour faire exécuter ce jugement par défaut. Vous pouvez également demander au demandeur de consentir à ce que la constatation, le jugement ou les mesures soient annulés, mais les mesures d’exécution déjà prises ne pourront être annulées.

  Jugement par défaut

  Il y a trois façons de demander un jugement par défaut à l’encontre d’un défendeur :

  • soumettre une Demande au greffier
  • déposer une motion par écrit afin de demander une évaluation des dommages‑intérêts
  • déposer une demande pour la tenue d’une audience d’évaluation

  Pour en savoir plus sur les défauts, voir ces boutons :

  Demander la constatation du défaut du défendeur

  
  

  En savoir plus

  Demander l’annulation d’une constatation en défaut ou d’un jugement par défaut

  
  

  En savoir plus

• Conférence en vue d’une transaction

  Si l’un des défendeurs dans l’affaire dépose sa défense avant la date limite et n’est pas d’accord avec une partie de la demande, la Cour organisera une conférence en vue d’une transaction.

  Qu’est-ce qu’une conférence en vue d’une transaction?

  La conférence en vue d’une transaction est une réunion informelle et confidentielle, en présence d’un juge. Cette conférence vous donne l’occasion d’envisager sérieusement différentes options pour résoudre votre affaire et éviter les frais, les inconvénients et le stress qui viennent avec un procès.

  La conférence en vue d’une transaction vise à :

  • encourager les parties à résoudre leur différend
  • limiter les questions en litige dans l’affaire
  • assurer la divulgation complète des éléments de preuve et des faits pertinents
  • aider les parties à se préparer au procès si le différend ne peut être résolu

  Le rôle du juge

  Le juge ou le juge suppléant est là pour écouter votre version des faits, régler tout problème de procédure et vous donner son opinion sur l’issue probable de votre affaire si un procès a lieu.

  Cette opinion se fondera sur son expérience en tant qu’avocat, juge ou juge suppléant. Vous avez le droit de connaître cette opinion. Vous avez également le droit de l’ignorer. Cependant, prenez soin de bien soupeser ce que cette personne vous dira, car son opinion se fonde sur des années d’expérience.

  Points importants à prendre en considération avant, pendant et après la conférence

  Au moins 14 jours avant la conférence en vue d’une transaction, vous devez et déposer ce qui suit auprès de la Cour et signifier ces documents à toutes les parties :

  • une copie de tout document que vous avez l’intention d’invoquer au procès et que vous n’avez pas joint à votre demande ou à votre défense
  • une Liste des témoins proposés (formule 13A) dûment remplie

  Lors de la conférence en vue d’une transaction, vous devez discuter ouvertement et franchement des questions en litige dans votre affaire. C’est également le cas pour toute personne (comme un parajuriste ou un avocat) qui vous représente lors de la conférence.

  Les discussions qui ont lieu lors d’une conférence en vue d’une transaction sont confidentielles. Vous ne pouvez pas divulguer ce qui a été dit lors d’une conférence en vue d’une transaction tant que votre affaire n’est pas complètement réglée. Cela s’applique également au procès. La seule exception est lorsque les parties ont déposé un Consentement (formule 13B) indiquant qu’elles consentent à la divulgation.

  Si les parties ne parviennent pas à régler l’affaire lors de la conférence en vue d’une transaction, le juge suppléant qui préside peut rendre des ordonnances pour faciliter le déroulement du procès (par exemple, la divulgation de certains documents avant le procès). Ce sera un autre juge suppléant qui présidera le procès.

  Si vous omettez d’assister à la conférence en vue d’une transaction ou si vous omettez de vous y préparer adéquatement, les conséquences peuvent être graves. La Cour peut vous ordonner de payer des dépens. La Cour peut également organiser une autre conférence en vue d’une transaction et, dans certains cas, annuler votre défense et rejeter votre Demande du défendeur.

  Vous n’avez pas l’obligation de régler votre affaire lors de la conférence en vue d’une transaction ou à tout autre moment de l’instance si vous ne le souhaitez pas.

  Conférence de gestion du procès

  Dans certaines affaires qui n’ont pas été réglées lors d’une conférence en vue d’une transaction, la Cour des petites créances peut organiser une conférence de gestion du procès.

  Il s’agit d’une brève rencontre entre un juge suppléant et les parties (ou les personnes qui les représentent) pour aider les parties à se préparer au procès et en assurer le bon déroulement.

  Règle 13

  La Règle 13 des Règles de la Cour des petites créances régit les conférences en vue d’une transaction.

  En savoir plus

  Pour savoir comment se préparer à une conférence en vue d’une transaction, voir la section Se préparer à une instance judiciaire du Guide des procédures devant la Cour des petites créances du ministère du Procureur général.

• Motions

  Les motions sont des demandes soumises à la Cour pour lui demander de rendre une ordonnance avant le jugement, ou parfois après.

  La partie qui dépose la motion est l’auteur de la motion. La partie qui répond à la motion est la partie intimée.

  En règle générale, une motion doit être signifiée à toutes les parties à l’affaire afin qu’elles aient la possibilité de participer à l’audience. Une partie ne peut déposer une motion sans la signifier aux autres parties, sauf dans des circonstances limitées.

  Présenter une motion

  Pour présenter une motion, vous devrez suivre ces quatre étapes :

  • Remplir un Avis de motion et affidavit à l’appui (formule 15A) en omettant la date, l’heure et les détails de l’audience.
  • Communiquer avec le palais de justice pour fixer la date d’audition de la motion. Inscrivez dans votre formule de motion la date, l’heure et les détails de l’audience fournis par le personnel du tribunal.
  • Signifier la formule de motion au moins sept jours avant la date de l’audience à toutes les parties qui ont déposé une demande et à tous les défendeurs qui n’ont pas été constatés en défaut.
  • Déposer la formule de motion, ainsi que l’Affidavit de signification (formule 8A) prouvant que la motion a été signifiée à toutes les parties à qui vous deviez la signifier, au moins trois jours avant l’audition de la motion. [Les avocats et les parajuristes représentant une partie peuvent prouver que la motion a été signifiée en déposant le Certificat de signification de l’avocat ou du parajuriste (formule 8B)].

  Répondre à une motion

  Si une motion vous a été signifiée, vous pouvez y répondre en suivant les étapes suivantes :

  • Remplir un Affidavit (formule 15B) en réponse à la motion.
  • Signifier votre affidavit à toutes les parties qui ont déposé une demande ou une défense dans votre affaire.
  • Déposer l’Affidavit, ainsi que l’Affidavit de signification (formule 8A) prouvant que la motion a été signifiée à toutes les parties à qui vous deviez la signifier, au moins deux jours avant l’audition de la motion. [Les avocats et les parajuristes représentant une partie peuvent prouver que la motion a été signifiée en déposant le Certificat de signification de l’avocat ou du parajuriste (formule 8B)].

  Affidavit supplémentaire de l’auteur de la motion

  Si vous êtes l’auteur de la motion et que vous souhaitez fournir davantage de renseignements après avoir reçu l’affidavit d’une autre partie, vous pouvez déposer un affidavit supplémentaire (formule 15B), ainsi qu’une preuve de signification à chaque partie ayant déposé une demande ou une défense, au moins deux jours avant l’audition de la motion.

  En savoir plus

  La Règle 15 des Règles de la Cour des petites créances régit les motions.

  Pour en savoir plus sur les motions, voir la section Motions et ordonnances du greffier du Guide des procédures devant la Cour des petites créances du ministère du Procureur général.

• Procès

  Lors du procès, chaque partie présente sa version des faits et des éléments de preuve au tribunal afin que celui-ci puisse statuer sur l’affaire.

  Pour demander une date de procès, vous devez déposer une Demande au greffier (formule 9B) et payer les frais exigibles au moins 30 jours après la conférence en vue d’une transaction.

  Pour en savoir plus sur les procès, y compris ce que vous devez faire pour vous y préparer et les règles d’étiquette à respecter, voir la section Se préparer à une instance judiciaire du Guide des procédures devant la Cour des petites créances du ministère du Procureur général.

  La Règle 17 des Règles de la Cour des petites créances régit les différentes questions de procédure relatives aux procès. La Règle 18 régit la preuve présentée au procès.

• Exécution

  Si vous obtenez gain de cause

  Si la Cour rend un jugement en votre faveur à l’issue du procès, vous pouvez commencer à prendre des mesures pour recouvrer le montant qui vous a été accordé dans le jugement. La partie qui obtient gain de cause est appelée le créancier et la partie qui perd sa cause (qui doit de l’argent) est appelée le débiteur.

  Essayez de parvenir à une entente avec le débiteur pour qu’il vous paie le montant dû. C’est souvent la façon la plus simple et la moins coûteuse d’obtenir le montant dû. Si cela ne fonctionne pas, certaines procédures judiciaires peuvent vous aider à faire exécuter le jugement.

  Si vous souhaitez prendre une mesure d’exécution, mais que vous avez besoin de plus d’informations sur la situation financière du débiteur pour ce faire, vous pouvez demander une audience d’interrogatoire. Cette procédure est expliquée plus en détail ci-dessous.

  Étapes d’exécution

  Si vous souhaitez prendre des mesures d’exécution, quatre options s’offrent à vous :

  • Saisie-arrêt
  • Bref de saisie-exécution de biens meubles
  • Bref de saisie-exécution de biens-fonds
  • Bref de délaissement

  Pour en savoir plus sur ces options, voir la section Après le jugement du Guide des procédures devant la Cour des petites créances du ministère du Procureur général.

  Audience d’interrogatoire

  Lors d’une audience d’interrogatoire, vous pouvez interroger le débiteur ou toute autre personne qui pourrait avoir des renseignements sur la situation financière du débiteur. Cela peut comprendre les renseignements suivants :

  • Les dettes, les revenus, les biens et les transactions effectuées par le débiteur avant le jugement
  • Toute dette envers le débiteur
  • Les raisons pour lesquelles le débiteur n’a pas payé
  • La question de savoir si le débiteur a l’intention d’obéir au jugement
  • La question de savoir si le débiteur a des motifs de ne pas obéir au jugement
  • Tout autre renseignement relatif à l’exécution du jugement

  Vous pouvez demander une audience d’interrogatoire en demandant au personnel du tribunal de délivrer un Avis d’interrogatoire (formule 20 h). Vous devez ensuite signifier l’Avis d’interrogatoire à chaque personne que vous avez l’intention d’interroger. Si vous avez l’intention d’interroger le débiteur, vous devez également lui signifier une Formule de renseignements financiers (formule 20I) vierge. Le débiteur devra la remplir et vous la remettre.

  La Règle 20.10 des Règles de la Cour des petites créances régit les audiences d’interrogatoire.

  Vous trouverez d’autres informations importantes sur le processus d’audience d’interrogatoire dans la section Après le jugement du Guide des procédures devant la Cour des petites créances du ministère du Procureur général.

  Si vous perdez votre cause

  Si la Cour a rendu un jugement contre vous à l’issue du procès, la partie qui a eu gain de cause peut immédiatement prendre des mesures pour recouvrer l’argent que vous lui devez. La partie qui obtient gain de cause est appelée le créancier et la partie qui n’obtient pas gain de cause (qui doit de l’argent) est appelée le débiteur.

  Le créancier peut vous demander de payer le montant dû immédiatement. Si vous ne pouvez pas payer le montant au complet immédiatement, le créancier pourrait consentir à un calendrier de paiement, mais il n’est pas obligé d’accepter de procéder de cette façon. Le jugement donne au créancier le droit d’obtenir l’argent qui lui est dû immédiatement.

  Le créancier peut vous demander d’assister à une audience d’interrogatoire pour répondre à des questions et fournir des documents sur votre situation financière. Pour ce faire, le créancier vous remettra un Avis d’interrogatoire (formule 20H) et une Formule de renseignements financiers (formule 20I) vierge. Vous devrez remplir la Formule de renseignements financiers et assister à l’audience.

  Audience d’interrogatoire

  Si un Avis d’interrogatoire (formule 20H) vous a été signifié, vous devez vous présenter à l’audience d’interrogatoire. Vous devez également remplir la Formule de renseignements financiers (formule 20I) et la remettre au créancier. Ne la déposez pas auprès de la Cour.

  À l’interrogatoire, soyez prêt(e) à répondre aux questions et à fournir des documents sur votre situation financière et d’autres questions liées au jugement. Le créancier peut vous poser toutes les questions nécessaires en lien avec l’exécution du jugement :

  • Vos dettes, revenus, biens et transactions effectuées avant le jugement
  • Toute dette qui vous est due
  • Les raisons pour lesquelles vous n’avez pas payé
  • Si vous avez l’intention d’obéir au jugement
  • Si vous avez des motifs de ne pas obéir au jugement
  • Tout autre renseignement relatif à l’exécution du jugement

  Ces audiences ont lieu sous serment et à huis clos.

  Lors d’une audience d’interrogatoire, la Cour peut rendre des ordonnances en ce qui a trait au paiement du montant accordé dans le jugement.

  Si vous ne vous présentez pas à l’audience, ou si vous vous y présentez, mais refusez de répondre aux questions ou de présenter certains documents importants, la Cour peut vous sommer d’assister à une audience pour outrage au tribunal. Cette audience peut avoir des conséquences très graves, y compris une peine d’emprisonnement.

  Audiences pour outrage

  Lors d’une audience pour outrage, vous avez la possibilité d’expliquer pourquoi vous n’avez pas assisté à l’audience d’interrogatoire ou avez refusé de répondre aux questions ou de produire des documents. Le tribunal écoutera vos explications et décidera s’il y a lieu de vous déclarer coupable d’outrage au tribunal.

  Si le tribunal vous déclare coupable d’outrage au tribunal, vous risquez des conséquences très graves. Le tribunal peut rendre diverses ordonnances contre vous, y compris une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à cinq jours.

  Demander l’annulation de l’audience pour outrage au tribunal

  Si vous avez reçu l’ordre d’assister à une audience pour outrage au tribunal, vous pouvez déposer un Avis de motion et affidavit à l’appui (formule 15A) pour demander l’annulation de l’ordonnance. Le tribunal décidera d’annuler ou non l’ordonnance et peut exiger que vous vous présentiez à une autre audience d’interrogatoire.

  Vous devez soumettre cette demande et déposer et signifier l’Avis de motion et affidavit à l’appui aux autres parties avant la date de l’audience pour outrage au tribunal. Le tribunal peut rejeter la motion et exiger que vous vous présentiez à l’audience à la date prévue.

  Règle 20.11

  La Règle 20.11 des Règles de la Cour des petites créances régit les audiences pour outrage à la Cour des petites créances.

  LTJ, art. 30

  L’article 30 de la Loi sur les tribunaux judiciaires régit également les audiences pour outrage au tribunal suivant un défaut de comparaître à une audience d’interrogatoire.

  Vous trouverez d’autres informations importantes sur les audiences pour outrage dans la section Après le jugement du Guide des procédures devant la Cour des petites créances du ministère du Procureur général.

  Règle 20.11

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  LTJ, art. 30

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  CJA, s.30

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