Règles et formules
Les règles définissent les pratiques et les instances qui doivent être suivies à la Cour supérieure de justice de l’Ontario pour toutes les personnes qui comparaissent devant la Cour. Chaque type de procédure (Cour de la famille, Cour civile, Cour criminelle, Cour des petites créances) est assorti d’un ensemble de règles qui régissent le déroulement des instances (p. ex. les délais et les échéances, les types de documents et de formulaires judiciaires, la signification et le dépôt, etc.)
