Tous les avocats et les parties doivent s’assurer que tous les documents déposés auprès de la Cour respectent le protocole standard de dénomination comme décrit ci-dessous :

• Type de document
• Partie soumettant le document
• Nom de la partie qui soumet le document (y compris les initiales si le nom n’est pas propre à l’affaire)
• Date à laquelle le document a été créé ou signé, dans le format JJ-MM-AAAA (par exemple, 12-OCT-2022).

Les noms des documents ne doivent pas inclure de conventions de dénomination, d’abréviations ou de numéros de dossier propres à l’entreprise.

Par exemple, les documents doivent être enregistrés comme suit :

Pour les instances en droit civil :

• Rapport d’expert – Défendeur – Loblaws – 13-MAR-2021
• Formulaire d’état financier 1 – Défendeur – A. Wong – 21-NOV-2021

Pour les instances en droit familial :

• Formulaire d’état financier 13.1 – Répondant – A. Wong – 21-NOV-2021
• Formulaire 17A – Demandeur – G. Singh – 13-MAR-2022
• Affidavit pour le divorce Formulaire 36 – Demandeur – Nathanson – 12-JAN-2023

Pour les instances en droit criminel :

• Demande 11b – Défense – Smith – 12-OCT-2022