Les droits de greffe sont fixés par voie réglementaire et sont généralement payables au moment où un document assorti de droits est soumis au tribunal.

Lorsqu’un document est soumis par l’intermédiaire des portails de dépôt en ligne pour les instances civiles ou familiales, le paiement est effectué par l’intermédiaire du portail.

Lorsqu’un document est présenté en personne, le paiement est effectué en personne.

Lorsqu’un document est soumis par courriel ou par courrier, le paiement peut être effectué par téléphone au moyen d’une transaction sécurisée par carte de crédit ou par courrier au moyen d’un chèque et doit être traité avant que le document ne soit accepté pour le dépôt et/ou l’émission. Les numéros de téléphone et les adresses postales des greffes sont accessibles sur le site Web du ministère du Procureur général.

Les parties qui n’ont pas les moyens de payer les droits de greffe peuvent demander un certificat de dispense de frais. Les renseignements relatifs à la demande de dispense de frais sont disponibles dans le Guide et formulaires de dispense des frais judiciaires du ministère du Procureur général. Les certificats de dispense de frais s’appliquent aux frais qui n’ont pas encore été payés.

Les chèques doivent être libellés à l’ordre du ministre des Finances et, s’ils sont envoyés par la poste ou par messagerie au tribunal, ils doivent être accompagnés d’une lettre indiquant le numéro de dossier du tribunal et l’intitulé de la procédure, le document déposé par courriel, la date de dépôt du courriel, la partie qui a déposé le document par courriel et le nom du représentant de la partie (le cas échéant).