Une série de jugements de la Cour supérieure de justice, pour la plupart rendus après le 1er octobre 2002, sont affichés sur le site Web de CanLII. Ce site n’est pas une source exhaustive de jugements de la Cour supérieure de justice. La version officielle des motifs de jugement est le document original signé ou l’endossement manuscrit dans le dossier de la Cour. S’il y a une question concernant le contenu d’un jugement, le document original dans le dossier de la Cour l’emporte.
Jugements ne sont disponibles que dans la langue dans laquelle ils ont été rédigés.
On peut obtenir des copies des jugements de la Cour supérieure de justice en contactant les greffes respectifs. Des frais de photocopie sont requis. Les adresses et les numéros de téléphone de certains tribunaux sont disponibles sur le site web du ministère du procureur général. On peut consulter ces jugements en s’abonnant à un service comme LexisNexisMD, QuicklawMC et WestlawNextMD Canada.
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