Les avocats ou les parties non représentées qui souhaitent s’informer sur le statut d’une décision prise en délibéré d’un fonctionnaire judiciaire peuvent le faire en écrivant au juge principal régional concerné, avec les renseignements suivants : 

1. S’il y a représentation d’un avocat, le nom et l’adresse courriel de tous les avocats et de la ou des parties qu’ils représentent; si une ou plusieurs parties se représentent elles-mêmes, le nom et l’adresse courriel de la ou des parties qui se représentent elles-mêmes; 
2. l’emplacement du tribunal où l’affaire a été traitée; 
3. le numéro de dossier; 
4. le nom du représentant de l’appareil judiciaire; 
5. le nombre de jours d’audience et le nombre de témoins, y compris les témoins experts; 
6. la date de clôture de l’affaire; 
7. le temps écoulé depuis que la décision a été mise en délibéré; 
8. s’il s’agit d’une affaire criminelle, la proximité de l’affaire avec le plafond fixé par l’arrêt Jordan avant la mise en délibéré de la décision; 
9. toute communication au cours de la procédure de la part d’un avocat ou d’une partie non représentée par un avocat au représentant de l’appareil judiciaire concernant le respect du temps; 
10. toute communication du représentant de l’appareil judiciaire aux parties pendant ou après la procédure sur la date prévue pour l’achèvement de la décision mise en délibéré.