Sauf instruction contraire d’un fonctionnaire judiciaire, les parties et/ou les avocats ayant des affaires devant la Cour doivent utiliser les moyens de communication suivants pour communiquer avec la Cour :

1. dans le dossier de la Cour (c’est-à-dire verbalement au cours de la procédure judiciaire, ou par écrit dans les documents déposés auprès de la Cour, conformément au règlement de la Cour);
2. avec avis (c’est-à-dire avec copie) à l’avocat de la partie adverse et/ou aux parties adverses.

La Cour ne reçoit pas de preuves ou d’arguments par le biais d’une correspondance non sollicitée, ni de communications de la part des parties ou d’autres personnes, concernant une procédure ou une audience de la Cour supérieure de l’Ontario, sauf dans le dossier de la Cour et sur avis aux avocats et aux parties, à moins d’une instruction spécifique du fonctionnaire judiciaire. La Cour se réserve le droit de ne pas répondre aux communications inappropriées faites en personne, par téléphone, par courriel, dans les médias sociaux ou sous toute autre forme écrite ou numérique. Les communications inappropriées comprennent celles :

• contenant des éléments de preuve qui devraient être présentés à la Cour sous serment oralement dans le cadre d’une procédure judiciaire ou d’une déclaration sous serment;
• contenant un argument dans une procédure, qui devrait être présenté à la Cour lors d’une plaidoirie ou sous la forme d’un mémoire écrit et déposé;
• celles qui sollicitent un avis juridique;
• qui demandent à la Cour de commenter le bien-fondé de toute décision prise par un juge, un juge associé ou un juge suppléant;
• visant une plainte concernant la conduite de l’avocat de la partie ou des parties adverses;
• qui ne sont pas portées à la connaissance de l’avocat et/ou de la/des partie(s) opposée(s), ou n’en ont pas reçu copie;
• contenant un langage grossier ou injurieux.

En outre, la Cour ne répondra pas aux questions suivantes :

• Les questions concernant les programmes et services du gouvernement de l’Ontario, l’aide à la préparation des formulaires, etc., doivent être adressées à la Division des services judiciaires du ministère du Procureur général.
• Les questions relatives au dépôt ou à l’accès aux dossiers ou documents judiciaires doivent être adressées à la division des services judiciaires du ministère du Procureur général.
• Les questions relatives aux affaires portées devant la Cour de justice de l’Ontario ou la Cour d’appel de l’Ontario, qui doivent être adressées à ces juridictions.
• Les plaintes concernant la conduite des avocats qui doivent être adressées au Barreau de l’Ontario.
• Les plaintes concernant le personnel employé par le gouvernement de l’Ontario qui n’est pas employé par le bureau du juge en chef de la Cour supérieure.