La Cour supérieure de justice de l’Ontario est la cour supérieure de la province, ce qui signifie que son existence ne découle pas de la législation. Au contraire, les cours supérieures provinciales sont inscrites dans la Constitution du Canada. Leur compétence remonte aux premiers tribunaux d’Angleterre, dont l’autorité en matière de contrôle de l’action gouvernementale était fondée sur la Magna Carta.

À la fin du XVIII^e siècle, avant la création du Haut-Canada (aujourd’hui l’Ontario), le système judiciaire de la région était calqué sur le système anglais, comprenant notamment l’utilisation de la common law anglaise. À partir des années 1830, le Haut-Canada disposait d’un appareil judiciaire parfaitement au point qui comprend, notamment, des tribunaux supérieurs et des tribunaux de comté et de district; ainsi qu’une cour d’equity et une cour des petites créances. Ce système a subi plusieurs réformes jusqu’à ce qu’en 1881, l’Ontario Judicature Act consolide la pratique du droit et de l’équité, en fusionnant la Cour du Banc de la Reine, la Cour des plaids communs et la Chancery Court pour former la Supreme Court of Judicature for Ontario, rebaptisée la Cour suprême de l’Ontario en 1913. La Cour suprême était divisée en deux sections : la Haute Cour de justice et la Cour d’appel, cette dernière étant reconstituée en 1931 sous le nom de Cour d’appel de l’Ontario. Finalement, en 1970, la Cour suprême s’est vu adjoindre ce que nous connaissons aujourd’hui sous le nom de Cour divisionnaire.

Le cadre actuel de la structure des tribunaux de l’Ontario a été mis en place par la Loi sur les tribunaux judiciaires, ainsi que par des amendements substantiels à cette loi visant à rendre nos tribunaux plus accessibles. En particulier, la Loi de 1989 modifiant la Loi sur les tribunaux judiciaires a créé un seul tribunal supérieur de première instance, en fusionnant la Haute Cour de justice, la Cour de district et la Cour des successions pour former la Cour de l’Ontario (Division générale). Elle a également maintenu la Cour divisionnaire et la Cour des petites créances en tant que branches de la Division générale, tandis que les règlements adoptés en vertu de cette loi ont établi les huit régions judiciaires dans lesquelles la Cour est actuellement divisée à des fins administratives.

En 1994, la Loi modifiant la Loi sur les tribunaux judiciaires a créé la Cour de la famille comme une division de la Cour de l’Ontario (Division générale). Elle a commencé comme projet pilote en 1997, afin d’unifier les compétences provinciale et fédérale en matière de droit de la famille sous un seul toit, permettant ainsi à toutes les instances de droit de la famille d’être entendues par un seul et même tribunal. C’est pour cette raison que la Cour de la famille, qui existe actuellement dans 25 emplacements de la Cour, est également connu sous le nom de Cour unifiée de la famille.

Avec l’entrée en vigueur de la Loi de 1996 sur l’amélioration des tribunaux en 1999, la Cour de l’Ontario (Division générale) est rebaptisée Cour supérieure de justice.

Aujourd’hui, la Cour supérieure de justice de l’Ontario occupe une place importante dans notre système judiciaire. La Cour préside dans 52 localités de la province et est le plus grand tribunal supérieur de première instance du pays, à la fois en termes de charge de travail et de nombre de juges. Tous les juges de la Cour supérieure sont nommés par le gouvernement fédéral et tirent leur compétence inhérente de l’article 96 de la Loi constitutionnelle. Compétente en matière criminelle, civile, familiale, administrative et en matière de petites créances, la Cour supérieure de justice de l’Ontario fait partie intégrante de l’administration de la justice pour toutes les Ontariennes et tous les Ontariens.

1880

Origine de la Cour supérieure de justice

Les origines de la Cour supérieure de justice remontent aux années 1790, à l’époque où l’actuelle province de l’Ontario était connue sous le nom de Haut-Canada. À l’époque, le système judiciaire était basé sur la common law anglaise et s’inspirait du système anglais. Dans les années 1830, le Haut-Canada disposait d’un système judiciaire comprenant des cours supérieures, de comté et de district, une cour d’équité et une cour des petites créances.

1881

Fusion des tribunaux de droit commun et d’équité

En 1881, les tribunaux de common law et la cours d’equity fusionnent, en vertu de l’Ontario Judicature Act, pour former la nouvelle Cour suprême de l’Ontario laquelle compte deux divisions : la Haute Cour de justice et la Cour d’appel. Parmi les grandes réformes récentes, citons la création de la Cour divisionnaire, qui est ajoutée à la Cour suprême de l’Ontario en 1970, et l’établissement, en 1985, d’une Cour de district de compétence provinciale, qui regroupe les tribunaux de district et de comté et les « general sessions courts ».

1989

Loi sur les tribunaux judiciaires

La Loi sur les tribunaux judiciaires fixe le cadre légal de la structure des tribunaux et des instances judiciaires en Ontario. La Loi a été profondément remaniée en 1989 afin de mettre en œuvre des réformes nécessaires pour rendre les tribunaux plus accessibles.

1989

Modification de la loi sur les tribunaux judiciaires

La Loi de 1989 modifiant la Loi sur les tribunaux judiciaires crée un grand tribunal supérieur de première instance en fusionnant la Haute Cour de justice de l’Ontario avec la Cour de district et la Cour des successions. Ce nouveau tribunal supérieur de première instance est appelé Cour de l’Ontario (Division générale). L’ancienne cour provinciale est maintenue sous le nom de Cour de l’Ontario (Division provinciale). La Cour des petites créances et la Cour divisionnaire sont des divisions de la Division générale. La loi réformant le système judicaire régionalise l’administration des tribunaux en créant huit régions judiciaires pour la Division générale.

1994

Création de la Cour de la famille

En 1994, la Loi modifiant la Loi sur les tribunaux judiciaires a créé la Cour de la famille comme une division de la Cour de l’Ontario (Division générale). La Cour de la famille était connue initialement sous le nom de Cour unifiée de la famille. Elle a commencé comme projet pilote en 1997, afin d’unifier les compétences provinciale et fédérale en matière de droit de la famille sous un seul toit. En 1999, la Cour de la famille a été entièrement intégrée à la Cour de l’Ontario (Division générale). Il y avait 17 Cours de la famille, qui sont toujours actives aujourd’hui.

1999

Changements à la Cour supérieure

Avec l’entrée en vigueur de la Loi de 1996 sur l’amélioration des tribunaux en avril 1999, la Cour de l’Ontario (Division générale) est rebaptisée Cour supérieure de justice.

Au-delà de sa remarquable histoire, l’actuelle Cour supérieure de justice de l’Ontario occupe une place prépondérante dans l’appareil judiciaire canadien. La Cour tient des audiences dans 52 palais de justice de la province. Elle est le plus important tribunal supérieur de première instance du pays, par le volume de causes instruites et par le nombre de ses juges. Tous les juges de la Cour supérieure sont nommés par le gouvernement fédéral et tirent leur compétence inhérente de leur nomination en vertu de l’article 96 de la Loi constitutionnelle de 1867. La Cour supérieure de justice, qui a compétence sur les affaires de droit criminel, de droit civil et de droit de la famille, fait partie intégrante du système de services de justice offerts à la population ontarienne