Protéger et sauvegarder l’indépendance judiciaire ne signifie pas que les juges de la Cour n’ont pas de comptes à rendre. Dans la plupart des cas, les parties peuvent faire appel des décisions de la Cour. En outre, les juges de la Cour sont responsables devant le Conseil canadien de la magistrature, qui est chargé par la Loi sur les juges d’enquêter et de répondre à toute allégation de mauvaise conduite de la part d’un juge de la Cour supérieure.

Les juges

Les juges sont tenus de respecter les Principes de déontologie judiciaire du Conseil canadien de la magistrature. Ces principes sont l’indépendance judiciaire, l’intégrité, le respect, la diligence, la compétence, l’égalité et l’impartialité. Le Conseil canadien de la magistrature (CCM) est un organisme fédéral dont le rôle consiste à établir des normes de conduite pour les juges nommés par le gouvernement fédéral et à enquêter sur les plaintes relatives à la conduite, y compris celles concernant tout juge d’une cour supérieure au Canada. Si vous avez une plainte concernant la conduite d’un juge de la Cour supérieure, veuillez consulter le site du Conseil canadien de la magistrature pour plus de renseignements.

Veuillez noter que le CCM n’est pas un tribunal et qu’il n’est pas compétent pour réviser ou modifier une décision rendue par un juge de la Cour supérieure. Les décisions rendues par les juges de la Cour supérieure peuvent (sous réserve de certaines exceptions) faire l’objet d’un appel devant la Cour d’appel de l’Ontario.

Juges associés

Comme les juges, les juges associés ont l’obligation de respecter les Principes de déontologie judiciaire du Conseil canadien de la magistrature afin de garantir l’intégrité, l’impartialité et l’indépendance de la magistrature. En respectant ces normes éthiques, les juges associés renforcent les principes d’équité et de responsabilité dans le processus judiciaire, sauvegardant ainsi l’État de droit et les droits des individus au sein de la collectivité.

Si vous avez des doutes sur la conduite d’un juge associé, vous pouvez déposer une plainte par écrit auprès du président de la Cour supérieure de justice.

Le juge en chef examine la plainte. Il peut rejeter la plainte ou la renvoyer pour enquête à une commission. Une plainte peut être rejetée à ce stade si elle est :

• jugée frivole;
• un abus de procédure;
• porte sur une question mineure qui a déjà été réglée.

Si la plainte n’est pas rejetée, elle est transmise à une commission d’enquête. Cette commission est composée d’un juge de la Cour supérieure de justice, d’un juge associé et d’une personne qui n’est juge ni avocat. Vous et le juge associé aurez la possibilité de présenter votre point de vue à la commission. La commission présentera ensuite ses conclusions au juge en chef, qui décidera de la suite à donner à l’affaire. Les actions possibles comprennent le rejet de la plainte, l’avertissement ou la réprimande du juge associé, la demande d’excuses, l’exigence d’actions correctives, la suspension du juge, la limitation de ses fonctions ou la révocation.

Une plainte pour inconduite n’est pas un appel. Le juge en chef ne peut pas modifier la décision d’un juge associé.

Pour plus de renseignements sur la procédure de plainte, veuillez vous référer à l’article 86.2 de la Loi sur les tribunaux judiciaires.

Juges suppléants

Les juges suppléants sont régis par les Principes de déontologie applicables aux juges suppléants de la Cour Supérieure de justice.

Si vous avez des préoccupations concernant la conduite d’un juge suppléant, vous pouvez déposer une plainte en écrivant au juge principal régional. Le juge principal régional transmettra la plainte au juge administratif de la Cour des petites créances de la région.

Le juge administratif examine la plainte. Il peut rejeter la plainte ou la renvoyer pour enquête à un comité. Une plainte peut être rejetée à ce stade dans les cas suivants :

• elle ne relève pas de l’autorité du juge principal régional;
• elle est frivole ou constitue un abus de procédure; ou
• elle concerne une question mineure qui a déjà été réglée de manière satisfaisante.

Si la plainte est renvoyée à une commission, celle-ci l’examine et fait des recommandations au juge principal régional. Le juge principal régional décidera de la suite à donner à la plainte.

Une plainte pour mauvaise conduite n’est pas un appel. Le juge administratif ne peut pas modifier la décision du juge suppléant. Si vous souhaitez contester la décision du juge suppléant, d’autres instances peuvent être mises à votre disposition.

Pour plus de renseignements sur la procédure de plainte, voir l’article 33 de la Loi sur les tribunaux judiciaires.