Aperçu

En 1988, le procureur général, Me Ian Scott, a annoncé un projet pilote de trois ans pour essayer un modèle différent de nomination des juges de la Cour provinciale. Le Comité consultatif sur les nominations à la magistrature (CCNM) a commencé son travail sous la présidence du professeur Peter Russell avec le mandat suivant : « D’une part, élaborer et recommander des critères généraux, valides et utiles pour la sélection des juges, afin d’assurer la sélection des meilleurs candidates et candidats; d’autre part, soumettre à une entrevue les candidates et candidats que le Comité aura choisis ou que le procureur général lui aura recommandés, et faire des recommandations. »

Entre 1990 et 1995, le nombre des membres constituant le Comité du projet pilote a augmenté de 9 à 13 personnes et le Comité a commencé à élaborer des critères et des procédures qui ont été examinés, perfectionnés et finalement rendus publics. En 1992, sous la présidence initiale de la professeure Emily Carasco, et ensuite du juge en chef adjoint Robert Walmsley, le Comité a publié un rapport final et a préparé les recommandations d’un projet de loi pour veiller à ce que les futurs juges soient nommés selon un processus indépendant des considérations politiques.

Le CCNM a été officiellement créé le 28 février 1995 avec la promulgation de la Loi modifiant des lois en ce qui concerne les tribunaux judiciaires, adoptée en 1994.

Le Comité a commencé un programme d’information publique pour mettre les personnes intéressées au courant du fonctionnement du système de nomination.

En 2021, des modifications ont été apportées à la loi, y compris l’augmentation du nombre minimal de candidats que le Comité peut recommander concernant un poste vacant au sein de la magistrature, de deux à six. En outre, si un poste devient vacant au sein de la magistrature, dont les exigences correspondent à celles d’un poste annoncé pour lequel une recommandation de candidats avait été faite au cours des 12 derniers mois, le Comité doit fournir une recommandation qui se fonde sur le recrutement précédent au lieu d’annoncer le nouveau poste vacant. Le procureur général nomme maintenant les trois avocats membres du Comité à partir des listes de trois noms soumises par les trois associations du Barreau. Auparavant, ces associations du Barreau nommaient leurs propres représentants.

Le Comité consultatif sur les nominations à la magistrature de l’Ontario est tenu de présenter un rapport annuel à l’Assemblée législative. Les modifications législatives de 2021 exigent que le Comité inclue des statistiques sur la diversité dans ses rapports annuels, qui se fondent sur des données divulguées volontairement par des candidats.

Qui devrait poser sa candidature?

L’exigence minimale pour poser sa candidature est une adhésion minimale de dix ans au barreau de l’une des provinces ou de l’un des territoires du Canada. Les candidates et candidats doivent avoir une solide connaissance du droit, une compréhension des problèmes sociaux actuels et un entendement de la diversité culturelle de l’Ontario.

L’expérience de tribunal est un atout certain mais le Comité examine aussi les demandes des personnes dont l’expérience comprend le travail dans des domaines relatifs aux tribunaux administratifs, au milieu universitaire et à la politique sociale.

Le Comité encourage les femmes, les autochtones, les francophones, les personnes handicapées, LGBTQ2, et les membres des minorités visibles et ethno -culturelles à poser leur candidature.

Les dossiers des candidates et candidats qui font mention de demandes portant sur des fautes professionnelles ou de demandes ou plaintes en instance auprès du Barreau de l’Ontario ou d’un autre barreau ne seront examinés que lorsque ces demandes et plaintes auront été réglées. Il revient au candidat ou à la candidate de faire régler de telles demandes; toutefois, si le Comité reçoit assez d’information indiquant que la demande est sans fondement, une telle demande n’empêchera pas alors que la candidate ou le candidat soit considéré et passe une entrevue, mais la nomination de cette personne ne sera pas recommandée tant que la plainte n’aura pas été retirée.

Les candidatures des personnes visées par des poursuites ou instances civiles peuvent être examinées si le Comité est d’avis que la nature des poursuites en question n’y fait pas obstacle.

Le Comité doit être informé de tous les jugements existants au civil, ainsi que des arriérés de pension alimentaire et propositions passées ou présentes aux créanciers ou cessions des biens effectuées en vertu de la Loi sur la faillite.

En général, le Comité ne considère pas pour une entrevue des candidats qui ont été reconnus coupables d’une infraction criminelle pour laquelle ils n’ont pas reçu une suspension du dossier.

Processus

Les vacances au sein de la magistrature sont publiées sur le site Web des Tribunaux de l’Ontario selon le besoin. Les candidates et candidats doivent soumettre une formule de demande prescrite. Les demandes sont examinées par le Comité et une courte liste est préparée. Le Comité consultatif sur les nominations à la magistrature se réunit pour choisir, d’après la courte liste, les candidates et candidats qui seront invités à une entrevue.

Après vérification des références, des demandes de renseignements confidentielles et des entrevues, le Comité fait parvenir une liste classant les candidates et candidats recommandés au procureur general, qui est tenu de faire la nomination d’après cette liste.

Composition du Comité

La Loi exige que la composition du Comité reflète la diversité de la population de l’Ontario, y compris le sexe, la géographie et les minorités raciales et culturelles. En plus des sept (7) autres membres qui sont nommés par le procureur général, deux (2) juges sont nommés par le juge en chef de la Cour de justice de l’Ontario, un (1) membre est nommé par le Conseil de la magistrature de l’Ontario et trois (3) membres du milieu juridique sont nommés par le procureur général à partir des listes de trois noms soumises par le Barreau de l’Ontario, l’Association du Barreau de l’Ontario et la Fédération des Associations du Barreau de l’Ontario respectivement. Chaque membre est nommé pour une période de trois (3) ans et peut être nommé de nouveau.

Caractère confidentiel

Le processus de sélection, y compris le traitement de la formule de demande, respecte entièrement le caractère confidentiel de l’information.

Indépendance

Le Comité est indépendant du ministère du Procureur général et du gouvernement.

Extension des services

Les membres du Comité sont disponibles pour s’adresser à votre organisme à propos du Comité et du processus de sélection. Les demandes portant sur les présentations doivent être envoyées à JAAC@ontario.ca.