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Ouverture des tribunaux - 2026


Ouverture des tribunaux – 2026
Allocution de l’honorable Patrick Boucher, juge en chef
Le 29 septembre 2026

I. Introduction

Je souhaite la bienvenue à tous à la cérémonie d’ouverture des tribunaux de cette année. Je vous remercie d’être présents et présentes aujourd’hui.

C’est pour moi un immense privilège d’être ici aujourd’hui. Il s’agit de mon premier discours public depuis mon assermentation en tant que juge en chef de la Cour supérieure de justice de l’Ontario. C’est également le 80e anniversaire de cette session extraordinaire. C’est pour moi un véritable honneur et une grande fierté de me joindre aujourd’hui au juge en chef Tulloch, au juge en chef Niklas et à vous tous pour souligner cet événement.

Je tiens tout d’abord à rendre hommage à l’ancien juge en chef, Geoffrey Morawetz, et à lui exprimer ma sincère gratitude. Pendant 21 ans, en tant que juge, chef d’équipe du rôle commercial, juge principal régional de la région de Toronto et juge en chef pendant près de 7 ans, il a servi notre Cour avec une profonde conviction et un dévouement sincère. Au cours des années où j’ai eu le plaisir de travailler à ses côtés, il s’est toujours montré un dirigeant juste, digne de confiance et ouvert à la collaboration. Comme beaucoup d’entre vous le savent, peu après avoir été nommé juge en chef, il a dû diriger la Cour pendant la pandémie de COVID-19. Sans se laisser décourager, il a collaboré avec le procureur général Doug Downey, le procureur général adjoint David Corbett et bien d’autres encore, non seulement pour permettre à la Cour de traverser la crise, mais aussi pour la mettre sur la voie du progrès, afin qu’elle en ressorte encore plus forte et plus performante. S’ensuivit alors la modernisation tant attendue de la Cour, une croissance sans précédent qui se poursuit encore aujourd’hui et qui, de ce fait, continue d’améliorer notre capacité à servir le public. Grâce à son engagement, à sa vision et à sa gestion avisée, son héritage continuera de vivre au sein de la Cour pendant de nombreuses années encore. Au nom de tous les juges de la Cour supérieure de justice de l’Ontario, je tiens à exprimer ma profonde gratitude à l’ancien juge en chef Morawetz pour son leadership remarquable et pour tout le travail inlassable qu’il a accompli afin de faire de la Cour une meilleure institution publique. Nous lui souhaitons une heureuse retraite.

II. Notre engagement collectif

Cette cérémonie constitue une occasion importante pour les tribunaux de l’Ontario de s’adresser publiquement à l’ensemble des acteurs du système judiciaire. C’est l’occasion pour eux de mettre en avant leurs activités récentes et de tracer la voie à suivre. Mais surtout, l’ouverture des tribunaux est pour nous tous l’occasion de réfléchir aux principes fondamentaux qui doivent définir et animer au quotidien notre système judiciaire, et plus largement notre démocratie constitutionnelle. Comme l’a déjà expliqué le juge en chef Tulloch, les tribunaux se rassemblent chaque année pour « réaffirmer leur engagement envers une magistrature solide et indépendante, réitérer leur promesse de solidifier et renforcer la confiance du public dans l’administration de la justice, et répéter leur promesse de respecter la primauté du droit pour la population de l’Ontario[1] ».

Et surtout, nous le faisons ensemble. Après tout, la force et la vitalité de notre système judiciaire ne reposent pas sur un seul dirigeant ou une seule personne. Cela nécessite une communauté unie par un objectif commun. Il repose sur les engagements individuels – vos engagements – envers ces mêmes principes fondamentaux que nous réaffirmons lors de cette cérémonie spéciale. Les responsables des pouvoirs exécutif et judiciaire; les membres de la magistrature; les administrateurs judiciaires; les membres du barreau et de ses associations; le Barreau de l’Ontario; les membres de nos forces de l’ordre; Aide juridique Ontario; Pro Bono Ontario; les cliniques juridiques; les groupes de défense des droits communautaires; les représentants des médias et les enseignants : chacun d’entre vous apporte sa contribution indispensable au système judiciaire de notre province. Au fond, l’ouverture des tribunaux est donc un rassemblement qui rend hommage à notre engagement collectif envers ce pilier essentiel de notre ordre constitutionnel et, surtout, envers les citoyens qu’il est appelé à servir.

III.        III. La Cour en bref

Nous devrions tous être fiers que cet engagement collectif ait permis au système judiciaire de l’Ontario d’être tenu en si haute estime à travers le monde.

Pour sa part, la Cour supérieure de justice de l’Ontario est l’une des plus grandes cours supérieure du pays, avec plus de 329 juges, 25 juges associés et 252 juges suppléants. Nos magistrats, dont plus de la moitié sont des femmes, sont issus d’horizons professionnels et culturels très variés. Ils continuent également d’assumer la charge de travail la plus importante de toutes les cours supérieures provinciales. La Cour dessert environ 16 000 000 personnes – soit près de 40 % de la population canadienne – grâce à ses 52 emplacements répartis sur plus d’un million de kilomètres carrés. Tout comme son rayonnement géographique, le champ des affaires dont la Cour est saisie est également très vaste. La Cour est saisie d’affaires civiles, familiales et pénales parmi les plus complexes. Elle est également saisie de nombreux recours prévus par la loi, de contrôles judiciaires et de demandes de mesures extraordinaires liées à des instances administratives, ainsi que d’appels concernant certaines affaires relevant du droit de la famille et de la protection de l’enfance, de déclarations de culpabilité par procédure sommaire et de litiges relevant de la procédure des petites créances. Rien que l’année dernière, la Cour a été saisie de près de 190 000 nouvelles instances. Chaque jour, nos juges travaillent d’arrache-pied, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur des salles d’audience – le plus souvent à l’extérieur –, afin de rendre la justice de manière équitable, impartiale et compétente à toutes les personnes qui comparaissent devant eux, conscients que la confiance du public dans notre système judiciaire en dépend. Ce faisant, ils contribuent régulièrement à l’évolution du droit au Canada et à l’échelle internationale. À tous les juges de la Cour, merci pour votre dévouement sans faille et votre engagement au service de la collectivité.

La Cour bénéficie également d’un leadership exceptionnel. Épaulé par la juge en chef adjointe Faye McWatt, la juge principale de la Cour de la famille Suzanne Stevenson, ainsi que les huit juges principaux régionaux de la Cour, j’ai vraiment la chance d’assumer les fonctions de juge en chef de la Cour, sachant que je peux compter sur des collègues aussi compétents. Je vous remercie de votre collaboration et me réjouis à l’idée de tout ce que nous allons accomplir ensemble.

De même, je tiens à remercier l’ensemble des employés de la Division des services aux tribunaux ainsi que le personnel de mon cabinet, notamment l’avocat directeur et l’avocat directeur adjoint, les juristes, les gestionnaires, le personnel chargé de l’établissement du rôle, les adjoints des services judiciaires, ainsi que l’ensemble du personnel chargé des projets et du soutien administratif. Votre professionnalisme, votre dévouement et votre travail acharné contribuent chaque jour au bon fonctionnement de la justice. Vous pouvez être très fiers de vos contributions. Sans votre engagement, le système judiciaire ne pourrait pas fonctionner efficacement.

Je tiens également à remercier la directrice générale de l’administration du Ministère, Erika Cotter, ainsi que la sous-procureure générale adjointe de la Division des services aux tribunaux, Katie Wood. Vous faites preuve d’un esprit de collaboration et d’une approche axée sur la recherche de solutions, deux qualités indispensables pour faire progresser l’administration de la justice. Je me réjouis à l’idée de poursuivre notre collaboration afin d’offrir aux Ontariennes et Ontariens un système de justice moderne, sûr et accessible, soutenu par un personnel judiciaire bien formé et doté de ressources suffisantes.

Ce travail s’inscrit dans une vision claire de l’avenir de la Cour et témoigne de notre engagement en faveur d’une amélioration continue dans l’intérêt public. L’année dernière, pour la première fois de son histoire, la Cour a publié un plan stratégique quinquennal détaillé, intitulé « Préparer le système judiciaire à l’avenir ». Ce plan définit une feuille de route ambitieuse visant à renforcer l’administration de la justice et à garantir que la Cour continue d’évoluer pour répondre aux besoins des personnes qu’elle sert.

Ce plan, disponible sur le site Web de la Cour, présente une série d’objectifs opérationnels visant à renforcer la capacité de la Cour à garantir une justice accessible, rapide et abordable. Comme l’indique son dernier rapport biennal, également disponible en ligne, la Cour a considérablement progressé dans la réalisation d’un grand nombre de ces objectifs, dont je vais évoquer certains dans un instant. J’espère que la Cour saura concrétiser le reste de cette vision.

Parallèlement, la Cour continue de faire face à des défis de taille. Depuis la dernière augmentation de nos effectifs judiciaires en 2022, la population de l’Ontario a augmenté de plus d’un million de personnes. Au cours de cette même période, tant le nombre de nouvelles affaires portées devant la Cour que la complexité des affaires qu’elle entend n’ont cessé d’augmenter. L’augmentation du nombre de dossiers et la complexité croissante des litiges — qui comportent souvent davantage d’enjeux, davantage d’éléments de preuve, voire les deux — ont, à leur tour, contribué à l’accumulation des retards et à l’allongement des délais d’attente. La croissance démographique prévue dans la province ne fera qu’aggraver la situation.

Heureusement, au cours de l’année écoulée, nous avons accueilli 22 nouveaux juges et 3 nouveaux juges associés. Je tiens à exprimer ma sincère gratitude au ministre Fraser et au procureur général Downey, au commissaire à la magistrature fédérale Canada, ainsi qu’aux comités consultatifs sur les nominations à la magistrature, pour tout le travail qu’ils ont accompli dans le cadre de ces nominations. Le rôle essentiel que vous jouez dans le processus de nomination a une incidence directe sur le bon fonctionnement de notre système judiciaire. Ces nominations sont sans aucun doute utiles.

Néanmoins, pour pouvoir rendre la justice en temps utile dans tous les domaines relevant de sa compétence, la Cour a besoin de juges supplémentaires. Comme nous le soulignons depuis plusieurs années déjà, les effectifs judiciaires actuels de la Cour ne permettent pas de répondre de manière durable à la demande existante. À ce jour, la Cour compte 14 postes vacants. Je comprends que le processus de nomination soit rigoureux, minutieux et approfondi, comme il se doit, et qu’il nécessite donc du temps. Pourvoir ces postes vacants n’est toutefois qu’un premier pas indispensable. Même si l’effectif de la Cour était complet, le besoin de ressources judiciaires supplémentaires subsisterait. C’est pour cette raison que nous avons récemment soumis notre analyse de rentabilité annuelle au ministère de la Justice afin de demander la nomination de 30 juges supplémentaires. Monsieur le procureur général Downey, merci d’avoir soutenu notre demande.

En fin de compte, cette réalité souligne l’importance de notre effort collectif. La Cour et ses juges sont indépendants, mais ils ne fonctionnent pas en vase clos. La Cour ne peut pas servir efficacement le public sans un nombre suffisant de juges, tout comme elle ne peut pas remplir sa mission sans les technologies modernes, les infrastructures appropriées et les ressources adéquates que seuls nos gouvernements sont en mesure de fournir. De même, d’autres défis opérationnels ne peuvent être relevés que grâce à l’engagement collaboratif et créatif de tous les acteurs du système judiciaire envers les idéaux qui, selon nous, doivent définir notre système judiciaire. La Cour met tout en œuvre pour améliorer la qualité de ses services au public. Mais pour réaliser des progrès significatifs et durables, nous devrons tous travailler ensemble afin de trouver les moyens de faire en sorte que notre système judiciaire réponde aux besoins de la population de l’Ontario et soit à la hauteur de ce qu’elle mérite. À cette fin, je me réjouis à l’idée de renforcer nos relations et de trouver de nouvelles façons de collaborer afin d’améliorer l’administration de la justice dans notre province.

IV. L’année qui vient

Au cours de l’année à venir, et conformément à son plan stratégique, la Cour s’appuiera sur trois grandes priorités.

La modernisation

Le premier point concerne la modernisation continue de la Cour. L’administration de la justice dans un environnement numérique est désormais une attente courante, voire une exigence procédurale. L’année dernière, par exemple, près de 75 % des documents traités par notre personnel ont été reçus en ligne, tandis que plus de la moitié des comparutions devant notre tribunal se sont déroulées virtuellement. Notre transformation en une institution publique plus moderne et plus efficace se poursuit sans relâche.

L’Initiative d’optimisation relative au numérique pour les tribunaux

En octobre dernier, l’ambitieuse Initiative d’optimisation relative au numérique pour les tribunaux (Initiative d’ONT) a été lancée avec succès à Toronto pour toutes les affaires civiles, familiales, relevant de la Cour divisionnaire et relevant de la procédure des petites créances. En résumé, l’Initiative d’ONT remplace les technologies actuellement disparates de la Cour dans la région de Toronto par une solution unique, homogène et de bout en bout. Il en résulte un nouveau portail en ligne relié à un nouveau système de gestion des cas qui, à son tour, est intégré à « Case Center », la plate-forme de gestion des audiences de la Cour. Concrètement, cela signifie, entre autres avantages, que les parties n’auront à déposer leurs documents qu’une seule fois et que la Cour disposera de données opérationnelles plus complètes et plus fiables.

Il s’agit d’un investissement monumental et déterminant pour le système judiciaire de l’Ontario, dont la mise en œuvre a nécessité un effort tout aussi extraordinaire. Cette initiative a été menée dans le cadre d’un partenariat étroit entre le Cabinet du juge en chef de la Cour, la Direction de l’optimisation relative au numérique pour les tribunaux et la Division des services aux tribunaux du ministère du Procureur général, la Cour de justice de l’Ontario, les Services technologiques pour la justice et Thomson Reuters. Je tiens à remercier sincèrement cette équipe, notamment le sous-procureur général Corbett, le sous-procureur général adjoint Peter O’Keefe, Jessica Smith, Carole Pham De-Leon, Eric Ward, Mounir Makarem, ainsi que la chargée de projet de la Cour, Michelle Bouthiette, et son équipe. Le succès de ce lancement témoigne de leur dévouement et de leur coordination. Cette équipe mérite également toute notre reconnaissance pour avoir continué à prêter une oreille attentive aux commentaires des utilisateurs et pour avoir mis en œuvre des améliorations, tout en se préparant à étendre cette modernisation aux affaires pénales de Toronto l’année prochaine, puis aux autres régions relevant de la Cour. Je tiens également à remercier l’ensemble des organisations du barreau, des avocats, des parajuristes et du personnel juridique qui ont participé aux consultations, aux mises à l’essai et aux formations organisées dans le cadre de ce déploiement. Ce lancement n’aurait pas été un succès sans vous.

La technologie dans les salles d’audience

Outre l’Initiative d’ONT, le ministère du Procureur général a désormais équipé plus de la moitié de nos salles d’audience de matériel de qualité professionnelle afin de garantir que les audiences puissent se dérouler sous n’importe quelle forme : en personne, à distance ou en format hybride. Tout comme l’Initiative d’ONT, il s’agit là d’un investissement essentiel pour la modernisation du système judiciaire. La Cour continue de travailler en collaboration avec le Ministère afin de veiller à ce que l’ensemble de nos salles d’audience de la province disposent de cette même capacité. Une fois encore, merci à vous, Monsieur le sous-procureur général adjoint O’Keefe, ainsi qu’à votre équipe, d’avoir contribué à faire évoluer la Cour.

L’accès à la justice

La deuxième grande priorité de la Cour est d’améliorer l’accès à la justice. En termes simples, la Cour a pour mission de servir le public. Il ne s’agit pas simplement d’un objectif opérationnel; c’est un impératif constitutionnel. En fin de compte, pour améliorer de manière significative sa capacité à faciliter l’accès à la justice, la Cour a besoin de ressources judiciaires supplémentaires.

Par ailleurs, l’accès à la justice ne peut être garanti que si les procédures judiciaires, qu’elles aient lieu en personne ou à distance, se déroulent dans un environnement sûr et sécurisé. L’administration de la justice repose sur la capacité des juges, du personnel judiciaire, des avocats, des plaideurs, des témoins et des membres du public à participer aux procédures judiciaires sans craindre pour leur sécurité. Je salue les mesures prises récemment par le gouvernement, les services de police et les partenaires du secteur judiciaire pour renforcer la sécurité dans les tribunaux, et je suis encouragé par cet engagement commun à relever les nouveaux défis en matière de sécurité. Bien que ces efforts soient importants, il reste encore du chemin à parcourir. Il est nécessaire d’évaluer les mesures de sécurité mises en place dans l’ensemble de la province et d’établir des normes minimales de sécurité pour les palais de justice. Compte tenu des disparités importantes qui existent entre les différents palais de justice en matière d’installations, d’infrastructures et de ressources, il est essentiel de disposer d’un niveau de base uniforme en matière de mesures de sécurité afin de garantir que tous les usagers des palais de justice bénéficient d’un niveau de sécurité adéquat et fiable, quel que soit le lieu. Pour atteindre cet objectif, il faudra une collaboration continue, des investissements soutenus et un sentiment d’urgence à la hauteur de l’importance de l’enjeu.

Dans l’intervalle, la Cour continue de mener plusieurs initiatives visant à améliorer la rapidité de l’administration de la justice et, de manière plus générale, à faciliter l’accès du public à ses procédures.

Affaires civiles

En ce qui concerne les affaires civiles, je sais que beaucoup d’entre vous s’interrogent sur l’examen des règles en matière civile. En octobre dernier, le groupe de travail chargé d’examiner les Règles de procédure civile a remis son Rapport de politique définitif, dans lequel il recommande un nouveau modèle pour la conduite des instances civiles. Dans le cadre de ce modèle, les juges joueront un rôle considérablement accru dans les conférences préparatoires et l’élimination des retards de procédure, aidant ainsi les parties à passer plus rapidement à l’audience sur le fond. Dans le cadre de cette vision, le groupe de travail a formulé de nombreuses recommandations visant à améliorer notre système de justice civile. Tout comme le procureur général Downey, je tiens à remercier le juge Boswell, Allison Speigel et les autres membres du groupe de travail pour leur travail acharné et leur vision audacieuse. Un changement d’une telle ampleur doit être mis en œuvre avec prudence, et non à la hâte. Ainsi, comme l’ont annoncé plus tôt cette année l’ancien juge en chef Morawetz et le procureur général Downey, les changements découlant de cette initiative seront mis en œuvre selon une approche progressive à partir de la fin de cette année.

Affaires criminelles

Afin de contribuer à alléger la charge de travail de la Cour en matière criminelle, l’ancien juge en chef Morawetz et le sous-procureur général Corbett ont récemment commencé à coprésider une nouvelle table ronde sur les affaires criminelles. Ce forum permet désormais un échange entre la Cour; la Division des services aux tribunaux, la Division du droit criminel et la Division de la justice pour les Autochtones du ministère du Procureur général, le ministère du Solliciteur général; le Service des poursuites pénales du Canada, ainsi que divers acteurs du système de justice pénale, notamment Aide juridique Ontario et la Criminal Lawyers’ Association. En tant que nouveau coprésident, je me réjouis de rencontrer régulièrement les membres de la table ronde afin d’examiner comment la Cour peut améliorer ses pratiques en matière de gestion de cas et de mise au rôle.

Affaires familiales

En ce qui concerne les affaires relevant du droit de la famille, la Cour s’emploie actuellement à agrandir sa section de la Cour de la famille à Brampton. Contrairement aux tribunaux généralistes de la Cour, cette section, la « Cour unifiée de la famille », permet aux plaideurs d’avoir accès à des juges spécialisés dans les affaires familiales et de voir toutes leurs questions juridiques traitées en un seul et même lieu. Compte tenu de l’accès amélioré à la justice que cette section offre aux familles dans le besoin, la Cour se réjouit de collaborer avec la Division des services aux tribunaux du ministère du Procureur général et la Cour de justice de l’Ontario afin d’assurer son expansion, un objectif qu’elle défend largement depuis de nombreuses années.

À l’automne, la juge principale de la Cour de la famille, Suzanne Stevenson, rencontrera également les juges de la Cour de la famille ainsi que d’autres hauts responsables de la magistrature afin d’étudier des solutions permettant de régler plus rapidement les litiges familiaux. Ce forum sera l’occasion de partager les pratiques exemplaires, de discuter de la gestion efficace des dossiers et d’explorer de nouvelles pistes pour améliorer la mise en œuvre de la justice familiale.

Par ailleurs, la Cour et le ministère du Procureur général continuent d’étudier les moyens d’améliorer le programme des agents de règlement des différends (ou « ARD »). Dans le cadre de ce programme, des avocats expérimentés traitant d’affaires familiales animent certaines réunions de concertation, offrant aux parties une évaluation impartiale de leur dossier, facilitant la recherche d’un règlement et les aidant à s’acquitter de leurs obligations de divulgation et à se préparer à comparaître devant le tribunal. À la suite à son expansion à Ottawa en début d’année, le programme des ARD est désormais présent dans 13 tribunaux. Compte tenu du succès remporté par ce programme, qui a permis de faciliter le règlement des différends, de simplifier la gestion des dossiers et de favoriser l’accès à la justice, la Cour et le Ministère examinent actuellement comment ces services pourraient être étendus à d’autres emplacements de la même région.

Les peuples autochtones

Dans tous les domaines relevant de sa compétence, la Cour s’engage également à accorder une place aux perspectives et aux pratiques autochtones. Après avoir mis en place une politique autorisant les parties à prononcer une reconnaissance du territoire, la Cour collabore désormais avec la Division de la justice pour les Autochtones du Ministère dans le cadre d’une initiative à plusieurs volets visant à répondre aux besoins des témoins qui souhaitent prêter serment ou affirmer la vérité de leur témoignage à l’aide d’une plume d’aigle. Dans le cadre de cette initiative, nos juges suivront demain une formation sur cette pratique.

La Cour est également en train de mettre la dernière main à un projet pilote visant à aider les familles autochtones prises en charge par le système de protection de l’enfance. Élaboré en collaboration avec le Native Women’s Centre de Hamilton et son cercle de travail composé de dirigeants autochtones, de professionnels du droit, d’organismes de protection de l’enfance et d’autres partenaires communautaires, ce projet pilote permettra bientôt à la Cour de la famille de Hamilton d’organiser les premières conférences de guérison autochtones en matière de protection de l’enfance en Ontario. Ce processus offrira une solution de rechange mieux adaptée à la culture et davantage axée sur la guérison que la procédure classique de conférence relative à la cause en matière de protection de l’enfance.

La confiance du public dans l’administration de la justice

Notre troisième priorité consiste à renforcer la confiance du public dans l’administration de la justice. Ces dernières années, nous avons entendu à maintes reprises des voix s’élever pour dénoncer l’érosion de la confiance du public dans nos institutions démocratiques et dans nos tribunaux. C’est extrêmement préoccupant. Lorsque la confiance du public dans notre système judiciaire commence à s’effriter, l’État de droit s’en trouve également affaibli. C’est pourquoi nous devons faire preuve d’une vigilance particulière lorsque des personnes en situation d’autorité s’expriment publiquement au sujet des tribunaux, des juges ou des institutions juridiques d’une manière qui porte atteinte à leur légitimité. Un tel langage peut sembler, à première vue, excessif, mais ses effets n’en sont pas moins graves : aux yeux de beaucoup, il sape le respect de notre ordre juridique. C’est pourquoi je tiens à remercier les nombreuses organisations qui, au cours de l’année écoulée, ont publié des déclarations soulignant l’importance de l’indépendance judiciaire et le rôle essentiel qu’elle joue dans notre ordre constitutionnel.

Parallèlement, le système judiciaire lui-même doit sans cesse mériter la confiance dont il dépend. Cette confiance repose sur l’accessibilité, la transparence ainsi que sur une administration de la justice rapide et abordable. La confiance du public dans l’État de droit et dans la capacité des tribunaux à le faire respecter passe nécessairement par une bonne compréhension, de la part du public, de notre travail. C’est pourquoi nous collaborons plus activement avec les médias afin de répondre à leurs besoins, qu’il s’agisse de les aider à accéder aux documents de la Cour ou de relever les défis plus structurels qui entravent leur capacité à rendre compte de manière précise et fiable des activités de la Cour. De même, dans le cadre des travaux de notre Comité consultatif sur la participation communautaire, nos juges interviendront cette année devant plusieurs classes de collèges et d’universités à la grandeur de la province pour présenter la Cour et le système judiciaire. Ce travail est essentiel. Un public qui comprend le rôle que jouent les tribunaux dans une société libre et démocratique est mieux à même de leur accorder sa confiance, même lorsque lui-même ou d’autres ne sont pas d’accord avec une décision particulière.

V. Conclusion

Pour conclure, rendons hommage à celui qui a inauguré cette cérémonie il y a 80 ans en Ontario : l’ancien juge en chef de la Haute Cour, James McRuer. Dès son accession au poste de juge en chef, il a décidé de parcourir toute la province afin de présider personnellement les audiences dans chacun des 48 comtés et districts du Nord où siégeaient certains tribunaux. Son propos était instructif et inspirant. Il souhaitait rencontrer les fonctionnaires du système judiciaire, évaluer leur efficacité et se familiariser avec les communautés locales afin de « garantir que tous les habitants de l’Ontario aient un accès égal aux tribunaux et qu’ils croient eux-mêmes en leur égalité devant la loi[2] ». Alors que nous célébrons le 80e anniversaire de l’ouverture des tribunaux, gardons cette même détermination à garantir à tous, en Ontario, un accès égal et véritable à la justice.

Merci. Thank you. Miigwech.

[1] L’honorable Michael Tulloch, « Ouverture des tribunaux de l’Ontario 2024 » (23 septembre 2024), en ligne : Cour d’appel de l’Ontario <https://www.ontariocourts.ca/coa/fr/a-propos-de-la-cour/archives/ouverture-des-tribunaux-de-lontario-2024/>.

[2] Patrick Boyer, « A Passion for Justice: The Legacy of James Cahalmers McRuer », Toronto, Toronto University Press, 1994, p. 178.


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