Date d’entrée en vigueur: 30 juin 2025

La présente directive de pratique régionale consolidée remplace toutes les directives de pratique et des avis à la profession antérieurs applicables à la région du Nord-Ouest. Sauf dans les cas mentionnés ci-après, les directives de pratique provinciales consolidées s’appliquent aux instances instruites dans la région du Nord-Ouest. Les avocats et les parties sont également invités à consulter les parties applicables des règles suivantes :

• les Règles de procédure civile;
• les Règles en matière de droit de la famille;
• les Règles de procédure en matière criminelle.

Partie 1 : Questions Préliminaires

A. Modes de comparution par défaut

1. La région soutient les Lignes directrices des Directives de pratique provinciales concernant les audiences présumées se dérouler en personne et celles présumées se dérouler à distance. Toutefois, il est nécessaire de s’écarter quelque peu des lignes directrices dans la région du Nord-Ouest afin de maintenir les moyens d’accès aux tribunaux dans cette région qui ont été en vigueur jusqu’à aujourd’hui.
2. La CSJ de la région du Nord-Ouest compte des tribunaux à Thunder Bay, Kenora et Fort Frances. Pour assurer l’égalité d’accès aux tribunaux de la CSJ, la région du Nord-Ouest a adopté un calendrier régional. Cela signifie qu’au lieu de fixer des dates d’audience de manière limitée à Kenora et à Fort Frances, les avocats et les parties peuvent obtenir la première date disponible pour la tenue de leur audience. Il en résulte cependant que de nombreuses instances, en particulier les conférences en matière familiale, et certaines autres instances qui sont présumées devoir être instruites en personne selon les Lignes directrices des Directives de pratique provinciales, seront présumés se tenir à distance dans cette région.
3. La tenue de conférences en personne ne sera possible que de manière limitée à Thunder Bay et à Kenora (centres où des juges résidents sont présents). Le mode de comparution par défaut demeure la comparution à distance. La tenue d’une conférence en personne peut être demandée au coordonnateur des procès par courriel, aux adresses électroniques indiquées ci-dessous, à condition que les deux parties soient d’accord. Si les parties ne sont pas d’accord, le mode de comparution par défaut s’applique, à moins qu’il n’y ait des raisons impérieuses de demander la tenue d’une conférence en personne ou d’une conférence hybride. Ces demandes doivent être adressées à la juge en chef de l’administration en matière familiale (la juge Nieckarz) par l’intermédiaire du coordonnateur des procès.
4. Malheureusement, nous ne sommes pas en mesure de proposer des dates d’audition en personne à Fort Frances, car il ne s’y trouve pas de juge résident. Les personnes résidant à Fort Frances et les avocats qui souhaitent la tenue d’une conférence en personne peuvent demander qu’une date soit fixée à Thunder Bay ou à Kenora. Il est toujours possible de tenir des audiences à distance.
5. Une fois que la tenue d’une conférence en personne est décidée, la conférence ne peut se tenir à distance. Une fois que la tenue d’une conférence à distance est décidée, la conférence ne peut se tenir en personne. Les parties doivent indiquer clairement au coordonnateur des procès si elles demandent la tenue d’une conférence en personne ou à distance. Les parties doivent confirmer qu’elles ont le consentement de l’autre partie pour la tenue d’une audience en personne.
6. Voici les adresses électroniques auxquelles transmettre vos demandes:

Coordonnateur des procès de Thunder Bay ThunderBay.SCJ@ontario.ca Coordonnateur des procès de Kenora Kenora.SCJ@ontario.ca

B. Dépôt de documents judiciaires

7. Les renseignements relatifs au protocole standard de dénomination de documents, au dépôt par voie électronique des documents judiciaires et aux paiements des frais judiciaires figurent dans les directives de pratique provinciales. Les documents DOIVENT être déposés par voie électronique.

VEUILLEZ RESPECTER RIGOUREUSEMENT LES DÉLAIS et LES NORMES SUR LE DÉPÔT DE DOCUMENTS AUPRÈS DU TRIBUNAL. Les documents judiciaires qui ne sont pas conformes à ces normes, notamment celles sur le nombre maximal de pages (i) ne seront PAS acceptés aux fins de dépôt et (ii) ne pourront pas être téléversés dans Case Center.

8. Les documents écrits, notamment en matière criminelle, familiale et civile, doivent être déposés auprès du tribunal par voie électronique. Toutefois, la partie qui n’est pas en mesure de déposer des documents de cette façon peut les déposer en personne au greffe du palais de justice, avec une explication des raisons pour lesquelles elle ne peut pas les déposer par voie électronique.

C. Téléversement de documents dans Case Center

9. Les directives sur le téléversement de documents dans Case Center figurent dans les directives de pratique provinciales consolidées et dans le Guide des exigences de la Cour supérieure de justice, lequel est accessible sur la page Case Center – Cour supérieure de justice.
10.  Le non-respect des exigences peut entraîner le report de l’audience et, le cas échéant, le tribunal peut imposer d’autres sanctions ou conditions.
11. Outre les conseils et les étapes à suivre dans le logiciel Case Center fournis dans la Directive de pratique provinciale consolidée, les conseils ci-dessous sont d’une importance particulière pour les juges de la région du Nord-Ouest. Il est demandé aux parties de télécharger les documents numérotés séparément dans la liasse du logiciel Case Center (cela s’applique également aux documents de réponse) :
    1. avis de motion, mémoire de conférence préparatoire au procès ou mémoire de conférence;
    2. affidavit(s);
    3. chaque pièce ou document invoqué doit être téléchargé séparément et correctement décrit. En d’autres termes, il s’agit d’un document distinct de l’affidavit lui-même ou du mémoire de conférence préparatoire au procès ou de conférence relative à la cause (par exemple : « Pièce A – Consentement daté du xxx », « Rapport d’expertise du Dr X »);
    4. les états financiers et les états des biens familiaux nets dans les instances familiales doivent toujours être téléversés en tant qu’éléments distincts dans les motions et les liasses de conférence;
    5. il n’est pas nécessaire de téléverser les affidavits de signification dans le logiciel Case Center, sauf si la signification pose problème;
    6. les mémoires doivent contenir des liens hypertextes vers la jurisprudence et la doctrine ainsi que des liens hypertextes vers les documents sources, c’est-à-dire le paragraphe de l’affidavit ou la pièce spécifique.
    7. les décisions figurant dans un recueil de jurisprudence et de doctrine doivent faire l’objet d’un lien hypertexte dans un index;
    8. si vous ne déposez pas de mémoire, ne téléversez pas de mémoire de conférence au format PDF. Fournissez plutôt un recueil des décisions et des lois, avec un index comportant un lien hypertexte vers la source et le numéro de paragraphe spécifique de la décision;
    9. insérez le projet d’ordonnance ou d’ordonnance par consentement proposé dans un document séparé (cela permet au juge de se concentrer sur les questions à traiter et, s’il est téléversé séparément, le projet peut être facilement téléchargé par le juge et signé s’il est approuvé).

Partie 2 : Instances Civiles

A. Motions

Motions courtes (moins d’une heure)

12. Toutes les motions figurant sur les listes des motions régionales du jeudi doivent être téléversées dans le logiciel Case Center au plus tard à 16 h le mardi précédant le jour prévu pour l’audition des motions régionales (par exemple, pour les motions entendues le jeudi 28 novembre 2024, au plus tard à 16 h le mardi 26 novembre 2024).
13. Toute motion qui n’a pas été téléversée dans le Case Center conformément aux directives sera automatiquement ajournée pour être entendue à la prochaine date fixée pour l’audition des motions au tribunal de la région, à moins qu’une autre date ne soit indiquée. Le dépôt tardif, à moins qu’il ne s’agisse d’une affaire urgente, ne sera pas considéré comme une raison valable pour obtenir l’autorisation d’agir.
14. Dès que possible après le dépôt de votre avis de motion et le paiement des frais de dépôt, le personnel de la Division des services aux tribunaux vous enverra une invitation sur le logiciel Case Center pour téléverser les documents relatifs à la motion dans une liasse du tribunal régional saisi des motions. Il s’efforce de le faire dans les trois jours, mais ce n’est pas toujours possible. Vous devez donc en tenir compte lorsque vous inscrivez une affaire sur la liste du tribunal régional saisi des motions.
15. Afin de désengorger le tribunal régional saisi des motions, il est fortement recommandé aux parties de signifier et de déposer leurs documents relatifs à la motion bien avant la date d’audience prévue, afin d’éviter que l’audition de la motion ne soit ajournée parce que les parties n’ont pas été en mesure de téléverser les documents dans le logiciel Case Center.

Ordonnances et inscriptions auprès du tribunal régional saisi des motions

16. L’ordonnance ou l’inscription pourra être consultée sur le logiciel Case Center pendant une période de deux semaines. L’ordonnance ou l’inscription sera conservée dans le dossier du tribunal auprès de la Division des services aux tribunaux, et vous pourrez toujours la consulter en en faisant la demande au personnel du tribunal.
17. Les parties doivent s’assurer qu’elles récupèrent l’ordonnance ou l’inscription rapidement après avoir reçu l’avis de téléversement de l’ordonnance ou de l’inscription dans Case Center. Étant donné que les liasses du tribunal régional saisi des motions forment un dossier différent du dossier relatif à l’action ou à la requête principale qui figure dans le Case Center, le tribunal n’est pas en mesure de donner accès à la liasse des motions régionales des parties pendant une durée indéterminée.
18. Si, pour une raison quelconque, les parties ne parviennent pas à retrouver l’ordonnance ou l’inscription relative à leur affaire dans le logiciel Case Center, elles peuvent en demander une copie au tribunal compétent aux adresses électroniques suivantes:

Thunder Bay – CSD.ThunderBay.SCJ@ontario.ca Kenora – Courts.Kenora@ontario.ca Fort Frances – FortFrances.SCJ@ontario.ca

Motions longues

19. Les motions en droit civil exigeant une audience de plus d’une heure doivent être planifiées directement auprès du coordonnateur des procès.

Formules de confirmation

20. Il faut déposer auprès du tribunal les formules de confirmation et toutes les téléverser dans Case Center.
21. Les formules de confirmation de toutes les motions en droit civil doivent être déposées et téléversées au plus tard cinq (5) jours ouvrables avant l’audience.
22. Si la formule de confirmation n’est pas déposée dans les délais, l’affaire peut être rayée du rôle des motions régionales ou supprimée du calendrier.
23. Le personnel du tribunal doit être en possession des formules de confirmation pour déterminer si une affaire est en instance et le temps nécessaire pour l’action requise. Le personnel du tribunal ne téléverse pas la formule de confirmation dans Case Center, pas plus qu’il ne la transmet au juge présidant l’audience après son dépôt. Il faut bel et bien communiquer avec la partie adverse.
24. Les juges doivent être en possession de la formule de confirmation pour déterminer les questions en litige et les documents qu’ils doivent examiner. Par exemple, si une motion est inscrite au rôle des motions en tant que motion sur consentement, il est impératif que le juge dispose de ce renseignement dans la formule de confirmation de la liasse de Case Center relative à la motion, faute de quoi le juge consacrera inutilement du temps à examiner l’ensemble du dossier pour étudier les questions censées être litigieuses.
25. Lorsqu’une date spéciale a été prévue pour l’audition d’une motion longue ou pour une autre instance, la date d’audience assignée peut être reportée ou annulée si la formule de confirmation n’est pas téléversée dans Case Center.

B. Conférences préalables au procès et conférences de règlement rapide en matière civile

26. Les modifications apportées aux Règles de procédure civile exigent ceci :
    1. Avant de fixer la tenue d’une conférence préparatoire au procès, les parties doivent avoir reçu et signifié tous leurs rapports d’experts (règle 53.03).
    2. Les parties doivent remplir et déposer un certificat de mise en état 30 jours avant la conférence préparatoire au procès. Le certificat a trait à la convocation d’experts par une partie et confirme que les rapports d’experts ont été obtenus et signifiés et, si ce n’est pas le cas, explique pourquoi (règle 50.03.1).
    3. La tenue d’une conférence préparatoire au procès est fixée à une date qui ne tombe pas plus de 120 jours et pas moins de 30 jours avant le premier jour fixé pour le procès ou le premier jour de la session pendant laquelle doit se tenir le procès, selon le dernier en date de ces jours (par. 50.02 (2.1)).
    4. Un juge, de son propre chef ou à la demande d’une partie, peut à tout moment ordonner la tenue d’une conférence préparatoire au procès (par. 50.02 (3))
    5. Un juge peut adjuger les dépens lorsqu’il estime qu’une conférence préparatoire n’a pas été productive pour des raisons liées à la conduite de la partie ayant à s’acquitter des dépens (art. 50.12).).
27. Point 3 ci-dessus dans la région du Nord-Ouest : correspond au premier rôle d’audience établi.
28. En consultation avec les avocats en matière civile (tant les avocats du demandeur que ceux de la défense), la région du Nord-Ouest propose la tenue de conférences de règlement rapide après la signification et le dépôt du dossier d’instruction, soit avec le consentement des parties, soit sur ordonnance du tribunal, si un juge estime qu’une telle conférence permettrait de circonscrire les questions en litige ou de résoudre le litige. Avant qu’une date de conférence de règlement rapide ne soit communiquée aux avocats, ceux-ci doivent soumettre au juge principal régional ou à son représentant un résumé des questions qu’ils souhaitent aborder et des raisons pour lesquelles une conférence de règlement rapide serait utile.
29. Dans la région du Nord-Ouest, la conférence de règlement rapide se déroule conformément au par. 50.02 (3) des Règles de procédure civile et la formule ordinaire de conférence préparatoire au procès est signifiée et déposée, assortie de la mention supplémentaire selon laquelle la conférence constitue une conférence préalable au règlement de l’affaire.
30. Les mémoires relatifs à la conférence préparatoire au procès et à la conférence de règlement rapide ne doivent pas dépasser 15 pages. Tout document supplémentaire que les avocats souhaitent que le juge présidant la conférence préparatoire au procès examine doit faire l’objet d’un lien hypertexte. Ils doivent également être déposés et téléversés dans Case Center. Même s’il y a un lien hypertexte, il est préférable que chaque document supplémentaire soit téléversé séparément dans Case Center. Cela permet au juge et aux parties adverses de retrouver rapidement les documents.
31. Les Règles prévoient que les mémoires de conférence préparatoire au procès doivent être déposés cinq jours avant la conférence. Cette règle s’applique également aux mémoires de conférence de règlement rapide. Une fois qu’une partie a déposé son mémoire de conférence préparatoire, une invitation sera envoyée à l’avocat dans Case Center pour lui permettre de téléverser les documents dans la liasse de Case Center appropriée. Il arrive parfois qu’un délai s’écoule entre le dépôt du mémoire auprès du tribunal et la réception de l’invitation à téléverser dans Case Center.
32. Afin de réduire les délais de téléversement des documents des parties dans Case Center, les avocats et les parties sont encouragés à déposer leurs mémoires au tribunal plus de cinq jours avant la date prévue de la conférence préparatoire au procès. Cela aidera le personnel du tribunal à traiter les documents des parties et à fournir l’invitation dans Case Center afin que les documents puissent être téléversés dans Case Center suffisamment tôt pour que le juge désigné puisse se préparer.

C. Dates de tenue des procès

33. Si une date de tenue d’un procès en droit civil (avec ou sans jury) a été fixée avant la conférence préparatoire, cette date est confirmée pendant la conférence préparatoire. Si une date de tenue d’un procès en droit civil (avec ou sans jury) n’a pas été fixée avant la conférence préparatoire, la date est fixée pendant la conférence préparatoire. Dans les deux cas, le juge présidant la conférence préparatoire inscrit le procès au rôle ou confirme le procès et donne des instructions concernant les conférences de gestion du procès à venir, le cas échéant.
34. Toutes les affaires inscrites au rôle sont examinées deux mois avant le début des audiences relatives aux affaires inscrites au rôle afin de déterminer si l’affaire est prête à être instruite et, si possible, de confirmer la date de début des audiences suivant le rôle établi.
35. En outre, une date de confirmation du procès sera fixée le mercredi précédant le début des audiences relatives aux affaires inscrites au rôle afin de confirmer toutes les affaires devant faire l’objet d’un procès. Le rôle sera distribué aux avocats avant ces dates. Le coordonnateur des procès de Thunder Bay a distribué les rôles d’audience de 2024 et 2025, les dates des audiences « pour faire le point », les dates de confirmation du procès et les précisions pour se connecter sur Zoom. Ces dates et précisions seront communiquées chaque année.
36. Voici les adresses électroniques des coordonnateurs des procès :

Thunder Bay – ThunderBay.SCJ@ontario.ca Kenora – Kenora.SCJ@ontario.ca Fort Frances – FortFrances.SCJ@ontario.ca

Partie 3 : Instances En Droit De La Famille

A. Motions

37. La partie 2, Instances civiles, section A, Motions (motions courtes, ordonnances et inscriptions du tribunal régional saisi des motions, motions longues et formules de confirmation) de la présente Directive de pratique consolidée s’applique également aux motions dans les instances en droit de la famille.
38. Les formules de confirmation de toutes les motions en droit de la famille doivent être déposées et téléversées trois (3) jours ouvrables avant l’audition de la motion.

B. Conférences en droit de la famille

39. La partie 2, Instances civiles, section A, Formules de confirmation des motions, s’applique également à toutes les conférences en droit de la famille.
40. Les formules de confirmation de toutes les conférences en droit de la famille doivent être déposées et téléversées au plus tard trois (3) jours ouvrables avant la conférence.

C. Dates de tenue des procès

41. Les dates de tenue des procès en droit de la famille sont fixées pendant la conférence d’inscription au rôle du procès et le juge qui préside inscrit le procès au rôle et donne des directives concernant les conférences de gestion des procès à venir, le cas échéant.
42. Toutes les affaires inscrites au rôle seront examinées deux mois avant le début des audiences relatives aux affaires inscrites audit rôle afin de déterminer si l’affaire est prête à être instruite et, si possible, de confirmer la date de début des audiences.
43. En outre, une date de confirmation du procès sera fixée le mercredi précédant le début des audiences inscrites au rôle, afin de confirmer toutes les affaires qui feront l’objet d’un procès. Le rôle sera distribué aux avocats avant ces dates. Ces dates et précisions seront communiquées chaque année.

Partie 4 : Instances En Matière Criminelle

44. La Directive de pratique provinciale consolidée pour les instances de droit pénal s’applique, à moins d’indication contraire.
45. Il est attendu des avocats qu’ils informent le coordonnateur des procès de l’état de leurs affaires avant la tenue de l’audience « pour faire le point ».

A. Conférences préparatoires aux procès

46. Lors du renvoi en vue d’un procès, les parties prennent contact avec le coordonnateur des procès afin de fixer une date pour la tenue de la conférence préparatoire au procès. La date de cette conférence est confirmée pendant la prochaine audience de mise au rôle qui suit immédiatement le dépôt de l’acte d’accusation.
47. Les avocats ne sont tenus de se présenter aux conférences préparatoires au procès que lorsqu’il est prévu qu’un plaidoyer sera prononcé lors de la conférence préparatoire. Dans tous les autres cas, il n’est pas nécessaire que les avocats se présentent en toge à la conférence préparatoire dans la région du Nord-Ouest.

B. Inscription au rôle du procès

48. Dans la mesure du possible, les procès devant juge seul de moins de cinq jours sont inscrits à la troisième semaine du rôle d’audience et sont « regroupés » selon les besoins.
49. Après la tenue de la conférence préparatoire, les parties communiquent avec le coordonnateur des procès pour fixer les dates du procès et d’audition des requêtes, le cas échéant, conformément aux directives du juge présidant la conférence préparatoire. Les dates sont confirmées pendant l’audience de mise au rôle qui suit immédiatement la conférence préparatoire au procès. Le fait de ne pas prendre contact avec le coordonnateur des procès conformément aux directives peut entraîner l’ajournement de l’affaire le jour de l’audience de mise au rôle, et le retard sera imputé à la partie qui ne s’est pas conformée à ces directives.
50. Les procès, avec ou sans jury, sont inscrits au rôle et il est attendu que les affaires seront traitées lorsqu’elles seront mentionnées. Les audiences pour « faire le point » doivent se tenir à 9 h le mercredi précédant le début des audiences inscrites au rôle, afin de confirmer la mise en état.

C. Audiences de mise en liberté sous caution, révisions de la mise en liberté sous caution et examens de la détention

51. La partie qui demande une audience de mise en liberté sous caution, une révision de la mise en liberté sous caution ou un examen de la détention (pour des motifs autres que le retard) doit d’abord obtenir un rendez-vous auprès du coordonnateur des procès en vue d’une conférence préparatoire à l’audience. L’objectif de la conférence préparatoire est de cerner les questions en litige et les preuves requises et d’aborder toute autre question relative à la gestion de l’audience. À l’issue de la conférence préparatoire, le juge présidant celle-ci demandera aux parties d’obtenir une date d’audience auprès du coordonnateur des procès et donnera des directives en vue de l’audience.
52. Les examens régionaux des détentions et les audiences relatives aux confiscations sont menés à l’échelle régionale sur ZOOM. Les précisions techniques pour se connecter seront disponibles aux différentes dates prévues pour la région du Nord-Ouest, qui seront communiquées chaque année par le coordonnateur des procès.

Audiences relatives aux confiscations

53. Les audiences relatives aux confiscations auront lieu tous les mois, le jeudi à 15 h HNE/14 h HNC.
54. Les dossiers de Kenora et de Fort Frances seront traités en premier à 14 h HNC/15 h HNE, suivis des dossiers de Thunder Bay.

Examens des détentions

55. Les examens des détentions auront lieu deux fois par mois, le jeudi à 14 h HNE/13 h HNC.
56. Les dossiers de Kenora et de Fort Frances seront traités en premier à 13 h HNC/14 h HNE.

Examens régionaux des détentions

57. La procédure suivante sera appliquée pour les examens des détentions:

  La Division des services aux tribunaux préparera le rôle et enverra aux avocats des détenus le courriel générique suivant :

Bonjour,

Selon le rôle ci-joint, vous représentez un accusé qui doit faire l’objet d’un examen de la détention après 90 jours, conformément à l’article 525 du Code criminel.

Veuillez répondre au présent courriel, en mettant le ou les procureurs de la Couronne en copie si l’examen de la détention de votre client fait l’objet d’une renonciation, et veuillez inclure les renseignements suivants :

Nom de l’accusé :

Nom de l’avocat :

Motif de la renonciation :

En l’absence de renonciation, l’avocat comparaîtra devant le tribunal saisi de l’examen des détentions le ____________ afin de fixer la date de l’audience d’examen de la détention.

Renseignements de connexion sur la plateforme Zoom : (le courriel les contiendra)

58. Les avocats de la défense doivent répondre au plus tard à 16 h le mercredi précédant l’inscription au rôle des audiences d’examen des détentions et envoyer une copie au bureau de la Couronne concerné en indiquant si une renonciation a été décidée quant à l’examen de la détention.
59. En l’absence de renonciation, l’avocat doit se présenter au tribunal saisi de l’examen des détentions. Une date pour l’examen des détentions sera fixée par le coordonnateur des procès et une inscription préalable à l’audience sera rédigée à ce moment-là en vue de l’examen de la détention.

Partie 5 : Instances Devant La Cour Divisionnaire

60. Le lien permettant de consulter la Directive de pratique provinciale consolidée pour les instances de la Cour divisionnaire est le suivant :

Directive de pratique provinciale consolidée pour les instances de la Cour divisionnaire | Cour supérieure de justice (ontariocourts.ca)     Le

Danial Newton
Juge principal régional
Cour supérieure de justice, région de Nord-Ouest