Les Règles de la Cour des petites créances exigent que les parties déposent des documents pour différentes raisons. Par exemple, un document doit être déposé pour que la Cour puisse l’avoir à l’audience ou pour que le greffier puisse le délivrer.
Les documents de la Cour des petites créances peuvent être déposés en ligne, par la poste ou en personne. Il n’est possible de déposer des documents par courrier électronique (courriel) que si, selon le cas :
- l’audience a lieu dans les cinq prochains jours ouvrables;
- les documents doivent être déposés dans les cinq prochains jours ouvrables.
Les formules de la Cour des petites créances sont affichées en ligne, à ontariocourtforms.on.ca.
Dépôt en ligne
La présente section ne contient que des renseignements généraux sur le dépôt de documents en ligne. Pour des renseignements plus détaillés, dont les frais de dépôt en ligne, voir le site Web du ministère du Procureur général.
Demandes du demandeur
La demande du demandeur peut être déposée en ligne par le Portail de dépôt électronique de la Cour des petites créances, sauf si, selon le cas :
- l’intérêt revendiqué est de plus de 35 % par année;
- une des parties est frappée d’incapacité légale.
Les Règles de la Cour des petites créances définissent « incapable » comme :
- une personne de moins de 18 ans;
- une personne absente au sens de la Loi sur les absents;
- une personne mentalement incapable, qui n’est pas capable de prendre soin d’elle-même et de gérer ses biens, au sens de la Loi de 1992 sur la prise de décisions au nom d’autrui.
Une fois que la demande du demandeur est délivrée par voie électronique, le demandeur recevra un courriel auquel est annexée une copie électronique de la demande pour signification.
Si le défendeur ne dépose pas de défense dans les 20 jours suivant la signification de la demande du demandeur, le demandeur peut prendre des mesures sur le portail pour obtenir un jugement par défaut contre le défendeur.
Autres documents
La plupart des autres documents de la Cour des petites créances peuvent être déposés par le Portail de soumission en ligne de la Cour des petites créances. Le portail n’accepte pas pour l’instant des demandes de brefs de saisie-exécution de biens-fonds (formule 20D). Ces demandes doivent être déposées par la poste ou en personne.
Les avocats et les parajuristes peuvent déposer par voie électronique des brefs de saisie-exécution de biens-fonds en utilisant WritFiling.
Si votre audience ou votre date limite de soumission est dans cinq jours ouvrables ou moins, vous ne pouvez pas utiliser le portail pour déposer des documents en ligne. Vous devez les déposer par courriel à la Cour des petites créances où se trouve le dossier. Les adresses de courrier électronique de chaque tribunal figurent à la page Email Accounts for Small Claims Court Locations page. Assurez-vous que les noms des documents sont conformes aux exigences ci-dessous.
Dépôt par la poste ou en personne
Il est possible de déposer n’importe quel document de la Cour des petites créances par la poste ou en personne à une cour des petites créances.
Les adresses des cours des petites créances figurent à la page des adresses des tribunaux du site Web du ministère du Procureur général.
Dépôt par courriel
Il n’est possible de déposer des documents par courrier électronique (courriel) que si, selon le cas :
- l’audience a lieu dans les cinq prochains jours ouvrables;
- les documents doivent être déposés dans les cinq prochains jours ouvrables.
Dans toutes les autres situations, les documents doivent être déposés en ligne, par la poste ou en personne.
Les adresses de courrier électronique de chaque tribunal figurent à la page Email Accounts for Small Claims Court Locations page.
Pour déposer des documents par courriel, il faut respecter les exigences de format, de dénomination et de taille de messages courriel indiquées ci-dessous.
Format
- Les documents doivent être préparés dans un format PDF interrogeable. Les photographies doivent être en format PDF.
- Chaque document et photographie doit constituer une pièce jointe distincte. Il ne faut pas mettre plusieurs documents dans un fichier PDF.
- Le courriel, y compris les pièces jointes, ne doit pas dépasser 35 Mo.
- À moins que l’audience ne soit une audience ex parte (sans avis aux parties intimées), les documents doivent indiquer quand et comment les documents pertinents ont été signifiés aux parties intimées. Ces renseignements sont généralement fournis dans un affidavit de signification.
Dénomination
Le nom de chaque document déposé par courriel doit contenir les renseignements suivants :
- Type de document (p. ex., demande du demandeur, affidavit de signification)
- Nom de la partie ou de la personne qui dépose le document, y compris les initiales si plus d’une partie à la cause a le même nom de famille
- Le rôle de la partie dans la cause (p. ex., demandeur, défendeur, partie requérante, tuteur à l’instance, tiers saisi)
- Date à laquelle le document a été créé ou signé, selon le format JJ‑MMM‑AAAA (p. ex. 12-JAN-2022)
Voici des exemples de noms de documents :
- Avis de motion – Partie requérante – Acme Inc. – 14-MAR 2022
- Demande du demandeur – Demandeur – A. Smith – 21-NOV-2021
- Consentement pour agir en qualité de tuteur à l’instance – B. Williams – 12-JAN-2022
- Affidavit – Partie intimée – XYZ Ltd. – 5-MAY-2021
Message courriel
La ligne de l’objet doit être en lettres majuscules et indiquer :
- Le niveau de tribunal (CPC)
- Le type d’affaire
- Le numéro du dossier du greffe (indiquer NOUVEAU s’il n’y a pas encore de numéro de dossier)
- Le type de document (p. ex., défense, avis de désistement de demande)
Le corps du courriel doit comprendre les renseignements suivants :
- Le numéro du dossier du greffe (s’il y en a un)
- L’intitulé abrégé de l’instance
- La liste des documents annexés
- L’objet du courriel (dépôt de documents)
- Le nom, le rôle et les coordonnées de la partie ou de la personne qui dépose les documents.