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Palais de justice de 47 Sheppard – Cour des petites créances

47 Sheppard Ave. East
Toronto, Ontario M2N 5N1

Coordonnées de la Cour des petites créances

Séances de la Cour des petites créances
Événement judiciaireCourriel de contact
Demandes de mise au rôle (tous les événements)Toronto.SmallClaimsTC@ontario.ca
Demandes de renseignements générauxTorontoSCCFilings@ontario.ca
Demande d'un autre mode d'audience et demandes d'ajournementSmallClaimsFilings@ontario.ca

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