Avis : Pour assurer que le Conseil d’évaluation examine les divers degrés de gravité de l’inconduite prévus par les alinéas 11.1(10) a) à g) de la Loi sur les juges de paix, le Conseil d’évaluation a adopté, en août 2022, un critère relatif à l’inconduite judiciaire que devraient appliquer les comités d’audience. Ce critère d’inconduite judiciaire est énoncé à la règle 16 du Guide de procédures du Conseil d’évaluation des juges de paix.

• Politique du CEJP sur l’accessibilité et l’adaptation – l’accès aux services du CEJP (janvier 2010)
• Objet : autre travail rémunéré (juin 2010)
  • Demande d’approbation pour entreprendre un autre travail rémunéré – Word (mai 2022)
• Guide de procedures – Word, PDF (mars 2024)
• Protocole sur l’utilisation de dispositifs de communication électroniques au cours des audiences du Conseil d’évaluation des juges de paix  (septembre 2013)