COVID-19 : Avis au public et le pouvoir judiciaire
En raison de la COVID-19, les réponses aux nouvelles plaintes et questions prendront plus de temps que d’habitude. Le personnel du Conseil travaille hors du bureau, afin de suivre le conseil d’experts médicaux de respecter les mesures d’éloignement social pour freiner le taux d’infection.
Les renseignements figurant dans cette brochure portent sur les plaintes pour inconduite formulées contre un juge provincial ou un juge de paix.
- Comment formuler une plainte?
- Petit rappel…
- Les juges provinciaux en Ontario – Qui sont-ils?
- Les juges de paix en Ontario – Qui sont-ils?
- Que signifie la couleur de l’écharpe?
- Le système de justice de l’Ontario
- Que faire si vous n’êtes pas d’accord avec la décision rendue?
- Conduite professionnelle des juges et des juges de paix
- À qui pouvez-vous vous adresser si vous avez une plainte?
- Plainte formulée contre un juge provincial : Le rôle du Conseil de la magistrature
- Plainte formulée contre un juge de paix : Le rôle du Conseil d’évaluation des juges de paix
- Décisions des Conseils
- Complément d’informations
- Les plaintes écrites
Si vous avez une plainte pour inconduite à formuler contre un juge provincial ou un juge de paix, vous devez la présenter dans une lettre signée. N’oubliez pas d’inclure la date, l’heure et le lieu de l’audience, et fournissez autant de détails que possible sur les raisons qui vous portent à croire qu’il y a eu inconduite. Si votre plainte porte sur un incident qui s’est produit à l’extérieur de la salle d’audience, donnez le maximum de renseignements, par écrit, sur ce qui, selon vous, constituait une inconduite de la part du juge ou du juge de paix.
Vous n’avez pas besoin d’un avocat pour faire une plainte et il n’y a aucuns frais à payer. Veuillez indiquer dans votre lettre s’il y a un titre, un pronom ou un titre de civilité particulier que vous souhaitez que le personnel du Conseil utilise pour communiquer avec vous.
Des plaintes anonymes, des plaintes ne portant pas l’adresse de l’expéditeur, des plaintes qui contiennent un langage violent, menaçant ou offensant, et des plaintes qui semblent purement théoriques ou malveillantes ne seront pas examinées.
Le Conseil de la magistrature de l’Ontario enquête uniquement sur les plaintes concernant la conduite des juges nommés par le gouvernement provincial. Le Conseil d’évaluation des juges de paix enquête uniquement sur les plaintes concernant la conduite des juges de paix. Si vous êtes mécontent de la décision rendue en cour par un juge ou un juge de paix, vous pouvez interjeter appel vous-même ou par l’intermédiaire d’un avocat ou d’un parajuriste.
Les plaintes concernant la conduite d’un juge nommé par le gouvernement fédéral (p. ex., siégeant à la Cour supérieure de justice ou à la Cour d’appel de l’Ontario) doivent être portées à l’attention du Conseil canadien de la magistrature à Ottawa.
Les juges provinciaux en Ontario – Qui sont-ils?
En Ontario, la plupart des affaires de droit pénal et de droit de la famille sont instruites devant la Cour de justice de l’Ontario par l’un des nombreux juges nommés par le gouvernement provincial pour s’assurer que la justice est rendue. Les juges provinciaux sont des avocats qui ont exercé le droit pendant au moins dix (10) ans avant d’être nommés à la magistrature.
Les juges de paix en Ontario – Qui sont-ils?
Les juges de paix sont également nommés par le gouvernement provincial. Leur charge consiste, entre autres, à instruire des procès en vertu de la Loi sur les infractions provinciales ou des règlements municipaux, à présider les audiences de mise en liberté sous caution, et la plupart des audiences de renvoi en détention provisoire (dans les affaires criminelles). Lorsqu’ils ne siègent pas en cour, ils s’acquittent d’un certain nombre d’autres fonctions, comme d’émettre des mandats de perquisition. La plupart des juges de paix ne sont pas des avocats, mais doivent avoir les qualités requises énoncées dans la Loi sur les juges de paix.
Que signifie la couleur de l’écharpe?
- Les juges portent une écharpe rouge
- Les juges de paix une écharpe verte
Le système de justice de l’Ontario
En Ontario, les juges provinciaux et les juges de paix ont un rôle difficile, mais essentiel, puisqu’ils doivent trancher les affaires en se fondant sur les témoignages qu’ils entendent en cour et sur connaissance du droit. Dans chaque affaire, il y a presque toujours un gagnant et un perdant. Pour que ce type de justice fonctionne comme il se doit, il faut que les juges et les juges de paix puissent rendre leurs décisions avec courage, indépendance et équité, même si l’une des parties est mécontente de l’issue du procès.
Que faire si vous n’êtes pas d’accord avec la décision rendue?
La décision du juge peut entraîner de nombreuses conséquences graves pouvant aller d’une simple amende à la probation ou à une peine de prison ou, dans les affaires de droit de la famille, à l’émission d’une ordonnance visant la garde, le droit de visite et le versement d’une pension alimentaire pour les enfants.
La décision d’un juge de paix peut elle aussi avoir de sérieuses conséquences. Les infractions provinciales, par exemple, peuvent être sanctionnées par une amende, la probation, une peine de prison ou la suspension du permis de conduire. Si le juge qui siège au tribunal des cautionnements refuse d’accorder la libération sous caution, la personne interpelée sera emprisonnée jusqu’à l’issue du procès criminel.
Souvent, la décision déçoit l’une ou l’autre des parties. Si l’une des parties au litige pense qu’un juge ou un juge de paix a rendu une mauvaise décision ou tirer une mauvaise conclusion, elle peut demander le réexamen de la décision ou interjeter l’appel devant une cour supérieure. Cette cour supérieure est mieux connue sous le nom de Cour d’appel. Si la Cour d’appel convient qu’une erreur a été commise, la décision initiale peut être modifiée ou un nouveau procès ordonné.
Conduite professionnelle des juges et des juges de paix
En Ontario, nous avons des normes très élevées quant à la façon dont la justice doit être rendue et quant à la conduite des juges chargés de rendre des décisions. Si vous voulez vous plaindre de la conduite d’un juge provincial ou d’un juge de paix (et non de la décision qu’il a pu rendre à l’issue d’un procès), vous pouvez déposer officiellement plainte.
Voici quelques exemples d’inconduite : préjugés sexistes ou racistes, conflit d’intérêt avec l’une des parties ou manquement aux devoirs de la charge judiciaire.
À qui pouvez-vous vous adresser si vous avez une plainte?
En Ontario, il existe deux conseils qui sont habilités à enquêter sur les plaintes concernant la conduite des magistrats provinciaux. Vous devrez vous adresser à l’une ou l’autre de ces instances selon que votre plainte porte sur la conduite d’un juge provincial ou d’un juge de paix.
Si l’affaire relevait du droit pénal ou du droit de la famille et a été instruite devant la Cour de justice de l’Ontario, le magistrat portait probablement une écharpe rouge et était un juge provincial. S‘il s’agissait d’une audience de mise en liberté sous caution, d’une infraction provinciale (p. ex., une infraction aux règlements de la circulation) ou d’une infraction municipale (par ex., une infraction aux règlements sur le stationnement ou le bruit), il y a de grandes chances que le magistrat portait une écharpe verte et était un juge de paix.
Plainte formulée contre un juge provincial : Le rôle du Conseil de la magistrature
Le Conseil de la magistrature de l’Ontario est un organisme qui a été établi par la province de l’Ontario en vertu de la Loi sur les tribunaux judiciaires. Le Conseil de la magistrature a de nombreuses fonctions, mais son rôle principal est d’enquêter sur les plaintes pour inconduite formulées contre des juges nommés par le gouvernement provincial. Le Conseil est formé de juges, d’avocats et de membres du public. Il n’a pas le pouvoir d’intervenir dans la décision d’un juge ni de modifier la décision qui a été rendue dans une affaire. Seule une cour d’appel peut modifier la décision d’un juge.
Plainte formulée contre un juge de paix : Le rôle du Conseil d’évaluation des juges de paix
Le Conseil d’évaluation des juges de paix est un organisme qui a été établi par la province de l’Ontario en vertu de la Loi sur les juges de paix. Le Conseil d’évaluation a de nombreuses fonctions, mais son rôle principal est d’enquêter sur les plaintes pour inconduite formulées contre des juges de paix. Le Conseil est formé de juges, de juges de paix, d’un avocat et de membres du public. Il n’a pas le pouvoir d’intervenir dans la décision d’un juge de paix ni de modifier la décision qui a été rendue dans une affaire. Seule une cour d’appel peut modifier la décision d’un juge de paix.
L’inconduite judiciaire est une question qui est prise très au sérieux. Que votre plainte concerne un juge ou un juge de paix, sachez que le Conseil à qui reviendra le soin de l’étudier le fera avec beaucoup d’attention.
Si les membres du Conseil qui examinent la plainte sont d’avis que l’allégation d’inconduite repose sur des faits et peut amener à conclure qu’il y a eu inconduite judiciaire, il peut tenir une audience publique afin de choisir les sanctions disciplinaires appropriées.
Ces sanctions varient et peuvent consister à donner un avertissement au juge ou au juge de paix, ou à recommander sa destitution.
Si, après un examen sérieux, les membres du Conseil décident qu’il n’y a pas eu d’inconduite judiciaire, votre plainte sera rejetée et vous recevrez une lettre vous informant des raisons de ce rejet.
Dans tous les cas, la décision du Conseil vous sera communiquée.
Si vous avez besoin de plus amples renseignements ou d’une aide supplémentaire en ce qui concerne une plainte sur inconduite judiciare, composez le 416 327-5672 dans la région du Grand Toronto. À l’extérieur de la région du Grand Toronto, composez sans frais le 1 800 806-5186. TTY (téléscripteur) – utiliser le Service de relais Bell: 1-800-855-0511.
Pour de plus amples renseignements sur le Conseil de la magistrature de l’Ontario, veuillez consulter son site Web à l’adresse suivante : Conseil de la magistrature de l’Ontario.
Pour de plus amples renseignements sur le Conseil d’évaluation des juges de paix, veuillez consulter son site Web à l’adresse suivante : Conseil d’évaluation des juges de paix.
Veuillez envoyer vos plaintes écrites par la poste ou par télécopieur à l’adresse suivante :
Pour de plus amples renseignements ou de l’aide au sujet d’une plainte pour inconduite judiciaire, dans la région du grand Toronto, composez le 416 327-5672 ou, pour un appel interurbain, le numéro sans frais 1 800 806-5186. TTY (téléscripteur) – utiliser le Service de relais Bell: 1-800-855-0511.
Pour des renseignements sur le Conseil de la magistrature de l’Ontario, consultez son site Web.
Pour des renseignements sur le Conseil d’évaluation des juges de paix, consultez son site Web.
Les demandes écrites doivent être envoyées par la poste ou par télécopieur à :
Pour une plainte sur un juge provincial :
Conseil de la magistrature de l’Ontario
1, rue Queen Est, case 65
Toronto, Ontario
M5C 2W5
Télécopieur : 416 327-2339
Pour une plainte sur un juge de paix :
Conseil d’évaluation des juges de paix
1, rue Queen Est, case 65
Toronto, Ontario
M5C 2W5
Télécopieur : 416 327-2339