Renseignements concernant le Conseil d’évaluation des juges de paix
Les juges de paix en Ontario
Les juges de paix jouent un rôle important dans l’administration de la justice en Ontario. Ils sont nommés par la province de l’Ontario et leurs tâches leur sont attribuées par un fonctionnaire judiciaire principal – le juge en chef adjoint – coordonnateur des juges de paix. Les juges de paix qui sont assignés à présider instruisent habituellement des procès en vertu de la Loi sur les infractions provinciales et président des audiences sur le cautionnement. À l’extérieur de la salle d’audience, ils remplissent un certain nombre de fonctions judiciaires, comme la délivrance de mandats de perquisition.
Le rôle du Conseil d’évaluation des juges de paix
Le Conseil d’évaluation des juges de paix est un conseil établi par la province de l’Ontario sous le régime de la Loi sur les juges de paix. Il a pour mandat de recevoir les plaintes portées contre les juges de paix et de faire enquête à leur sujet, d’examiner et d’approuver les normes de conduite, de s’occuper des plans de formation continue et de décider si un juge de paix peut entreprendre un autre travail rémunéré. Le Conseil d'évaluation est formé de juges, de juges de paix, d'un titulaire de permis du Barreau de l'Ontario, et de quatre représentants de la communauté. Il ne dispose pas du pouvoir d'intervenir dans une décision ou de modifier une décision prise par un juge de paix. Seule une Cour d'appel a ce pouvoir.
Toujours en vertu du par. 13 (1), les Principes de la charge judiciaire des juges de paix de la Cour de justice de l'Ontario ont été approuvés par le Conseil d'évaluation des juges de paix le 7 décembre 2007. De plus, en 2023, la juge en chef adjointe et coordonnateur des juges de paix a proposé au Conseil d'évaluation des juges de paix que les Principes de déontologie judiciaire (2021) du Conseil canadien de la magistrature soient intégrés aux normes déontologiques régissant la conduite des juges de paix de la Cour de justice de l'Ontario, ce qui a été fait, car le Conseil d'évaluation a donné son accord.
Quel genre de plainte puis-je déposer auprès du Conseil d'évaluation?
Le Conseil d'évaluation des juges de paix se penche sur les plaintes concernant la conduite des juges de paix de la Cour de justice de l'Ontario. Il ne peut cependant examiner une plainte concernant une décision rendue par un juge de paix. Le Conseil d'évaluation n'a pas le pouvoir d'évaluer le bien-fondé des décisions rendues par les juges de paix ni de déterminer si un juge de paix a tiré des conclusions de fait erronées, a mal appliqué la loi ou a commis une erreur dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire. Les erreurs de ce type doivent être soumises à une cour d'appel et non au Conseil d'évaluation.
Le Conseil d'évaluation n'a pas le pouvoir :
- de modifier une décision ou un jugement rendu par un juge de paix;
- d'ordonner un nouveau procès ;
- d'ordonner qu'un juge de paix en particulier ne statue pas sur une affaire donnée.
Comme indiqué ci-dessus, il est possible de déposer une plainte auprès du Conseil d'évaluation des juges de paix relativement à la conduite d'un juge de paix de la Cour de justice de l'Ontario. Par « conduite », on entend la façon dont une personne se comporte, spécialement dans un lieu ou une situation particulière ou envers d'autres personnes. Les juges de paix doivent faire preuve d'une conduite irréprochable, tant en salle d'audience qu'en public. Les Principes de la charge judiciaire et les Principes de déontologie judiciaire (2021) du Conseil canadien de la magistrature énoncent les principes déontologiques qui s'appliquent aux juges de paix des cours provinciales de l'Ontario. Une conduite indigne d'un juge de paix ou un manquement aux devoirs d'un juge de paix serait considéré comme une inconduite.
Le dépôt d’une plainte
Si vous souhaitez déposer une plainte pour mauvaise conduite de la part d’un juge de paix en Ontario, vous devez formuler votre plainte dans une lettre signée. La lettre de plainte doit comprendre la date, l’heure et le lieu de l’audience et autant de détails que possible sur ce qui vous fait penser qu’il y a eu mauvaise conduite. Si votre plainte concerne un incident qui s’est produit à l’extérieur de la salle d’audience, vous devrez fournir autant de renseignements que possible sur ce que vous estimez être une inconduite de la part du juge de paix.
Vous n’avez pas besoin d’un avocat pour faire une plainte et il n’y a aucuns frais à payer. Veuillez indiquer dans votre lettre s’il y a un titre, un pronom ou un titre de civilité particulier que vous souhaitez que le personnel du Conseil utilise pour communiquer avec vous.
Des plaintes anonymes, des plaintes ne portant pas l’adresse de l’expéditeur, des plaintes qui contiennent un langage violent, menaçant ou offensant, et des plaintes qui semblent purement théoriques ou malveillantes ne seront pas examinées
Les plaintes écrites doivent être envoyées par la poste ou par télécopieur au :
Conseil d’évaluation des juges de paix
1, rue Queen Est, case 65
Toronto (Ontario)
M5C2W5
Télécopieur : 416 327-2339
Comment les plaintes sont-elles traitées?
Lorsque le Conseil d’évaluation des juges de paix recevra votre lettre de plainte, il vous écrira pour en accuser réception.
Si votre plainte relève de la compétence du Conseil d’évaluation, un comité des plaintes examinera votre plainte. Le comité des plaintes (auquel siègent trois membres) enquêtera sur votre plainte et rassemblera sur tous les renseignements nécessaires à l’exécution de l’enquête (par exemple, des copies des transcriptions de l’audience). Chaque comité des plaintes comprend un juge, un juge de paix et un autre membre du Conseil d’évaluation qui n’est ni juge, ni juge de paix. Chaque plainte est examinée à la lumière de l’article 11 de la Loi sur les juges de paix.
L’article 11 de la Loi prévoit que l’enquête préliminaire sur une plainte doit se faire en privé.
L’article 11 de la Loi stipule aussi qu’après l’enquête, le Conseil d’évaluation peut rejeter la plainte s’il conclut à l’absence de mauvaise conduite de la part du juge de paix, inviter le juge de paix à se présenter devant lui pour discuter des questions soulevées dans la plainte, renvoyer la plainte au juge en chef de la Cour de justice de l’Ontario afin que ce dernier s’entretienne avec le juge de paix des questions soulevées dans la plainte, ou ordonner la tenue d’une audience publique formelle par un comité d’audition formé de membres du Conseil d’évaluation qui n’ont pas participé à l’enquête originale sur la plainte.
Si, à l’issue de l’audience publique, on conclut qu’il y a eu mauvaise conduite, diverses mesures disciplinaires peuvent être imposées allant d’un avertissement donné au juge de paix concernant sa conduite à la recommandation de sa destitution à l’Assemblée législative.
Quelle que soit la décision prise à l’égard de la plainte, la personne qui l’a déposée et le juge de paix visé seront informés, par écrit, de la décision du Conseil d’évaluation.
Rappel…
Le Conseil d’évaluation des juges de paix ne peut enquêter que sur des plaintes concernant la conduite de juges de paix. Si vous êtes mécontent de l’issue d’une instance, veuillez consulter un avocat pour déterminer vos options d’appel.
Toute plainte concernant la conduite d’un juge nommé par la province en Ontario doit être adressée au Conseil de la magistrature de l’Ontario.
Toute plainte concernant la conduite d’un juge nommé par le gouvernement fédéral en Ontario doit être adressée au Conseil canadien de la magistrature, à Ottawa.
Pour de plus amples renseignements :
Pour de plus amples renseignements, dans la région du Grand Toronto, composez le 416 327-5672. Si vous appelez de l’extérieur de la ville, composez la ligne sans frais 1 800 806-5186. TTY (téléscripteur) – utiliser le Service de relais Bell: 1-800-855-0511.