Le Conseil d’évaluation des juges de paix (CEJP) met périodiquement à jour son Document relatif aux procédures afin de clarifier et de rationaliser ses processus, de s’assurer que les procédures reflètent les pratiques actuelles, et de soutenir les objectifs correctifs du processus de traitement des plaintes. Le 12 mai 2026, le Conseil d’évaluation a modifié les règles 3, 6, 12 et 15.

Les modifications apportées aux règles 6 et 15 précisent comment les éléments de l’étape de l’enquête du processus de plaintes, y compris la réponse écrite d’un juge de paix à une plainte, peuvent être utilisés à l’étape de l’audience.

Une autre modification à la règle 6 précise l’un des critères auxquels les comités des plaintes doivent prendre en compte lorsqu’ils examinent s’il y a lieu de formuler à un juge principal régional une recommandation provisoire de non-attribution de travail ou de réaffectation dans un autre tribunal en attendant le règlement définitif d’une plainte.

Les modifications apportées aux règles 3 et 12 précisent la forme et la portée de l’avis d’audience. L’avis d’audience est l’acte introductif d’instance pour une audience publique du Conseil d’évaluation et contient des précisions sur les allégations formulées contre le juge de paix ainsi qu’une copie de la lettre de plainte originale qui a déclenché le processus.

D’autres modifications à la règle 3 formalisent la politique existante du Conseil d’évaluation en matière de communications et établissent de nouvelles règles sur la façon dont le Conseil d’évaluation traitera des communications volumineuses, répétitives, vagues ou abusives. Ces nouvelles règles visent à assurer une utilisation efficace des ressources du Conseil d’évaluation dans le traitement des communications liées à une plainte.

La version actuelle du Document relatif aux procédures du Conseil d’évaluation est consultable ici : https://www.ontariocourts.ca/ocj/conduct/files/CEJP-procedures-FR.pdf.