Audiences inscrites au rôle du Conseil d’évaluation des juges de paix
Avis d’audience sur une plainte relative à la conduite de la juge de paix Margot McLeod
Avis d’audience sur une plainte relative à la conduite de la juge de paix Anna Gibbon
Le 18 octobre 2023, la Cour divisionnaire a publié les motifs de la décision de rejeter la requête en révision judiciaire présentée par la juge de paix Anna Gibbon. La juge de paix Gibbon avait demandé d'infirmer la décision de la majorité du comité d'audition du Conseil d'évaluation des juges de paix recommandant au procureur général de la démettre de ses fonctions. Dans sa décision unanime, la Cour divisionnaire a conclu que la décision de la majorité du comité d'audition du Conseil d'évaluation des juges de paix était raisonnable. Les motifs de la décision de la Cour divisionnaire sont consultables dans le site de CanLII et publiés sous l'intitulé Gibbon v. Justices of the Peace Review Council, 2023 ONSC 5797.