Avis d’audience sur une plainte relative à la conduite de l’honorable juge Donald McLeod

État de la plainte

Le 29 juillet 2021, le comité d’audience a communiqué sa décision concernant la demande de l’honorable juge Donald McLeod visant à obtenir l’indemnisation de ses frais pour services juridiques relativement à la plainte déposée le 27 mars 2019 auprès du Conseil de la magistrature de l’Ontario. Étant donné que la plainte a été rejetée, le par. 51.7 (5) de la Loi sur les tribunaux judiciaires, L.R.O. 1990, chap. C.43 (la « LTJ »), exige que le comité d’audience recommande au procureur général que le juge McLeod soit indemnisé pour ses frais pour services juridiques et indique le montant de l’indemnité. Le juge McLeod a demandé l’indemnisation de ses frais pour services juridiques et réclamé un montant total de 1 097 037,58 $ au titre des honoraires, des débours et de la TVH. Le comité d’audience a recommandé au procureur général que le juge McLeod soit pleinement indemnisé pour ces frais. Les motifs du comité d’audience peuvent être consultés ici : https://www.ontariocourts.ca/ocj/files/ojc/decisions/2021-mcleod-costs-FR.pdf.

Le 2 juin 2021, le comité d’audience a publié ses motifs dans l’affaire concernant une audience sur une plainte relative à la conduite de l’honorable juge Donald McLeod. Le comité d’audience a conclu que deux aspects de la conduite du juge McLeod étaient incompatibles avec la charge judiciaire, mais qu’ils n’étaient pas si gravement contraires à l’impartialité, l’intégrité et l’autonomie de la magistrature que, considérés individuellement ou cumulativement, ils atteignaient le niveau nécessaire pour miner la confiance du public dans la capacité du juge d’accomplir les fonctions de sa charge ou dans l’administration de la justice en général. Le comité d’audience a donc rejeté la plainte. Les motifs du comité peuvent être consultés ici : https://www.ontariocourts.ca/ocj/files/ojc/decisions/2021-mcleod-decision.docx. (Pour obtenir la décision complète, veuillez la télécharger au format Word ou Pages).

Étant donné que la plainte a été rejetée, conformément au paragraphe 51.7 (5) de la Loi sur les tribunaux judiciaires, il est obligatoire de recommander que le juge McLeod soit indemnisé pour ses frais de services juridiques. Le comité d’audience a demandé que l’avocat du juge McLeod présente des observations sur l’indemnité et un exposé des frais 14 jours après la publication des motifs. L’avocat chargé de la présentation est autorisé à déposer une réponse dans les 14 jours qui suivront.

Conformément à la directive du comité d’audition, ce site Web sera mis à jour pour refléter le montant de l’indemnité demandée et le montant finalement recommandé. Les observations, l’exposé des frais et la recommandation écrite du comité d’audience au procureur général feront partie du dossier accessible au public sur le site Web du Conseil.

La plainte

Le comité d’audience a examiné la question de savoir si la conduite présumée, résumée ci-dessous et formulée plus en détail dans l’Avis d’audience, s’est bien produite et, le cas échéant, si elle constitue une inconduite de la part d’un juge :

Le 20 décembre 2018, un comité d’audience du Conseil de la magistrature a rejeté une plainte contre le juge McLeod relative à sa participation à un organisme appelé Fédération des Canadiens Noirs (« FCN ») et à son rôle de leadership au sein de cet organisme. Il s’agit d’un organisme national, à but non lucratif, qui a pour mandat de rencontrer des représentants gouvernementaux en vue de promouvoir une réforme juridique et sociale au nom des Canadiens de race noire. À l’audience, le juge s’est parjuré et/ou a trompé le comité d’audience concernant sa participation aux efforts d’activisme de la FCN à l’égard d’une affaire de déportation. Il a également trompé le comité d’audience au sujet de son éloignement de la FCN après que des préoccupations ont été soulevées concernant sa participation aux activités de l’organisme.

Après la décision du comité d’audience, le juge a repris un rôle de leadership au sein de la FCN et a assisté à des événements politiques au nom de l’organisme. Il a eu une conduite qui a été ou aurait pu être perçue comme une activité d’activisme et de militantisme, interdite pour un juge en exercice.

Le juge a eu une conduite qui a été ou aurait pu être perçue comme celle d’une personne qui donne des avis juridiques ou milite au nom de la FCN en conseillant à deux personnes de ne pas s’exprimer publiquement au sujet d’un incident raciste présumé lors du Sommet national des Canadiens noirs, en février 2019.

L’Avis d’audience a été déposé comme pièce 1. La Réponse à l’Avis d’audience du juge McLeod a été déposée comme pièce 2.

Contexte

La plainte a été examinée par un sous-comité des plaintes formé de deux personnes, un juge et un membre du public. En vertu de l’article 51.4 de la Loi sur les tribunaux judiciaires, le sous-comité a fait une recommandation provisoire au juge principal régional portant que le juge McLeod soit suspendu avec rémunération jusqu’à ce qu’une décision définitive concernant la plainte ait été prise. La recommandation provisoire a été acceptée et le juge a été suspendu avec rémunération jusqu’à ce qu’une décision définitive concernant la plainte ait été prise.

L’audience a été ordonnée par un comité d’examen qui se composait de deux juges, d’un membre avocat et d’un membre du public.

Le comité d’audience est composé d’un juge de la Cour d’appel de l’Ontario, qui préside le comité d’audience, d’un juge de la Cour de justice de l’Ontario, d’un membre avocat et d’un membre du public.

Les audiences du Conseil de la magistrature sont normalement ouvertes au public et les dates et heures des audiences sont affichées sur le site Web du Conseil.

Les avocats chargés de présenter le dossier sont Me Guy J. Pratte, Me Nadia Effendi et Me Christine Muir de Borden Ladner Gervais LLP. Les avocats chargés de présenter le dossier sont indépendants. Leur devoir n’est pas de rechercher une décision particulière, mais plutôt de veiller à ce que la plainte contre le juge soit évaluée équitablement et sans être influencé par des émotions, de manière à obtenir un résultat juste et à préserver ou restaurer la confiance dans la magistrature.

Le juge dont la conduite est examinée par le Conseil peut être représenté par un avocat et doit avoir la possibilité d’être entendu et de produire des preuves. Les avocats du juge McLeod sont Me Frank Addario de Addario Law Group LLP, Me Anthony Morgan, Me Sheila Block de Torys LLP et Me Faisal Mirza de Mirza Kwok.

Une fois qu’il a terminé l’audience sur cette affaire, aux termes du paragraphe 51.6 (11) de la Loi sur les tribunaux judiciaires, le comité d’audience peut rejeter la plainte, qu’il ait conclu ou non que la plainte n’est pas fondée ou, s’il conclut qu’il y a eu inconduite de la part du juge, il peut, selon le cas :

donner un avertissement au juge;
réprimander le juge;
ordonner au juge de présenter des excuses au plaignant ou à toute autre personne;
ordonner que le juge prenne des dispositions précises, telles suivre une formation ou un traitement, comme condition pour continuer de siéger à titre de juge;
suspendre le juge, avec rémunération, pendant une période quelle qu’elle soit,
suspendre le juge, sans rémunération mais avec avantages sociaux, pendant une période maximale de trente jours.

Le Conseil de la magistrature peut adopter toute combinaison des mesures susmentionnées.

Le comité d’audience peut également recommander au procureur général la destitution du juge. Cette mesure est toujours ordonnée seule et ne peut pas être combinée à une autre sanction. En vertu de l’article 51.8 de la Loi sur les tribunaux judiciaires, un juge ne peut être destitué que si le lieutenant-gouverneur en conseil prend un décret en vue de la destitution du juge.

Historique de l’instance

Une téléconférence a eu lieu le 21 avril 2020 pour confirmer le nombre de jours d’audience nécessaires. Cependant, en raison des circonstances liées à la COVID-19, les avocats n’ont pas pu confirmer le nombre de jours nécessaires.

Le comité d’audience a relevé les restrictions existantes en raison de la COVID-19. Les gouvernements n’avaient pas encore confirmé quand ou comment les restrictions allaient être levées pour autoriser la tenue de réunions avec plusieurs personnes. Le comité d’audience a ajourné l’affaire à une téléconférence prévue pour le 27 mai 2020, afin de déterminer si l’audience pouvait avoir lieu aux dates prévues, confirmer le nombre de jours d’audience nécessaires et, au besoin, discuter de la possibilité de tenir une audience électronique.

L’audience devait avoir lieu du 27 au 31 juillet 2020 et les 6 et 7 août 2020.

Le 27 mai 2020, le comité d’audience a rendu une ordonnance de divulgation et ordonné la tenue d’une audience par téléconférence, le 12 juin 2020, dans le seul but de communiquer les documents faisant l’objet de l’ordonnance de divulgation. Le 12 juin 2020, le comité d’audience a entendu d’autres observations sur la date de l’audience et le mode de tenue de l’audience en raison de la pandémie de Covid-19. M. Addario a informé le comité d’audience qu’il chercherait, avec l’avocat chargé de la présentation, des endroits où il serait possible de tenir une audience en personne. Les avocats ont dû proposer des dates de substitution en automne 2020 où tous les avocats seraient disponibles au cas où ces dates seraient nécessaires.

Le 30 juin 2020, les avocats ont confirmé au comité d’audience que les dates d’audience antérieurement prévues pour juillet devraient être annulées. Sous réserve d’autres directives du comité d’audience, le comité d’audience a ordonné que l’audience sur cette affaire soit ajournée aux 6, 7, 10, 11, 18-21 août 2020. Les séances se tiendront par un moyen électronique et seront hébergées par Arbitration Place. L’affaire a été ajournée au 15 juillet 2020, pour que les avocats puissent faire d’autres observations sur le format de l’audience et toute autre question selon les besoins.

Le comité d’audience a ordonné que les observations des avocats au sujet des locaux proposés pour tenir des audiences en personne incluent :

les recommandations de la santé publique en matière d’évaluation des risques et de mesures sanitaires pour assurer la sécurité des participants;
des renseignements sur les possibilités de participer par voie virtuelle dans ces locaux pour quiconque préférerait ne pas participer en personne.

Les ordonnances du comité d’audience sont affichées sur la page Web Audiences publiques – Décisions.

Le 15 juillet 2020, à la demande de l’avocat chargé de la présentation et du juge McLeod, le comité d’audience a ajourné l’audience aux 7-11, 14-18 et 22-23 décembre 2020, en précisant qu’il déterminera le mode de tenue de l’audience et le lieu de l’audience d’ici le 30 octobre 2020.

Un compte rendu sur l’affaire a été présenté lors d’une conférence téléphonique le 14 septembre 2020. À la demande de l’avocat chargé de la présentation, le comité d’audience a rendu une ordonnance relative au retrait de certaines assignations et à d’autres dates de comparution.

Une conférence téléphonique sur l’affaire a eu lieu le 19 et le 26 octobre 2020 pour régler des questions pas encore réglées, comme le lieu et le mode de tenue de l’audience, le nombre de témoins à appeler, les endroits d’où viendront les témoins et le nombre de jours de témoignages prévu.

Le 27 octobre 2020, le comité d’audience a ordonné que, sous réserve d’une autre ordonnance du comité d’audience, l’audience soit hébergée par l’Arbitration Place et qu’elle ait lieu virtuellement pour les membres du public et virtuellement ou en personne pour les participants à l’audience, à leur entière discrétion et selon ce que permettront les circonstances liées à la pandémie de COVID-19. L’ordonnance du comité d’audience est affichée sur la page Web Audiences publiques – Décisions. Les avocats ont indiqué qu’ils anticipaient de déposer un exposé conjoint des faits. Le comité d’audience a demandé que l’exposé conjoint des faits soit déposé avant le 27 novembre.

Le 27 novembre 2020, après avoir entendu les observations des avocats, le comité d’audience a confirmé qu’au vu de la situation sanitaire, y compris le confinement en vigueur à Toronto, l’audience se tiendra entièrement par Zoom. Les avocats ont informé le comité d’audience qu’ils ne s’étaient pas mis d’accord sur un exposé conjoint des faits. Le comité d’audience a indiqué que les avocats devraient l’aviser avant le lundi 30 décembre, s’ils avaient l’intention de produire un exposé conjoint des faits.

Le 1^er décembre 2020, l’avocat du juge et l’avocat chargé de la présentation ont déposé un exposé conjoint des faits.

Le 2 décembre, le comité d’audience a rendu une ordonnance de nature procédurale énonçant comment l’audience virtuelle se déroulera, y compris les exigences techniques à remplir et les protocoles de gestion des documents. Une copie de cette ordonnance est affichée sur le site Audiences publiques.

Le 4 décembre 2020, le comité d’audience et les parties se sont réunis par conférence téléphonique afin de discuter de toute question procédurale non réglée. L’avocat du juge et l’avocat chargé de la présentation ont avisé le comité d’audience qu’ils présenteraient un projet de calendrier des témoignages avant l’audience et qu’ils déposeraient un recueil conjoint de documents avant le 7 décembre 2020.

En raison de la pandémie de COVID-19, l’audience s’est déroulée virtuellement par Zoom et était ouverte au public au moyen d’une diffusion en direct sur YouTube.

L’audience a commencé le 8 décembre 2020. L’avocat chargé de la présentation a terminé les témoignages le 21 décembre 2020. L’avocat du juge McLeod a appelé des témoins pendant la semaine du 22 au 26 février 2021. Les observations relatives aux preuves seront entendues les 17 et 18 mars 2021.

Le 11 mars 2021, le comité d’audience a publié une Directive concernant l’accès aux pièces déposées à l’audience. La Directive est consultable sur la page Web Audiences publiques – Décisions. En vertu de cette Directive, une copie de la liste des pièces, mise à jour périodiquement, et des copies de l’index de l’exposé conjoint des faits (pièce 3) et des indexes de la pièce 4 (le recueil conjoint de documents, le recueil conjoint de documents supplémentaire et le deuxième recueil conjoint de documents) peuvent être obtenues.

Les avocats ont fait des observations orales sur les éléments de preuve le 17 et le 18 mars 2021. On a demandé à l’avocat chargé de la présentation de présenter des observations écrites au plus tard le 2 avril et à l’avocat du juge McLeod de présenter des observations écrites au plus tard le 16 avril 2021.

Renseignements généraux : Council_information@ontario.ca