Dans l’affaire des plaintes concernant Monsieur le juge Marvin G. Morten

DEVANT	Madame la juge Eileen E. Gillese Cour d’appel de l’Ontario
	L’honorable Annemarie E. Bonkalo Juge en chef adjointe de la Cour de justice de l’Ontario
	M. J. Bruce Carr-Harris
	Mme Madeleine Aldridge
AVOCAT	Me Douglas Hunt et Me Michael Meredith, avocat présentant la cause
	Me Robert G. Schipper, avocat du juge Marvin G. Morten

MOTIFS DE LA DÉCISION

[1] Le jury accepte l’argument conjoint des avocats selon lequel en vertu de l’article 51.6(11) de la Loi sur les tribunaux judiciaires, les plaintes formulées contre M. le juge Morten sont rejetées sans aboutir à une conclusion que ces plaintes n’étaient pas fondées.

[2] Bien qu’il soit, bien sûr, d’une importance suprême que les parties aient résolu entre elles les questions en litige, notre obligation est de veiller à ce que le règlement des plaintes de cette façon soit dans l’intérêt public, conformément à la bonne administration de la justice et favorise le bon fonctionnement du Conseil de la magistrature de l’Ontario. Nous en sommes convaincus.

[3] Dans cette affaire, toutes les parties visées par les plaintes ont été interrogées à ce sujet. Toutes sont satisfaites par la résolution. La procédure a été entièrement expliquée au jury qui en a été satisfait et celle-ci est indiquée dans les pièces 4 et 5 relatives à cette instance.

[4] Nous sommes également satisfaits que le procès-verbal de transaction, pièce 3 dans la présente instance, répond aux préoccupations soulevées par les plaintes relativement au bon fonctionnement des tribunaux. Ce point est clairement indiqué dans le paragraphe 1 du procès-verbal de transaction, en vertu duquel M. le juge Morten demeure un juge de la Cour de justice de l’Ontario tout en assumant les fonctions qui lui sont attribuées par le juge en chef de la Cour de justice de l’Ontario de la façon qui utilise le mieux les compétences et l’expérience particulières de M. le juge Morten.

[5] Nous sommes aussi satisfaits que peu importe les questions en litige en relation avec le fonctionnement du palais de justice de Brampton, le procès-verbal de transaction offre une résolution harmonieuse pour toutes les personnes qui travaillent au palais de justice. Toutefois, le point le plus important du point de vue de l’intérêt public, qui est le point de vue à partir duquel nous examinons le procès-verbal de transaction, la résolution tient compte pleinement du besoin du bon fonctionnement de l’administration de la justice dans ces tribunaux.

[6] Par conséquent, nous pensons qu’il est approprié que les avocats présentant la cause ne produisent aucune preuve dans cette affaire. Les plaintes contre M. le juge Morten sont rejetées sans une conclusion indiquant que les plaintes ne sont pas fondées.

[7] Conformément à l’article 51.7(5) de la Loi sur les tribunaux judiciaires, les plaintes ayant été rejetées, nous recommandons au procureur général que M. le juge Morten soit indemnisé des frais qu’il a engagés pour couvrir ses services juridiques. Notre compréhension de notre obligation en vertu de cet article est que nous devons indiquer le montant. Pour pouvoir nous prononcer sur cette question, nous demandons que l’avocat de M. le juge Morten nous présente son mémoire des frais dans les deux prochaines semaines suivant la date d’aujourd’hui. Nous demandons qu’il fournisse aux avocats présentant la cause des copies du mémoire et qu’il invite ces derniers à faire connaître leurs observations sur le même sujet.

[8] Avant de conclure les procédures, au nom du jury, nous tenons à féliciter les avocats et toutes les personnes ayant participé à une résolution qui sert si bien l’intérêt public et les intérêts des parties qui ont le plus directement participé aux procédures aussi. Merci beaucoup .

FAIT dans la ville de Toronto, dans la province de l’Ontario, le 3 mai 2006.

Madame la juge Eileen E. Gillese
Cour d’appel de l’Ontario

L’honorable Annemarie E. Bonkalo
Juge en chef adjointe de la Cour de justice de l’Ontario

M. J. Bruce Carr-Harris

Mme Madeleine Aldridge