Dans l’affaire des plaintes concernant Monsieur le juge Marvin G. Morten

DEVANT	Madame la juge Eileen E. Gillese Cour d’appel de l’Ontario
Â	L’honorable Annemarie E. Bonkalo Juge en chef adjointe de la Cour de justice de l’Ontario
Â	M. J. Bruce Carr-Harris
Â	Mme Madeleine Aldridge
AVOCAT	Me Douglas Hunt et Me Michael Meredith, avocat présentant la cause
Â	Me Robert G. Schipper, avocat du juge Marvin G. Morten
Â	Me Paul Schabas, avocat du journal Toronto Star
Â	Me Peter Jacobsen, avocat du journal The Globe and Mail
Â	Me Munyonzwe Hamalengwa, avocat de la revue Pride News
Â	Me Marlys Edwardh, avocate de la Criminal Lawyer’s Association

MOTIFS DE LA DÉCISION

[1] Le Conseil de la magistrature de l’Ontario, en vertu du paragraphe 51.4 (18) et de l’article 51.6 de la Loi sur les tribunaux judiciaires, L.R.O. 1990, ch. 43, avec ses modifications (la « Loi »), a ordonné que les plaintes concernant la conduite ou les actes de l’intimé, le juge Marvin G. Morten, fassent l’objet d’une audience. L’avis d’audience fait état, entre autres, de plaintes alléguant de nombreux cas répétés de conflit judiciaire et de désaccord entre l’intimé, le système judiciaire et le personnel de la Cour de Brampton.

[2] L’avocat présentant la cause a déposé une requête visant à tenir les parties de l’audience concernant le conflit judiciaire à huis clos (la « requête »). Les motifs de la requête font valoir que la divulgation publique de la nature des conflits risque de miner sérieusement la confiance du public envers l’administration de la justice à Brampton et dans la province en général.

[3] L’intimé s’oppose fortement à la requête, car il souhaite la tenue d’une audience publique. S’y opposent également The Globe and Mail, le Toronto Star, la revue Pride News ainsi que la Criminal Lawyers’ Association, à qui on a octroyé la qualité d’intervenant aux fins de la requête.

[4] Avant de nous pencher sur le bien-fondé de la requête, nous traiterons la première objection de l’intimé dans laquelle il affirme que le comité d’audience ne devrait pas recevoir la requête. La première objection s’appuie sur les trois observations suivantes :

(i) l’avocat présentant la cause n’a pas l’autorité ni la compétence voulue pour introduire la requête;

(ii) en introduisant la requête, l’avocat présentant la cause a dépassé les limites de son rôle et a agi en tant qu’avocat des plaignants et des témoins;

(iii) en prenant compte de la preuve appuyant la requête, l’audience a été compromise et le comité d’audience devrait être dissous.

COMPÉTENCE POUR PRÉSENTER LA REQUÊTE

[5] L’intimé maintient que le rôle de l’avocat présentant la cause se limite « à préparer et à présenter la cause contre l’intimé » et que la présentation de la requête n’en fait pas partie. L’intimé prétend que le droit de présenter une telle requête revient à l’intimé, aux plaignants et aux témoins.

[6] À l’article 2 de cette section du Guide de procédures du Conseil de la magistrature de l’Ontario intitulé « Guide de procédure pour les audiences », le rôle de l’avocat chargé de présenter la cause est décrit comme suit : « préparer et présenter la cause contre l’intimé ». L’article 3 indique que l’avocat chargé de présenter la cause « doit agir de façon indépendante » du Conseil de la magistrature. L’article 4 établit que le devoir de l’avocat présentant la cause est de « voir à ce que la plainte contre le juge soit évaluée de façon équitable et impartiale afin d’en arriver à un résultat juste ».

[7] Selon nous, il est évident que l’avocat chargé de la présentation de la cause a l’autorité voulue pour présenter la présente requête. Il n’y a rien dans la formulation des articles 2 à 4 (ou ailleurs dans le Guide de procédures) qui indique que les compétences de l’avocat présentant la cause devraient être interprétées de façon restrictive. Au contraire, d’après l’étendue des obligations qui incombent à l’avocat présentant la cause ainsi que l’absence de clauses limitatives, il semble que les pouvoirs de l’avocat présentant la cause doivent être interprétés de façon large et libérale afin qu’il puisse remplir sa tâche le mieux possible. De plus, une simple lecture des mots « préparer et présenter » montre que, dans le contexte de l’obligation de l’avocat présentant la cause d’agir de façon « indépendante » et du pouvoir du présent comité d’audience de décider si une audience devrait être tenue à huis clos, ils comprennent le pouvoir de présenter une requête.

L’ÉTENDUE DU RÔLE DE L’AVOCAT PRÉSENTANT LA CAUSE

[8] Pour ces mêmes raisons, nous sommes d’avis que l’avocat chargé de présenter la cause n’a pas dépassé les limites de son rôle en déposant la présente requête.

COMPROMISSION POSSIBLE DU COMITÉ D’AUDIENCE

[9] Le régime légal et procédural qui régit l’audience permet expressément au comité d’audience de tenir celle-ci à huis clos. Voir le paragraphe 51.6 (7) de la Loi et le Guide de procédures du Conseil de la magistrature de l’Ontario, p. 11.

[10] Afin qu’il puisse décider si l’audience doit se tenir à huis clos, le comité d’audience se verra forcément présenter des preuves. On ne peut confier au comité d’audience la tâche expresse de décider si l’audience doit se tenir à huis clos sans lui permettre de recevoir la preuve nécessaire pour prendre cette décision.

[11] Quoi qu’il en soit, nous rejetons l’idée que la réception d’une telle preuve, qu’elle soit ou non ultérieurement soumise comme telle sur le fond, puisse faire perdre l’apparence d’impartialité au comité d’audience. Les membres du comité d’audience ont la formation et l’expérience nécessaires pour prendre en compte la preuve soumise à propos de la requête uniquement aux fins pour lesquelles elle a été présentée.

LA REQUÊTE

[12] Le paragraphe 49 (11) de la Loi prévoit que les audiences du Conseil de la magistrature « doivent être accessibles au public » à moins que le paragraphe 51.6 (7) s’applique. Le paragraphe 51.6 (7) prévoit que les audiences se tiennent à huis clos seulement dans des « circonstances exceptionnelles », lorsque le Conseil de la magistrature établit que « les avantages de préserver la confidentialité l’emportent sur ceux de tenir des audiences accessibles au public ».

[13] Nous ne sommes pas convaincus de l’existence de circonstances exceptionnelles. Les audiences publiques ont une importance capitale dans le système juridique canadien. Le principe de transparence s’applique à toutes les facettes du système et ne se limite pas aux audiences devant les tribunaux. Son rôle sur le plan de la promotion de la confiance du public en l’administration de la justice a été souligné à maintes reprises par la Cour suprême du Canada. Par exemple, dans l’arrêt Société Radio-Canada c. Nouveau-Brunswick, [1996] 3 R.C.S., au paragraphe 22, J. LaForest, qui s’exprime pour l’ensemble de la Cour, écrit que :

L’importance d’assurer la justice devant public n’a pas seulement passé l’épreuve du temps : elle est à présent devenue « l’une des caractéristiques d’une société démocratique »; voir Re Southam Inc. and The Queen (No. 1) (1983), 41 O.R. (2d) 113 (C.A.), p. 119. Le principe de la publicité des débats, décrit comme « le souffle même de la justice » et la « garantie des garanties », est en quelque sorte une assurance que la justice est menée de façon non arbitraire, selon les règles de droit. Dans l’arrêt Procureur général de la Nouvelle-Écosse c. MacIntyre, [1982] 1 R.C.S. 175,

il a été jugé que la publicité est la règle et le secret l’exception, situation qui favorise la confiance du public dans la probité du système judiciaire et la compréhension de l’administration de la justice.

[14] Cette audience porte sur une importante affaire d’intérêt public. La tenue à huis clos de l’audience ou de certaines parties de celle-ci en limiterait l’accès au public, ce qui constituerait à première vue une infraction au paragraphe 2 (b) de la Charte des droits et libertés. La personne la plus touchée par la tenue d’une audience à huis clos ou publique est l’intimé. Il souhaite la tenue d’une audience publique.

[15] Le supposé préjudice causé à l’intérêt public n’est qu’hypothétique. De plus, on sait qu’un processus transparent augmente la confiance du public dans le processus d’audience. Nous ne sommes pas convaincus que le risque de préjudice est assez important pour infirmer le principe selon lequel les audiences doivent être accessibles au public.

DÉCISION

[16] Pour ces raisons, la requête est rejetée. L’audience se tiendra devant public.

FAIT dans la ville de Toronto, dans la province de l’Ontario, le 10 février 2006.

Madame la juge Eileen E. Gillese
Cour d’appel de l’Ontario

L’honorable Annemarie E. Bonkalo
Juge en chef adjointe de la Cour de justice de l’Ontario

M. J. Bruce Carr-Harris

Mme Madeleine Aldridge