Conformément au paragraphe 11 (15) de la Loi sur les juges de paix, L.R.O. 1990, chap. J.4, le Conseil d’évaluation des juges de paix tiendra une audience formelle sur une plainte concernant la conduite de la juge de paix Dianne Ballam de la Cour de justice de l’Ontario.

Le comité d’audition examinera si la conduite alléguée, résumée ci-dessous et décrite en détail dans l’avis d’audience, est appuyée par la preuve et constitue de l’inconduite judiciaire :

Alors qu’elle remplissait ses fonctions judiciaires, la juge de paix a fourni des services juridiques à trois personnes et a comparu devant la Cour de justice de l’Ontario, la Cour supérieure de justice et le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario au nom de ces personnes. La juge de paix a ainsi fait preuve d’une conduite répétée qu’elle savait ou devait savoir être susceptible de créer un conflit d’intérêts réel ou perçu. Elle a omis de se conformer aux obligations légales, éthiques et professionnelles dont doivent s’acquitter les professionnels titulaires d’un permis et les membres de la magistrature. Considérée cumulativement ou individuellement, la conduite de la juge de paix mène à la conclusion qu’elle a omis de se conformer aux normes élevées de conduite personnelle et de professionnalisme exigées afin de préserver l’indépendance et l’intégrité de la magistrature.

État de la plainte

Le comité d’audition a rendu sa décision par écrit le 20 juin 2022. La décision a tout d’abord été communiquée aux parties, puis publiée sur le site Web du CEJP.

Pour les motifs indiqués dans sa décision, le comité d’audition a recommandé au procureur général la destitution de la juge de paix Diane Ballam.

Contexte

En vertu du paragraphe 11.1 (1) de la Loi, l’honorable juge en chef Lise Maisonneuve, présidente du Conseil d’évaluation, a constitué un comité d’audition composé de membres du Conseil, consistant en un juge qui présidera le comité, un juge de paix et un membre du public.

La décision d’ordonner la tenue d’une audience a été prise à la suite d’une enquête sur la plainte, conformément à la procédure du Conseil d’évaluation en matière de plaintes. Un comité des plaintes composé de trois personnes, soit un juge, un juge de paix et un membre du public ou un avocat, a enquêté sur ces plaintes et a ordonné la tenue d’une audience formelle.

Aux termes de l’article 11.1 de la Loi, le comité d’audition peut rejeter la plainte, qu’il ait conclu ou non que la plainte n’est pas fondée ou, s’il donne droit à la plainte, il peut prendre l’une ou plusieurs des sanctions suivantes :

1. donner un avertissement au juge de paix;
2. réprimander le juge de paix;
3. ordonner au juge de paix de présenter des excuses au plaignant ou à toute autre personne;
4. ordonner que le juge de paix prenne des dispositions précises, telles suivre une formation ou un traitement, comme condition pour continuer de siéger à titre de juge de paix;
5. suspendre le juge de paix, avec rémunération, pendant une période quelle qu’elle soit;
6. suspendre le juge de paix, sans rémunération mais avec avantages sociaux, pendant une période maximale de trente jours.

Le comité peut également recommander au procureur général la destitution du juge de paix. Cette sanction ne peut être combinée à aucune autre. En vertu du paragraphe 11.2 (1) de la Loi, un juge de paix ne peut être destitué que par décret du lieutenant-gouverneur en conseil.

En vertu de l’alinéa 11 (11) a) de la Loi sur les juges de paix, le comité a recommandé à titre provisoire au juge principal régional qu’aucun travail ne soit attribué à la juge de paix Ballam jusqu’à ce qu’une décision définitive ait été rendue concernant la plainte. Cette recommandation provisoire a été acceptée et la juge de paix ne se verra pas attribuer de travail jusqu’à la décision définitive concernant ces plaintes. Conformément à la Loi, elle continuera toutefois d’être payée.

Le 15 octobre 2020, une comparution initiale pour fixer la date d’audience a eu lieu par conférence téléphonique avec le comité d’audition et l’avocate chargée de la présentation. La juge de paix n’a pas participé à la conférence téléphonique. Pour les motifs indiqués dans sa décision du 16 octobre 2020, le comité d’audition a ordonné de fixer des dates d’audience sans délai. Une copie de la décision du comité d’audition relative à l’établissement de dates d’audience est consultable à https://www.ontariocourts.ca/ocj/fre/jprc/decisions-audiences-publiques/.

L’audience devait avoir lieu virtuellement par Zoom du 2 au 5 mars 2021.

Le 19 février 2021, la juge de paix a déposé une motion en ajournement de l’audience en raison de son état de santé et du fait qu’elle avait récemment engagé un avocat. Le comité d’audition a entendu la motion de la juge de paix, qui incluait le témoignage de son médecin, le 24 février 2021.

Le comité d’audition a accueilli la motion pour la seule raison que la juge de paix avait récemment mandaté son nouvel avocat. Le comité d’audition n’a pas accepté que la juge de paix a des troubles de santé mentale ou des troubles affectant ses capacités cognitives qui l’empêcheraient de participer efficacement à l’audience.

Une copie de la décision du comité d’audition est affichée sur le site Audiences publiques-Décisions du CEJP.

Le comité d’audition a aussi rendu une ordonnance de conférence préparatoire à l’audience pour aider les avocats à réduire les questions en litige, à déterminer si des éléments de preuve éventuels pourraient être présentés au moyen d’un exposé conjoint des faits et à établir une estimation exacte de la durée de l’audience. Une copie de l’ordonnance est affichée sur le site Audiences publiques-Décisions du CEJP. La conférence préparatoire à l’audience doit avoir lieu le 12 mars 2021.

Le 1^er mars 2021, la juge de paix a libéré son avocat et elle se représente elle-même actuellement.

L’audition des témoignages a commencé le 23 mars 2021. L’avocate chargée de la présentation a appelé un témoin du Barreau de l’Ontario et un témoin de la Lawyers’ Professional Indemnity Corporation. Le 26 mars 2021, l’avocate chargée de la présentation a appelé le procureur de la Couronne et un procureur adjoint de la Couronne à témoigner.

L’audience devait reprendre le 19 et 23 avril, le 11 mai, le 8 et 10 juin 2021, de 10 heures à 16 heures.

Les témoignages dans le cadre de l’audience se sont poursuivis le 19 avril 2021. Après la conclusion du témoignage de M. Andrew Lynes, l’avocate chargée de la présentation a voulu appeler son dernier témoin, M. Tony Boubash. M. Boubash n’a pas semblé être présent ou être resté présent à l’audience par Zoom, comme l’exigeait l’assignation que le Conseil d’évaluation lui a délivrée le 7 avril 2021. L’avocate chargée de la présentation n’a pas pu joindre M. Boubash par téléphone, texto ou courriel pendant l’audience.

À la demande de l’avocate chargée de la présentation, le comité d’audition a rendu une ordonnance de signification indirecte de l’assignation à M. Boubash, avec une date de comparution fixée au vendredi 23 avril 2021, à 10 h. L’ordonnance du comité d’audition est consultable à la page Web Audiences publiques-Décisions. L’audience a été ajournée au 23 avril 2021 à 10 h.

Les témoignages dans le cadre de l’audience se sont poursuivis le 23 avril 2021. Le dernier témoin de l’avocate chargée de la présentation, M. Tony Boubash, n’était une fois de plus pas présent à l’audience par Zoom, malgré l’assignation qui lui avait été envoyée. L’avocate chargée de la présentation a confirmé que M. Boubash évitait délibérément la comparution à l’audience. Elle a indiqué qu’elle se fonderait sur les transcriptions et les éléments de preuve déjà devant le comité d’audition et qu’elle présenterait ses plaidoiries finales.

La juge de paix a fait une déclaration préliminaire et appelé deux témoins : M. Cyrus Abhar et Mme Chynyan Li.

L’audience a été ajournée au 11 mai 2021 pour entendre le témoignage de la juge de paix et celui du dernier témoin de la juge de paix.

L’audience a repris le 11 mai 2021. La juge de paix a appelé son troisième témoin : M. James Webster. La juge de paix a aussi témoigné et a été contre-interrogée par l’avocate chargée de la présentation.

L’affaire a été ajournée au 8 juin 2021 pour terminer le contre-interrogatoire de la juge de paix par l’avocate chargée de la présentation et tout réinterrogatoire. Le comité d’audition a libéré la comparution prévue pour le 10 juin 2021 et ordonné que des observations finales soient présentées par écrit.

Pendant son réinterrogatoire, la juge de paix a déclaré qu’elle avait récemment appris que son Régime de protection du revenu à long terme expirait à l’âge de 65 ans, qu’elle va atteindre ce mois. Elle a également indiqué qu’elle avait écrit à la juge en chef de la Cour de justice de l’Ontario pour reprendre son travail, mais qu’elle attendait un rapport médical.

L’âge obligatoire de la retraite pour les juges de paix en Ontario est 65 ans. Un juge de paix qui a atteint l’âge de la retraite peut, sous réserve de l’autorisation annuelle du juge en chef, rester à son poste jusqu’à l’âge de 75 ans.

L’instance a été ajournée au 17 juin, à 9 h, par conférence téléphonique, afin de donner à la juge de paix le temps d’examiner ses options et d’obtenir un avis juridique indépendant sur ce qu’elle devrait faire à la lumière de son 65^e anniversaire.

À l’audience du 17 juin, la juge de paix a déclaré qu’elle attendait de recevoir d’autres documents médicaux qu’elle remettra à la juge en chef de la Cour de justice de l’Ontario. Le comité d’audition a relevé que si la juge de paix ne demeurait pas en poste, il n’aurait plus compétence à l’égard de l’audience. L’affaire a été ajournée au 29 juin 2021, à 13 h 15, par Zoom, pour que la juge de paix fasse le point sur sa situation.

À l’audience du 29 juin, la juge de paix a déclaré qu’elle était demeurée en poste pendant trois mois afin d’avoir le temps d’obtenir un examen médical indépendant pour la juge en chef de la Cour de justice de l’Ontario.

Le comité d’audition a établi un calendrier pour la soumission des observations finales par écrit.

Le 10 septembre 2021, les parties ont comparu en personne devant le comité d’audition pour présenter des observations de réponse. Une autre comparution est prévue pour le 4 octobre 2021 à 9 h, au moyen de Zoom, afin que la juge de paix informe le comité d’audition de l’état de sa demande de maintien en poste.

Avant la date de retour devant le comité, soit le 4 octobre 2021, la juge de paix a confirmé qu’elle avait obtenu l’autorisation de la juge en chef de la Cour de justice de l’Ontario de rester en poste. La date de comparution du 4 octobre a donc été annulée.

L’audition de la preuve a pris fin le 8 juin 2021 et la présentation des observations finales a pris fin le 10 septembre 2021.

Le 14 décembre 2021, le comité d’audition a publié les motifs de sa décision. Dans sa décision, il a conclu que la juge de paix ne s’est pas conformée aux normes de conduite personnelle et de professionnalisme dont doivent faire preuve les fonctionnaires judiciaires et qu’elle a miné la confiance du public dans sa fonction judiciaire et dans l’administration de la justice. Le comité d’audition a conclu que le comportement de la juge de paix atteint le seuil élevé requis pour établir une inconduite judiciaire et que ce comportement justifie l’imposition de l’une des mesures prévues au paragraphe 11.1 (10) de la Loi sur les juges de paix. Il est possible de consulter les motifs du comité d’audition sur la page Web des décisions rendues à la suite des audiences publiques du CEJP à : https://www.ontariocourts.ca/ocj/fre/jprc/decisions-audiences-publiques/.

L’audience sur la mesure à imposer a eu lieu les 21 et 22 mars 2022, via Zoom.

Le 21 mars, la juge de paix Ballam a appelé à la barre sept témoins de moralité. Le 22 mars, le comité d’audition a confirmé que la juge de paix pouvait, jusqu’au 29 mars 2022, déposer des lettres de ses autres témoins de moralité. Le comité d’audition a également fixé des échéances pour le dépôt d’observations finales au sujet de la décision. Les avocates chargées de la présentation ont déposé des observations écrites le 11 avril et la juge de paix Ballam a déposé ses observations écrites le 10 mai 2022.

Le comité d’audition a avisé les parties qu’il allait rendre sa décision par écrit et qu’elle serait publiée sur le site Web du CEJP après avoir été communiquée aux parties.

Avocates chargées de la présentation : M^es Marie Henein et Maya Borooah, Henein Hutchison LLP.

Pour des renseignements généraux, communiquez avec : Council_information@ontario.ca.