Lois qui s’appliquent au Conseil

• Loi sur les tribunaux judiciaires, L.R.O. 1990, chap. C.43
• Loi sur l’exercice des compétences légales, L.R.O. 1990, chap. S.22

Plaintes concernant les juges de la Cour supérieure de justice et la de Cour d’appel

• Conseil canadien de la magistrature

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