Le Conseil d’évaluation des juges de paix (CEJP) met périodiquement à jour son Document relatif aux procédures afin de clarifier et de rationaliser ses processus, de s’assurer que les procédures reflètent les pratiques actuelles, et de soutenir les objectifs correctifs du processus de traitement des plaintes.

Le 27 mai 2025, le CEJP a modifié la règle 6.6, qui établit les critères que les comités des plaintes doivent prendre en compte lorsqu’ils formulent des recommandations provisoires de non-attribution de travail ou de réaffectation dans un autre tribunal en attendant le règlement définitif d’une plainte.

Le CEJP a apporté deux modifications à cette règle. Premièrement, le CEJP a modifié la règle 6.6a), qui traite des plaintes découlant des relations de travail entre les juges de paix et d’autres personnes. Le CEJP a modifié cette règle pour inclure le terme « tiers touché », afin de préciser que les personnes peuvent déposer une plainte auprès du CEJP au nom d’un tiers touché.

Deuxièmement, le CEJP a modifié la règle 6.6d) pour indiquer qu’une recommandation provisoire peut être formulée lorsqu’un comité des plaintes a des préoccupations au sujet de la compétence ou de la capacité d’un juge de paix, que celui-ci soit ou non atteint d’une invalidité.

La version actuelle du Document relatif aux procédures du CEJP est disponible à l’adresse suivante : https://www.ontariocourts.ca/ocj/conduct/fr/jprc/publications-policies/procedures-of-the-review-council/