Le Conseil d’évaluation des juges de paix publie chaque année un rapport. Les rapports annuels fournissent des renseignements sur les membres du Conseil d’évaluation, ses fonctions, ses politiques, ses procédures et son travail au cours de l’année visée par le rapport.
Les rapports annuels contiennent également des résumés des plaintes traitées par le Conseil d’évaluation au cours de l’année. En vertu de la loi, le Conseil d’évaluation ne peut nommer le juge de paix ou le plaignant dans les résumés de la plainte.
Rapport annuel le plus récent et rapports annuels des années précédentes