Conformément au paragraphe 11 (15) de la Loi sur les juges de paix, L.R.O. 1990, chap. J.4 (la « Loi »), le Conseil d’évaluation des juges de paix (le « Conseil ») tiendra une audience formelle sur une plainte concernant la conduite du juge de paix James Ziegler de la Cour de justice de l’Ontario.

Le comité d’audition examinera si la conduite alléguée, résumée ci-dessous et décrite en détail dans l’avis d’audience, a bien eu lieu et si elle constitue une inconduite judiciaire :

Il est allégué que le 19 avril 2024, au palais de justice de Kitchener, le juge de paix James Ziegler a eu une conduite inappropriée envers une collègue de la magistrature. Selon les allégations, le juge de paix Ziegler est entré dans la chambre de sa collègue sans y être invité et, après avoir fermé la porte, a formulé à plusieurs reprises des déclarations non sollicitées de nature sexuelle à l’endroit de celle-ci. La collègue a répété au juge de paix Ziegler que ses avances n’étaient pas les bienvenues et lui a demandé d’arrêter. Après environ 30 minutes, le juge de paix Ziegler a quitté la chambre de sa collègue.

Il est également allégué que le juge de paix Ziegler a essayé d’entrer en contact avec sa collègue plus tard ce même jour, notamment en retournant à la chambre de celle-ci pour continuer à lui parler, ce qui a mené la collègue à craindre pour sa sécurité et à demander qu’un agent de sécurité l’accompagne à sa sortie du palais de justice.

En outre, il est allégué que, à la suite des interactions du 19 avril, le juge de paix Ziegler a tenté de contacter sa collègue après avoir appris qu’elle avait signalé l’incident ou les incidents à un membre de l’administration judiciaire. Les tentatives de prise de contact par le juge de paix Ziegler avec sa collègue pouvaient raisonnablement être perçues comme une tentative d’influencer celle-ci, d’obtenir des renseignements sur le contenu de sa plainte, de préparer une explication trompeuse et/ou de la dissuader de dire la vérité sur ce qui s’était produit.

La conduite présumée du juge de paix Ziegler constitue une conduite inappropriée et contraire aux normes de conduite professionnelle envers une collègue de la magistrature, qui représente également du harcèlement et/ou du harcèlement sexuel en milieu de travail. Cette conduite présumée va à l’encontre de l’intégrité de la magistrature et mine la confiance du public envers l’aptitude du juge de paix à exercer des fonctions judiciaires ainsi qu’envers l’administration de la justice. La conduite alléguée constitue une inconduite judiciaire qui justifie une mesure en vertu du paragraphe 11.1 (10) de la Loi sur les juges de paix.

État de la plainte

Le comité d’audition tiendra une comparution initiale le 28 août à 16 h 30 par vidéoconférence afin de fixer les dates de l’audience et d’entendre toute motion préliminaire, le cas échéant. À cette date, l‘Avis d’audience sera déposé à titre de première pièce de l’audience.

Contexte

La décision d’ordonner la tenue d’une audience a été prise après une enquête sur la plainte menée conformément au processus d’examen des plaintes du Conseil. Un comité des plaintes composé de trois personnes, à savoir un juge, un juge de paix et un membre qui est avocat ou membre du public, a enquêté sur la plainte et ordonné la tenue d’une audience formelle.

En application de l’alinéa 11 (11) a) de la Loi, le comité des plaintes a recommandé, à titre provisoire, au juge principal régional, qu’aucun travail ne soit attribué au juge de paix Ziegler, jusqu’à ce qu’une décision définitive concernant la plainte soit rendue. La recommandation provisoire a été acceptée et aucun travail n’est attribué au juge de paix Ziegler jusqu’à ce qu’une décision définitive concernant la plainte soit rendue.

En vertu du paragraphe 11.1 (1) de la Loi, l’honorable juge en chef Sharon Nicklas, présidente du Conseil, a constitué un comité d’audition composé du juge Riun Shandler, président du comité d’audition, de la juge de paix Kathryn Kellough, membre juge de paix, et de Naomi Solomon, membre du public.

Aux termes du paragraphe 11.1 (10), le comité d’audition peut rejeter la plainte, qu’il ait conclu ou non que la plainte n’est pas fondée ou, s’il donne droit à la plainte, il peut imposer une ou plusieurs des sanctions suivantes :

1. donner un avertissement au juge de paix;
2. réprimander le juge de paix;
3. ordonner au juge de paix de présenter des excuses au plaignant ou à toute autre personne;
4. ordonner que le juge de paix prenne des dispositions précises, telles suivre une formation ou un traitement, comme condition pour continuer de siéger à titre de juge de paix;
5. suspendre le juge de paix, avec rémunération, pendant une période quelle qu’elle soit;
6. suspendre le juge de paix, sans rémunération mais avec avantages sociaux, pendant une période maximale de 30 jours.

Le comité peut également recommander au procureur général la destitution du juge de paix. Cette sanction ne peut être combinée à aucune autre.

En vertu du paragraphe 11.2 (1) de la Loi, un juge de paix ne peut être destitué que par décret du lieutenant-gouverneur en conseil.

Les avocats chargés de la présentation sont Gerald Chan et Alexandra Heine, du cabinet Stockwoods Barristers.

L’avocate du juge de paix Ziegler est Julianna Greenspan, du cabinet Greenspan Partners LLP.

Pour des renseignements généraux, envoyez un courriel à : Council_Information@ontario.ca.