1. Les parties et leurs représentants (le cas échéant) doivent assister à une conférence en vue d’une transaction à la date indiquée sur l’avis de conférence en vue d’une transaction.
2. Une conférence en vue d’une transaction est une réunion informelle et confidentielle des parties en présence d’un officier de justice (un juge ou un juge adjoint). L’officier de justice présent à votre conférence en vue d’une transaction ne présidera pas votre procès.
3. Durant une conférence en vue d’une transaction, vous n’avez pas besoin de vous lever pour vous adresser à l’officier de justice, seulement lorsque vous êtes au tribunal. Vous devez vous adresser à un juge ou un juge adjoint en disant « Votre Honneur ».
4. Les objectifs de votre conférence en vue d’une transaction sont les suivants :
a) résoudre certaines ou la totalité des questions en litige;
b) favoriser le règlement de l’instance;
c) vous aider à vous préparer au procès;
d) permettre la divulgation entre les parties de toutes les preuves et de tous les faits pertinents.
5. Durant une conférence en vue d’une transaction, vous êtes libre de discuter ouvertement de votre cause. Ce que vous dites ne peut pas être répété au procès. Vos discussions sont strictement confidentielles et le demeureront. À moins que vous n’y consentiez, les affaires discutées à la conférence en vue d’une transaction et durant toute négociation, ne seront pas partagées avec qui que ce soit. Vous ne devez jamais mentionner la conférence en vue d’une transaction durant le procès en soit.
6. Lors de la conférence en vue d’une transaction, le rôle de l’officier de justice est d’entendre votre version, de régler tout problème de procédure, et de vous donner son opinion quant à la façon dont votre cause sera tranchée si le procès va de l’avant. Cette opinion sera fondée sur son expérience en tant qu’avocat, juge ou juge adjoint. Vous avez le droit de savoir quelle est cette opinion, et vous avez aussi le droit de ne pas en tenir compte. Vous devez cependant y prêter attention, parce que son opinion se fonde sur de nombreuses années d’expérience.
7. Il existe de nombreuses bonnes raisons pour lesquelles les parties devraient essayer de régler leurs différends avant d’aller au procès :
a) gagner du temps;
b) épargner de l’argent;
c) éviter le stress d’un procès;
d) régler les différends elles-mêmes, au lieu que ce soit un étranger qui le fasse à leur place.
8. Il n’y a aucune obligation d’arriver à un règlement. Cependant, vous vous devez d’essayer. Un règlement avantageux en est un où les parties réalisent un compromis équitable.
9. Avant de comparaître à votre conférence en vue d’une transaction, nous vous encourageons à parler à l’autre partie, pour voir si vous pouvez régler certains ou la totalité de vos différends, ou si vous pouvez vous entendre sur certains faits.
Osgoode Hall, 21 juin 2012
Bureau de la juge en chef, Cour supérieure de justice