Guide du traitement des affaires de droit de la famille à la Cour supérieure de justice

Cour supérieure de justice de l’Ontario, Avril 2016

Veuillez consulter les Règles en matière de droit de la famille de l’Ontario et les Directives de pratique de la Cour supérieure de justice pour tous changements qui ont été apportés depuis ce temps.

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Table des matières


Introduction

Le présent guide a pour objectif de vous aider à comprendre les étapes d’une affaire de droit de la famille à la Cour supérieure de justice, ce qui comprend la Cour de la famille de la Cour supérieure de justice (Cour de la famille).

Vous trouverez dans votre localité soit une Cour supérieure de justice soit une Cour de la famille. Il pourrait aussi y avoir une Cour de justice de l’Ontario, qui entend certaines affaires de droit de la famille. Si vous souhaitez demander le divorce ou si vous avez des problèmes de partage des biens à résoudre, qu’ils soient ou non liés à d’autres réclamations, votre requête doit être introduite à la Cour supérieure. Les affaires qui ne portent que sur des demandes de garde et de droit de visite, où les pensions peuvent être introduites à la Cour de justice de l’Ontario, s’il y en a une dans votre localité.

Les procédures varient légèrement selon que l’affaire est introduite à la Cour supérieure de justice ou à la Cour de la famille. Ces différences seront expliquées ci-dessous.

Le présent guide contient des renseignements juridiques de base sur les étapes que suit une affaire de droit de la famille. Il ne fournit pas de résumé des lois qui s’appliquent dans un cas particulier. Il ne contient pas non plus de conseils juridiques. Pour obtenir des conseils personnels, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé dans le droit de la famille. Vous trouverez des renseignements qui vous aideront à trouver un avocat à la page 7 du présent guide.

La Cour supérieure de justice remercie Éducation juridique communautaire Ontario, Aide juridique Ontario, Mediate393 et Pro Bono Law Ontario, ainsi que les avocates de droit de la famille Cheryl Goldhart, Lorna Yates et Carol Smith de leur contribution à la préparation du guide.


Questions juridiques

Le droit de la famille est compliqué. Chaque cas peut être assujetti à différentes lois, par exemple les Lignes directrices sur les aliments pour les enfants, la Loi sur le droit de la famille et la Loi portant réforme du droit de l’enfance. La Loi sur le divorce peut aussi s’appliquer aux parties qui ont étémariées.

Des renseignements sur ces lois figurent sur le site Web Your Legal Rights de Éducation juridique communautaire Ontario. Vous pouvez commencer par consulter la section family law resources (ressources de droit de la famille)  de ce site Web (en anglais seulement). Vous pouvez également lire la publication du ministère intitulée Ce que vois devez savoir sur le droit de la famille en Ontario, que vous devriez trouver dans le Centre d’information sur le droit de la famille de votre palais de justice.


Règles en matière de droit de la famille

Les Règles en matière de droit de la famille décrivent les procédures judiciaires à suivre. Chaque section du présent guide indique les règles qui s’appliquent à chaque étape de la procédure judiciaire. Vous devez vous familiariser avec les Règles en matière de droit de la famille et les observer. Ces règles sont consultables en ligne, à : https://www.ontario.ca/fr/lois/reglement/990114.

En vertu des Règles en matière de droit de la famille, vous devrez préparer certains documents pour chaque étape de la procédure. Ces documents sont affichés sur le site : http://www.ontariocourtforms.on.ca/french. Vous pouvez aussi les trouver au palais de justice.

Les Règles en matière de droit de la famille (les Règles) énoncent les délais minimums à respecter et contiennent des règles spécifiques sur le calcul des délais. Par exemple, si une règle ou une ordonnance prévoit moins que sept jours pour exécuter un acte de procédure, les samedis, les dimanches et d’autres jours fériés où le tribunal est fermé ne comptent pas dans le calcul du délai. Voir la règle 3 pour plus de renseignements sur le calcul des délais.

À part les règles, la Cour supérieure de justice a préparé des directives de pratique qui doivent être suivies, dont une directive de pratique provinciale qui s’applique à tous les palais de justice et une ou plusieurs directives de pratique pour chaque région de la province. Ces directives de pratique sont consultables à la page Directives de pratiques et politiques du site Web de la Cour supérieure de justice.

Veuillez prendre note que ces règles et directives de pratique s’appliquent à toutes les parties. Les parties doivent prendre toutes les mesures obligatoires et préparer tous les documents prescrits, qu’elles soient ou non représentées par un avocat.


Conseils juridiques

Il est parfois  difficile de bien comprendre les lois et d’obtenir des renseignements pertinents. Si vous obtenez des renseignements incorrects ou si vous ne savez pas quelle loi s’applique à votre situation, vous aurez de la difficulté à résoudre votre affaire de droit de la famille. Il est utile d’obtenir des conseils juridiques d’un avocat spécialisé dans le droit de la famille.

Bon nombre de gens trouvent leur avocat en suivant les recommandations d’un ami ou d’un membre de leur famille. Il est également possible de trouver un avocat en faisant appel au Service de référence en ligne du Barreau de l’Ontario, à www.lawsocietyreferralservice.ca. Le Service de référence du Barreau fournira à la personne intéressée le nom d’un avocat qui exerce le droit de la famille dans sa collectivité. Cet avocat lui offrira une consultation d’une demi-heure gratuite.

Ceux qui ne peuvent pas utiliser le service en ligne peuvent appeler la ligne d’urgence gratuite du Service de référence, entre 9 et 17, du lundi au vendredi, au 1 855 947-5255 ou 416 947-5255 dans la région du grand Toronto.

Si vous ne pouvez pas engager un avocat pour toute votre affaire, vous pouvez en consulter un pour obtenir quelques conseils initiaux ou de l’aide pour une étape particulière de la procédure. On dit qu’un avocat qui accepte de fournir des services pour une partie seulement d’un dossier est un avocat qui fournit des services limités ou individuels.

Si vous avez un faible revenu, vous pourriez avoir droit aux services des avocats-conseils qu’Aide juridique Ontario affecte aux CIDF, à certaines heures, pour fournir des conseils juridiques personnels au public. Même si votre revenu n’est pas assez bas, l’avocat-conseil peut vous fournir des renseignements généraux sur les procédures à la Cour de la famille. Si vous vous trouvez au tribunal et que votre affaire porte sur la garde des enfants, le droit de visite ou des pensions alimentaires, vous pourriez aussi obtenir des services d’un avocat de service, si vous y êtes admissible. On trouve des avocats de service dans certaines cours supérieures de justice seulement. Vous pouvez appeler le greffe du tribunal local ou le service téléphonique de conseils sommaires d’Aide juridique Ontario, au 1 800 668-8258, pour savoir quels services sont offerts dans votre localité.

Si vous vivez dans une région où il y a une faculté de droit ontarienne, vous pourriez obtenir quelques renseignements dans une Société étudiante d’aide juridique. Le site Web d’Aide juridique Ontario contient les coordonnées de ces cliniques.


Règlement extrajudiciaire des différends

Il existe de nombreux mécanismes que les parties peuvent essayer pour régler leurs différends, soit avant l’introduction d’une action en justice soit après.

Négociation

Les négociations sont des discussions au cours desquelles les parties tentent de résoudre toutes ou une partie des questions en litige entre elles. Il est recommandé aux parties de tenter de négocier tout au long des procédures judiciaires. Si elles ne parviennent pas à négocier directement entre elles en raison d’une condition assortie à la liberté sous caution ou pour une autre raison, elles peuvent négocier par l’intermédiaire d’avocats ou d’un tiers neutre.

Si les parties parviennent à conclure un accord, elles doivent mettre par écrit les conditions convenues entre elles. Si aucune action en justice n’a été introduite, l’accord écrit qui doit être préparé s’appelle l’accord de séparation. Si une action en justice a été introduite, l’accord écrit qui est préparé à la suite d’une négociation s’appelle le procès-verbal de règlement.

Les articles 54 à 56 de la Loi sur le droit de la famille énoncent des règles expliquant comment préparer un accord de séparation exécutoire. Il est important de relever que l’accord de séparation peut être annulé si une partie n’a pas divulgué des renseignements financiers qui existaient lorsque l’accord a été conclu. En outre, il est toujours préférable que chaque partie obtienne des conseils juridiques indépendants avant la signature du contrat pour qu’elle comprenne bien ses droits et obligations.

Médiation

La médiation est une méthode privée, volontaire, de règlement des différends de droit de la famille. Si les parties y consentent, un médiateur familial spécialement formé peut travailler avec elles pour les aider à conclure un accord.

La médiation comporte de nombreux avantages, surtout en matière de droit de la famille. Par exemple:

  • C’est un processus au cours duquel les parties tentent ensemble de trouver une solution à leurs problèmes.
  • Les médiateurs sont formés pour aider les parties à communiquer et négocier plus efficacement.
  • L’objectif de la médiation est que les parties puissent trouver leurs propres solutions, au lieu que ce soit un juge qui leur impose des décisions au sujet de leur famille.
  • La médiation n’est pas coûteuse. Des médiateurs se trouvent au palais de justice et leurs services sont soit gratuits soit payants selon des tarifs adaptés au revenu des parties.
  • La médiation est moins stressante que des procédures judiciaires.

Le médiateur rencontrera d’abord les parties séparément pour s’assurer qu’elles souhaitent toutes les deux participer au processus et que la sécurité des parties n’est pas menacée. Après cette première rencontre, le médiateur organise généralement quelques rencontres avec les deux parties. Lors de ces rencontres, le médiateur utilise différentes techniques pour aider les parties à trouver des solutions mutuellement acceptables.

Les médiateurs familiaux ne prodiguent pas de conseils juridiques. Il est important que les parties obtiennent des conseils indépendants pour pouvoir prendre des décisions informées au sujet d’un accord. Si votre revenu est suffisamment bas, Aide juridique Ontario pourrait vous aider à payer les honoraires d’un avocat qui vous fournira des conseils au sujet de l’accord.

⇒ Vous trouverez des renseignements au sujet de services de médiation subventionnés sur le site Web du ministère ou au Centre d’information sur le droit de la famille du palais de justice. Les coordonnées de chaque tribunal figurent sur le site Web du ministère.

Médiation-arbitrage

Dans certaines collectivités de l’Ontario, des services de médiation-arbitrage sont offerts pour aider les gens à régler leurs problèmes de droit de la famille. Dans cette méthode de règlement, un professionnel agit, dans un premier temps, comme médiateur pour aider les parties au différend à trouver une solution à leurs problèmes. La plupart des parties parviennent à régler tout ou partie de leurs différends à l’étape de la médiation. Elles peuvent ensuite consigner par écrit leur accord.

Si les parties ne parviennent pas à régler leurs différends, elles entament le processus d’arbitrage qui est distinct, généralement avec le même professionnel. Dans le cadre de l’arbitrage, chaque partie présente à tour de rôle ses arguments et répond aux arguments de l’autre.

Une fois que l’audience est terminée, l’arbitre rend une décision définitive, qu’on appelle la convention d’arbitrage familial. La convention d’arbitrage définitive doit être respectée par les deux parties et peut être exécutée par un tribunal. Voir la règle 8 (3.2) pour de plus amples renseignements (ou la règle 14 (24) si une instance judiciaire a déjà été introduite).

Si une des parties est d’avis que l’arbitre a commis une erreur, elle peut interjeter appel de sa décision. Des renseignements sur les arbitrages familiaux, dont la médiation-arbitrage, figurent à la section arbitrage familiale du site Web du ministère. Voir les articles 46 à 54 de la Loi sur le droit de la famille et la règle 38 pour de plus amples renseignements.

Droit de la famille collaboratif

Le droit de la famille collaboratif est une approche collaborative du règlement des différends familiaux. Si les ancien partenaire décident de recourir aux pratiques collaboratives, leurs avocats s’engageront, par écrit, avant de commencer, à ne pas saisir les tribunaux. Ils travailleront ensuite avec les parties pour échanger des informations et comprendre leurs besoins et attentes.

Une fois que tous les renseignements nécessaires sont divulgués, les parties sont encouragées à prendre des décisions sur les questions d’ordre financier et de parentage. Les ententes auxquelles elles parviennent grâce à cette approche collaborative du règlement des problèmes sont ensuite consignées dans l’accord de séparation.

Si les parties ne parviennent pas à une entente dans le cadre des pratiques collaboratives, elles peuvent saisir les tribunaux, mais elles devront engager un autre avocat pour les représenter au tribunal.

Pour savoir comment trouver un avocat qui exerce le droit collaboratif dans votre collectivité, consultez le site Web de la Fédération de droit collaboratif de l’Ontario.


Autres services offerts au tribunal

Il y a un Centre d’information sur le droit de la famille (CIDF) dans chaque Cour supérieure de justice qui traite des affaires de droit de la famille. Des coordonnateurs des services d’information et d’orientation se trouvent dans ce centre, à certaines heures, pour vous aider à comprendre vos besoins et vous orienter vers des services communautaires. Ces coordonnateurs peuvent vous fournir des renseignements sur la médiation familiale et d’autres modes de règlement des différends.

Si vous avez un faible revenu, vous pourriez avoir droit aux services des avocats-conseils qu’Aide juridique Ontario affecte aux CIDF, à certaines heures, pour fournir des conseils juridiques personnels au public. Même si votre revenu n’est pas assez bas, l’avocat-conseil peut vous fournir des renseignements généraux sur les procédures à la Cour de la famille. Si vous vous trouvez au tribunal et que votre affaire porte sur la garde des enfants, le droit de visite ou des pensions alimentaires, vous pourriez obtenir des services d’un avocat de service, si vous y êtes admissible. On trouve des avocats de service dans certaines cours supérieures de justice seulement.

Vous pourriez également obtenir de l’aide pour remplir des formulaires de la Cour de la famille auprès d’étudiants en droit dans le cadre du projet de droit de la famille de Pro Bono Students Canada. Ces services sont actuellement offerts à Windsor, Kingston, Ottawa, London, Toronto, Milton et Brampton.

Si vous avez une instance devant le tribunal, vous devrez assister à une séance du Programme d’information obligatoire (PIO). Le PIO est une séance d’information de deux heures au cours de la laquelle sont expliqués les processus et les lois qui se rapportent à la séparation et au divorce. Le programme aborde aussi les aspects suivants :

  • L’impact de la séparation et du divorce sur les adultes;
  • L’impact de la séparation et du divorce sur les enfants;
  • Les questions juridiques qui surgissent en cas de divorce ou de séparation;
  • Les options offertes pour régler les différends;
  • Le fonctionnement des procédures judiciaires.

La participation au PIO est obligatoire pour les parties dès qu’une cause est introduite dans la plupart des circonstances. Il est également possible d’assister au PIO avant l’introduction de l’action. Communiquez avec le Centre d’information sur le droit de la famille local pour demander de fixer une séance du PIO.

Vous trouverez d’autres renseignements sur le PIO à la page 18 du présent guide.


Introduction d’une cause

La personne qui désire introduire une cause doit déposer une requête. La requête indique au tribunal et à l’ancien partenaire les questions que le tribunal doit trancher et les ordonnances que le requérant souhaite que le tribunal rende. Il peut s’agir notamment d’une ordonnance de divorce, si les parties sont mariées, ou d’autres ordonnances relatives à la séparation (p. ex., au sujet de la garde des enfants, des pensions alimentaires pour les enfants ou du partage des biens).

La personne qui remplit la requête est le(a) requérant(e) et l’autre personne est l’intimé(e).

Étape 1 : Quelle requête faut-il déposer?

Pour commencer, vous devez déterminer quelle requête répond à vos besoins. Vous devez choisir entre trois sortes de requête:

  1. Formule 8A : Requête simple
    Si la seule chose que vous demandez est le divorce, vous devriez déposer une requête simple. Vous ne pouvez pas demander autre chose dans une requête simple.
  2. Formule 8A : Requête conjointe 
    Si vous et votre ancien partenaire êtes d’accord sur toutes les questions soulevées, ce qui inclut le divorce et d’autres points, par exemple la garde et la pension alimentaire, vous devriez déposer une requête conjointe.
  3. Formule 8 : Requête (formule générale)
    Si vous et votre ancien partenaire ne pouvez pas vous mettre d’accord sur la façon de résoudre tout ou partie des questions que soulève votre séparation, vous devriez déposer une requête générale.

Étape 2 : Préparation de la requête

La requête doit être remplie entièrement et contenir tous les renseignements demandés. Le formulaire contient des cases vides pour que le requérant y indique tout autre renseignement qu’il estime important pour appuyer ses arguments.

Si vous demandez le divorce, vous devez vous assurer que votre nom et celui de votre ancien partenaire indiqués sur le formulaire sont les mêmes que ceux qui apparaissent dans votre certificat de mariage.

Étape 3 : Quels documents faut-il déposer avec la requête?

Vous devez préparer un certain nombre de documents pour que le tribunal accepte votre requête, selon les questions que vous soulevez dans la requête.

Le dossier continu

Les documents qui sont déposés par chaque partie à une cause de droit de la famille sont versés à un dossier continu, qui est conservé dans votre dossier du tribunal et mis à jour chaque fois que de nouveaux documents sont déposés. Les deux parties devraient aussi conserver des copies des documents versés au dossier continu.

La constitution du dossier continu est assujettie à certaines exigences. Par exemple, il doit avoir une page de couverture et une table des matières. Vous devez mettre à jour la table des matières chaque fois que vous versez un document au dossier continu.

Des renseignements sur ces exigences figurent sur le site Web des formules des tribunaux du ministère, à : http://www.ontariocourtforms.on.ca/forms/family/continuing_record/.

Paiement

Vous pourriez devoir payer des frais de dépôt selon ce que vous demandez dans votre requête. Si des frais doivent être payés, vous devrez apporter un chèque ou un mandat libellé à l’ordre du ministre des Finances ou de l’argent liquide pour payer au greffe avec votre requête.

Si vous demandez le divorce

Vous devrez aussi remettre au tribunal votre certificat de mariage original si vous l’avez. Si vous ne l’avez pas, vous pouvez demander une copie de votre certificat de mariage de l’Ontario, en ligne, par l’intermédiaire de Service Ontario. Si vous ne pouvez pas obtenir une copie de votre certificat de mariage, vous devrez fournir des détails sur votre mariage dans un affidavit, à une date ultérieure.

Si vous demandez la garde d’un enfant ou le droit de visite avec un enfant

Vous devez aussi préparer et déposer la Formule 35.1 : Affidavit à l’appui d’une demande de garde ou de droit de visite.

Si vous demandez une pension alimentaire, mais pas le partage de biens

Vous devez aussi préparer les documents suivants :

  1. Formule 13 : État financier (demandes d’aliments)
  2. Formule de renseignements relatifs à l’ordonnance de retenue des aliments
  3. Ordonnance de retenue des aliments (projet d’ordonnance)

La Formule de renseignements relatifs à l’ordonnance de retenue des aliments et le formulaire d’ordonnance de retenue des aliments se trouvent sur le site Web du Bureau des obligations familiales.

Vous devez joindre certains documents à votre État financier comme preuve de votre revenu, dont les suivants : la preuve de votre revenu cumulatif et vos avis de cotisation de l’Agence du revenu du Canada pour les trois dernières années. Si vous n’avez pas vos avis de cotisation, vous pouvez appeler l’Agence du revenu du Canada, au 1 800 959-8281, pour obtenir un sommaire de ces avis.

En Ontario, les pensions alimentaires pour les enfants sont calculées selon les Lignes directrices sur les aliments pour les enfants (les « Lignes directrices »). Ces Lignes directrices calculent le montant de la pension alimentaire pour les enfants qui doit être payée selon le revenu du parent qui paie la pension alimentaire et le nombre d’enfants pour lesquels il paie cette pension. Le paiement s’appelle le montant des aliments pour les enfants prévu dans la table.

Dans certains cas, les Lignes directrices autorisent le parent qui demande des aliments pour les enfants à réclamer plus que le montant prévu dans la table. C’est par exemple le cas si le parent payeur doit contribuer aux frais de garderie de l’enfant ou à ses soins médicaux. Ce sont des dépenses que l’on appelle des dépenses spéciales et extraordinaires.

Si vous ne réclamez que le montant des aliments pour les enfants prévu dans la table, il n’est pas nécessaire de préparer un État financier.

Si vous demandez de partager les biens sans pension alimentaire

Vous devez aussi préparer une Formule 13.1 : État financier (demandes portant sur des biens et demandes d’aliments).

Si vous demandez le partage de biens et une pension alimentaire

  1. Formule 13.1 : État financier (demandes portant sur des biens et demandes d’aliments)
  2. Formule de renseignements relatifs à l’ordonnance de retenue des aliments
  3. Ordonnance de retenue des aliments (projet d’ordonnance)

Comme indiqué ci-dessus, la Formule de renseignements relatifs à l’ordonnance de retenue des aliments et le formulaire d’ordonnance de retenue des aliments se trouvent sur le site Web du Bureau des obligations familiales.

En outre, si vous demandez une pension alimentaire, vous devez joindre certains documents à votre État financier comme preuve de votre revenu. Vous devrez notamment déposer la preuve de votre revenu cumulatif et vos avis de cotisation de l’Agence du revenu du Canada pour les trois dernières années. Si vous n’avez pas vos avis de cotisation, vous pouvez appeler l’Agence du revenu du Canada, au 1 800 959-8281, pour obtenir un sommaire de ces avis.

Étape 4 : Émission de la requête

Avant de faire émettre votre requête par le tribunal, vérifiez que vous avez saisi le tribunal pertinent. Si vous demandez le divorce ou le partage des biens, soit individuellement soit avec d’autres problèmes, vous devez déposer votre action à la Cour supérieure de justice (dont la Cour de la famille). Si votre requête ne porte que sur la garde ou le droit de visite ou une pension alimentaire, vous pouvez la déposer à la Cour de justice de l’Ontario, s’il y en a une dans votre collectivité. La règle 5 des Règles en matière de droit de la famille contient de plus amples renseignements sur le tribunal où la cause doit être introduite.

Vous devez préparer trois copies de tous vos documents : une pour vos dossiers, une pour le tribunal et une pour votre ancien partenaire.

Lorsque vous avez rempli votre requête et préparé tous les documents nécessaires, vous devez faire émettre votre requête par le tribunal. Cela signifie qu’un greffier va examiner votre requête et vos documents. Si tout est en ordre, le greffier assigne un numéro à votre requête, signe la requête et la scelle. Une fois cette étape franchie, votre requête est émise par le tribunal et vous pouvez faire signifier vos documents à votre ancien partenaire.

Étape 5 : Signification de la requête

Vous devez ensuite faire signifier votre requête et les documents qui l’accompagnent en personne à votre ancien partenaire. Cela signifie que quelqu’un d’autre que vous doit remettre ces documents directement à votre ancien partenaire. Vous pouvez demander à un ami ou à un membre de votre famille qui a au moins 18 ans de signifier vos documents ou vous pouvez engager un huissier pour le faire. L’huissier est une personne indépendante qui signifiera les documents à votre ancien partenaire moyennant des frais. Voir le paragraphe 6 (2) des Règles en matière de droit de la famille pour de plus amples renseignements sur la signification personnelle des documents.

Vous devez faire signifier vos documents dans les six mois de la date d’émission de la requête par le tribunal. Si vous ne les faites pas signifier dans ce délai de six mois, le tribunal pourrait clore votre dossier.

La personne qui a signifié les documents à votre ancien partenaire doit remplir la Formule 6B : Affidavit de signification. Ce document prouve au tribunal que vos documents ont été signifiés en personne à votre ancien partenaire et que ce dernier sait que vous avez introduit une action en justice contre lui. Comme ce formulaire est un affidavit, il doit être fait sous serment ou affirmation solennelle et signé devant un avocat ou un commissaire aux affidavits pour confirmer que son contenu est véridique. Il est possible de faire assermenter ou affirmer solennellement un affidavit au tribunal si vous n’avez pas d’avocat.

Étape 6 : Dépôt de la requête

Une fois qu’une copie de vos documents a été signifiée à votre ancien partenaire, vous devez ramener les documents et l’affidavit de signification au tribunal et les déposer dans le dossier continu. Vous devrez aussi mettre à jour la table des matières du dossier continu pour indiquer que ces documents ont été déposés.

Une fois votre requête signifiée, votre ancien partenaire a 30 jours pour préparer, signifier et déposer sa défense, qui est sa réponse aux demandes contenues dans la requête.

Si votre ancien partenaire ne dépose pas de défense au plus tard 30 jours après que la requête lui a été signifiée et qu’il n’a pas demandé de prorogation de ce délai, vous pouvez demander l’audition de votre cause par le tribunal en faisant valoir qu’elle n’a pas été contestée. À cette fin, vous devrez préparer une Formule 23C : Affidavit pour un procès non contesté et, si cela est approprié, une Formule 35.1 : Affidavit à l’appui d’une demande de garde ou de droit de visite. Un avocat peut vous aider à préparer ces documents.


Défense face à une requête

Si votre ancien partenaire a introduit une requête contre vous et que vous êtes l’intimé, vous devrez préparer, signifier et déposer une défense, sur la Formule 10 : Défense. Dans votre défense, vous pouvez aussi inclure une demande contre le requérant.

Votre défense doit être signifiée au requérant au plus tard 30 jours après la signification de la requête si vous vivez au Canada ou aux États-Unis.

Si la défense inclut une demande de garde ou de droit de visite, l’intimé doit ajouter une Formule 35.1 : Affidavit à l’appui d’une demande de garde ou de droit de visite.

Si des questions financières sont soulevées, il faut déposer un état financier (Formule 13.1 si des questions liées à la pension alimentaire et au partage des biens sont soulevées et Formule 13 si seulement des questions liées à la pension alimentaire sont soulevées).

Il se peut que vous deviez payer des droits de dépôt de la défense. Si des frais doivent être payés, l’intimé doit apporter un chèque ou un mandat libellé à l’ordre du ministre des Finances ou de l’argent liquide au tribunal avec la défense.

Si vous ne signifiez pas de défense dans le délai de 30 jours, l’affaire pourrait être entendue en votre absence. Cela signifie que le requérant pourrait obtenir une ordonnance sans votre participation et la faire exécuter contre vous. Un avocat peut vous aider à préparer votre défense et au besoin demander au tribunal une prorogation du délai de dépôt des documents.


Programme d’information obligatoire

Le Programme d’information obligatoire (PIO) est une séance d’information de deux heures au cours de laquelle sont expliqués les processus et les lois qui se rapportent à la séparation et au divorce. Le programme aborde aussi d’autres aspects, notamment :

  • L’impact de la séparation et du divorce sur les adultes;
  • l’impact de la séparation et du divorce sur les enfants;
  • les questions juridiques qui surgissent en cas de divorce ou de séparation;
  • les options offertes pour régler les différends;
  • le fonctionnement des procédures judiciaires.

En général, quiconque a introduit une cause à la Cour de la famille ou est intimé dans une cause doit assister à une séance d’information obligatoire. La séance d’information obligatoire n’est pas obligatoire pour les parties à une cause instruite sur consentement, pour les parties à des causes dans le cadre desquelles les seules demandes présentées portent sur le divorce, et les parties à une requête dans le cadre de laquelle les seules demandes présentées dans la requête et toute défense portent sur un arbitrage familial. La règle 8.1 (2) énonce ces exceptions. Une partie peut aussi demander au tribunal l’autorisation de ne pas assister à une séance d’information obligatoire dans des situations limitées (par exemple, en cas d’urgence ou de difficultés).

Lorsque le requérant dépose sa requête, le tribunal lui fixe un rendez-vous pour participer au programme et lui donne une date de rendez-vous pour l’intimé. Les deux parties doivent participer au programme, mais pas nécessairement à la même date. La personne qui anime le programme établit à l’intention de chaque partie qui y participe un certificat de participation. Les parties doivent déposer ce certificat au tribunal.


Divulgation de la situation financière

Si votre requête comporte une demande de pension alimentaire pour les enfants ou le conjoint, ou une demande portant sur le partage de biens, vous et votre ancien partenaire devrez échanger des documents financiers. C’est ce qu’on appelle la divulgation de la situation financière. Cette étape est régie par la règle 13 des Règles en matière de droit de la famille.

Il est très important que les deux parties préparent et signifient les documents financiers dès que possible. Les deux parties disposeront ainsi des renseignements nécessaires pour régler rapidement les questions de pension alimentaire et de partage des biens. Si une des parties ne signifie pas à l’autre des documents sur sa situation financière, cela pourrait retarder le traitement de l’affaire et rajouter des coûts. Par ailleurs, si une partie n’a pas remis des documents financiers comme l’exige cette règle, le tribunal peut lui ordonner de payer tout ou partie des dépens de l’autre partie.

Demande de pension alimentaires

Si une demande de pension alimentaire a été faite, les parties doivent s’échanger les documents suivants :

  1. Une copie des déclarations de revenus personnelles pour les trois années précédentes;
  2. L’avis de cotisation et l’avis éventuel de nouvelle cotisation pour les trois années précédentes;
  3. Le plus récent relevé de revenus ou d’autres relevés indiquant combien le revenu de la partie par année;
  4. Pour les parties qui sont des travailleurs indépendants, la preuve de leur revenu des trois dernières années, y compris les états financiers et une ventilation de tous les relevés de salaire et d’autres prestations versées à autrui; Proof of income from a partnership, corporation or trust
  5. La preuve du revenu d’une société de personnes, d’une personne morale ou d’une fiducie;
  6. La preuve de tout revenu provenant d’une assurance d’emploi, d’une assurance sociale, de prestations d’indemnisation des travailleurs blessés, de prestations d’invalidité ou d’une autre source.

Si une partie n’a pas travaillé pendant les trois dernières années, elle doit aussi remettre à l’autre partie une copie de son relevé d’emploi ou toute autre preuve que son emploi a pris fin, ainsi qu’un relevé de tout revenu ou de toutes prestations qu’elle reçoit ou recevra.

Seulement une partie de ces documents doivent être joints à l’état financier et déposés au tribunal. Voir la règle 13 (7) des Règles en matière de droit de la famille pour savoir quels documents il faut joindre et déposer au tribunal.

Si la demande ne porte que sur la pension alimentaire, ces documents doivent être signifiés à l’autre partie avec l’état financier.

Partage des biens

Si vous étiez mariés et que votre cause porte sur le partage de biens, vous et votre ancien partenaire devez échanger d’autres documents pour calculer vos biens familiaux nets. Les biens familiaux nets sont la valeur des biens que vous possédiez le jour de la séparation, moins les dettes dues, après avoir déduit ou exclu certains biens. L’article 4 de la Loi sur le droit de la famille contient des règles au sujet des déductions ou exclusions autorisées.

Voici une liste des documents que vous devrez divulguer au début du traitement de la cause. Vous devez utiliser les documents dont la date est la plus proche de la date de la séparation.

  1. Relevés pour chaque compte bancaire, régime d’épargne et autres placements, dont les REER et fonds de pension.
  2. Toute requête en vue d’obtenir l’évaluation de ses prestations de retraite.
  3. Évaluations effectuées par la Société d’évaluation foncière des municipalités à l’égard d’un bien immeuble situé en Ontario.
  4. Document indiquant la valeur de rachat de toute police d’assurance-vie.
  5. Si une partie a un intérêt dans une entreprise à propriétaire unique ou dans une société de personnes, des états financiers de l’entreprise et les déclarations de revenus personnelles.
  6. Documents supplémentaires, si la partie a un intérêt dans une personne morale, indiquant le nombre et les types d’actions de la société et tout autre intérêt dans la société. Si la société dans laquelle la partie a une participation est une société fermée, les états financiers de la société et, dans certains cas, les déclarations de revenus de la société.
  7. Documents indiquant l’intérêt dans une fiducie.
  8. Relevés de toute dette, par exemple hypothèques et cartes de crédit.
  9. Documents indiquant la valeur, à la date du mariage, des biens dont la partie était propriétaire, ainsi que le montant des dettes qu’elle avait. Ce sont les déductions.
  10. Documents sur tout bien exclu que la partie invoque aux termes du paragraphe 4 (2) de la Loi sur le droit de la famille. Il peut s’agir d’un cadeau d’une personne autre que le conjoint pendant le mariage.

Si votre dossier judiciaire comprend une demande relative aux biens, ces documents doivent être signifiés à votre ancien partenaire dans les 30 jours qui suivent la date de signification de l’état financier.

Après que les parties ont signifié ces documents, chacune doit confirmer leur signification en préparant et signifiant la Formule 13A : Certificat de divulgation de renseignements financiers. Ce document doit être déposé au tribunal avant les documents concernant la conférence relative à la cause ou avec ces documents.

Il peut être difficile de rassembler, signifier et déposer ces documents financiers, mais il faut respecter les règles. Vous pourrez ainsi faire avancer votre dossier plus rapidement et éviter des retards inutiles. En cas de besoin, demandez l’aide d’un avocat en droit de la famille.


Première comparution

Si votre cause se trouve à la Cour de la famille, une date de première comparution sera fixée par le tribunal lorsque la requête est émise par le tribunal, à moins que vous ne demandiez le divorce ou le partage de biens. Cette date est la date de première com­parution.

Le greffier présent à la première comparution accueille les parties et vérifie leurs documents pour s’assurer que tout est complet et que tous les documents ont été signifiés. Les parties auront la possibilité de discuter d’un règlement possible ou de tenter la médiation. Si les parties peuvent se mettre d’accord sur des questions en litige lors de la première comparution, elles peuvent déposer leur accord au tribunal et demander une ordonnance sur consentement.

Si l’affaire n’a pas été réglée à l’amiable et que les documents sont complets, le greffier fixe normalement une date de conférence relative à la cause. Si les documents ne sont pas complets, une autre date de première comparution peut être fixée.

Si l’affaire se trouve à la Cour supérieure de justice ou si le requérant demande le divorce ou le partage de biens, il n’obtiendra pas de date de première comparution. Une des parties doit demander une date de conférence relative à la cause auprès du greffe. Lorsque l’avis de conférence relative à la cause est prêt, la partie qui l’a demandé doit le signifier à son ancien partenaire et le déposer avec l’Affidavit de signification.


Conférences

Une conférence est une étape dans une affaire de droit de la famille où un juge rencontre les parties et leurs avocats, le cas échéant, pour discuter des points suivants :

  • Les questions sur lesquelles les parties peuvent se mettre d’accord;
  • Les questions sur lesquelles les parties ne peuvent pas se mettre d’accord;
  • Les chances de régler ces questions à l’amiable;
  • Les prochaines étapes.

Chaque conférence donne l’occasion aux parties de régler tout ou partie des questions en litige, pour qu’elles économisent du temps et de l’argent. Si les deux parties sont prêtes et qu’elles se sont échangé les documents sur leur situation financière, une conférence peut être suffisante pour régler toutes les questions en litige.

La règle 17 des Règles en matière de droit de la famille est la principale règle régissant les conférences à la Cour de la famille. Elle contient des dispositions sur les conférences relatives à la cause, les conférences en vue d’un règlement amiable et les conférences de gestion du procès.

Avant chaque conférence, les parties doivent remplir certains formulaires qui sont décrits ci-dessous.

La partie qui a demandé la tenue de la conférence doit remplir les formulaires pour chaque conférence, les signifier à l’autre partie et les déposer au tribunal, avec l’Affidavit de signification, au moins 7 jours avant la date de la conférence. L’autre partie doit signifier et déposer ses formulaires au tribunal au moins 4 jours avant la date de la conférence.

Chaque partie doit aussi confirmer qu’elle assistera à la séance et montrer quelles parties des documents le juge devrait lire, en remplissant et déposant la Formule 14C: Confirmation, au plus tard, à 14 h, deux jours avant la conférence. Chaque partie doit remplir soigneusement le formulaire Confirmation, en indiquant les questions qu’elle souhaite voir traiter par le tribunal (par exemple, garde, droit de visite, pension alimentaire), ainsi que les documents que le juge devrait lire (par exemple, mémoire de conférence relative à la cause et états financiers, à l’onglet 6 du dossier continu). Chaque partie doit aussi estimer le plus exactement possible la durée de la conférence dans le formulaire Confirmation.

Vous pouvez envoyer votre formulaire Confirmation au tribunal par télécopieur. Si vous et votre ancien partenaire n’envoyez pas au tribunal le formulaire Confirmation dans le délai prescrit, la conférence pourrait être annulée.

Il est attendu des parties qu’elles se communiquent les documents sur leur situation financière avant la conférence relative à la cause. Si un ou plusieurs documents manquent, chaque partie peut ajouter au mémoire de conférence relative à la cause une liste des documents manquants et demander au juge de rendre une ordonnance exigeant de l’autre partie qu’elle communique ces documents. S’il n’y a aucune raison valable pour laquelle une partie n’a pas remis à temps ces documents, l’autre partie peut demander au tribunal de rendre une ordonnance d’adjudication de dépens contre elle.

La conférence relative à la cause ne devrait pas être la première occasion où les parties discutent de l’affaire ou essayent de régler les problèmes entre elles. Les efforts de règlement des différends doivent être indiqués au paragraphe 8 du mémoire de conférence relative à la cause.

⇒ Lorsque vous préparez le mémoire de conférence vous devez :

  • Mettre l’accent sur les principales questions en litige de votre cause et les renseignements pertinents pour résoudre ces questions;
  • Écrire aussi brièvement et clairement que possible, en utilisant des titres pour organiser les paragraphes
  • Rédiger des phrases et des paragraphes courts en employant un langage civil et en évitant de contrarier l’autre partie ou le juge sans raison valable.

Conférence relative à la cause

Une conférence relative à la cause est généralement la première rencontre à laquelle les parties et leurs avocats assistent, en présence d’un juge, en vue d’examiner les questions en litige et de déterminer comment les résoudre. En vue de la conférence relative à la cause, vous devrez remplir la Formule 17A : Mémoire de conférence relative à la cause, la signifier à l’autre partie et la déposer au tribunal avec l’Affidavit de signification.

Ce document peut être signifié par un mode de signification ordinaire. Cela signifie que vous pouvez remettre les documents à votre ancien partenaire ou à son avocat par la poste, par messager ou par télécopieur. Si vous et votre ancien partenaire y consentez ou si le tribunal le permet, vos formulaires peuvent aussi être signifiés par courriel ou par un centre de distribution de documents. La signification par la poste doit avoir lieu cinq jours avant la date limite normale. Voir la règle 6 (2) pour de plus amples renseignements sur la signification ordinaire.

Si votre état financier date de plus de 30 jours au moment de la conférence, vous devrez aussi préparer une nouvelle Formule 13/13.1 : État financier ou un affidavit. Votre affidavit doit déclarer que les renseignements contenus dans votre dernier état financier sont encore véridiques ou, s’il y a eu des changements mineurs à ces renseignements, indiquer quels sont ces changements.

Une fois que votre mémoire de conférence relative à la cause a été signifié à votre ancien partenaire avec tout autre document nécessaire, par exemple votre Certificat de divulgation de renseignements financiers, vous devrez préparer un Affidavit de signification en utilisant la Formule 6B. L’Affidavit de signification et les documents relatifs à la conférence doivent être déposés au tribunal dans les délais indiqués à la page 23 du présent guide. Par ailleurs, n’oubliez pas de déposer le formulaire Confirmation.

Il est attendu que la conférence relative à la cause sert à atteindre une entente temporaire entre les parties au sujet de la pension alimentaire pour les enfants et des visites avec les enfants, dans la plupart des cas. Il est donc important de venir à la conférence en étant prêt à discuter des questions de pension alimentaire pour les enfants, de garde et de droit de visite, pour que les parties puissent au moins conclure un accord temporaire sur ces questions. Un tel accord évitera aux parties le besoin de déposer une motion en vue d’obtenir une décision temporaire, comme il est décrit à la page 30 du présent guide.

Si vous vous présentez à la conférence sans être préparé ou si la conférence est reportée parce que vous n’avez pas suivi les règles applicables, vous perdrez la chance de pouvoir discuter des différends avec un juge et serez peut-être tenu de payer les dépens de votre ancien partenaire. Pour de plus amples renseignements sur les conférences et les frais, voir les règles 17 (18) et 24 (7) des Règles en matière de droit de la famille.

À la conférence

Lorsque vous arrivez au palais de justice, vous devez chercher dans quelle salle d’audience se tient la conférence. Le personnel du tribunal peut vous aider à la trouver.

Arrivez au moins 30 minutes avant l’heure prévue de la conférence relative à la cause. Vous aurez ainsi le temps de discuter de la cause avec votre ancien partenaire, ce à quoi le juge s’attendra, à moins que vous ne puissiez pas négocier directement en raison d’une condition de la mise en liberté sous caution ou pour un autre motif. Vous serez ainsi prêts à discuter des questions en litige lorsque le juge entre dans la salle.

S’il y a un avocat de service au palais de justice et que vous aimeriez consulter un avocat, vous devriez arriver une heure plus tôt.

Prévoyez de passer au moins une demi-journée au tribunal. Même si les conférences durent généralement une heure au plus, dans certains tribunaux, elles sont toutes fixées à la même heure et vous devrez peut-être attendre votre tour dans ce cas. Après la tenue de la conférence, il arrive que l’on vous demande de tenter de négocier avec l’autre partie selon les suggestions du juge et de retourner voir le juge après ces tentatives.

Les conférences sont généralement moins formelles qu’une motion ou un procès. Lorsque la conférence débute, le juge explique le processus et dirige une discussion sur les questions qui sont en litige entre les parties. Il peut faire des suggestions sur les décisions que le tribunal pourrait prendre. Les parties doivent être prêtes à discuter de toutes les questions en litige et des solutions possibles.

Pour plus de renseignements sur la conduite au tribunal, voir la page 43.

La plupart des discussions tenues lors d’une conférence relative à la cause sont considérées comme des discussions confidentielles en vue d’un règlement amiable, qui ne porteront pas atteinte aux droits des parties. Cela signifie que ces discussions ne peuvent pas être répétées à autrui ou utilisées par la suite comme preuves à l’audition d’une motion ou au procès. Les parties ne peuvent pas commander de transcription des discussions de la conférence sans l’autorisation du juge.

Si vous et votre ancien partenaire vous mettez d’accord sur un point à la conférence relative à la cause, le juge vous demandera, ou demandera aux avocats de rédiger un document appelé procès-verbal de règlement. Vous et votre ancien partenaire devrez signer ce document pour indiquer que vous consentez à son contenu. Le juge examinera ce document et rendra une ordonnance judiciaire qui contient les conditions sur lesquelles vous vous êtes mis d’accord.

À la conférence relative à la cause, le juge peut rendre une ordonnance avec le consentement des deux parties, comme indiqué ci-dessus. Le juge peut aussi rendre d’autres ordonnances sans l’accord de l’une des parties ou même des deux parties à la conférence. Il peut notamment rendre des ordonnances d’ordre procédural, comme une ordonnance exigeant la communication d’autres renseignements financiers ou des ordonnances qui contiennent des directives pour les prochaines étapes de la procédure. Par exemple, le juge peut demander aux parties de rencontrer un médiateur au tribunal en vue de discuter de certains aspects de la cause ou d’établir un calendrier d’exécution des étapes à suivre. Dans certaines circonstances limitées, le juge peut rendre d’autres ordonnances si le requérant a remis à l’autre partie un avis de l’ordonnance qu’il demandé. Par exemple, une ordonnance temporaire relative à la pension alimentaire pour les enfants peut être rendue si les faits importants ne sont pas contestés. Voir la règle 17 (8) pour de plus amples renseignements sur les ordonnances qui peuvent être rendues à la conférence.

Conférence en vue d’un règlement amiable

La conférence en vue d’un règlement amiable est le deuxième type de conférence possible. Avant la conférence en vue d’un règlement amiable, vous devrez préparer les formulaires suivants :

  • Formule 17C : Mémoire de conférence relative à la cause
  • Formule 13A : Certificat de divulgation de renseignements financiers
  • Si votre état financier date de plus de 30 jours au moment de la conférence, vous devrez préparer une nouvelle Formule 13/13.1 État financier ou un affidavit, qui confirme que les renseignements contenus dans votre dernier état financier sont encore véridiques ou, s’il y a eu des changements mineurs à ces renseignements, indiquer quels sont ces changements.
  • Si vous étiez mariés et que vous ou votre ancien partenaire demande le partage de biens, vous devrez aussi déposer la Formule 13B : État des biens familiaux nets et la Formule 13C : Comparaison des états des biens familiaux nets.
  • Votre Offre de règlement amiable des questions en litige (joint à votre mémoire de conférence relative à la cause).

Vous devriez préparer attentivement votre mémoire de conférence relative à la cause et remplir toutes les sections qui s’appliquent à votre situation. Le mémoire doit énoncer clairement les questions qui demeurent en litige, votre explication de ces questions et les solutions possibles.

Vous devez faire tout ce qui est attendu de vous avant la tenue de la conférence en vue d’un règlement amiable pour qu’elle soit efficace. Vous et votre ancien partenaire devriez avoir déjà échangé les documents financiers. Si des questions de partage de biens sont soulevées, vous devriez avoir échangé les États des biens familiaux nets 30 jours avant la date de la conférence en vue d’un règlement amiable et avoir préparé le formulaire Comparaison des états des biens familiaux nets (de préférence conjointement avec votre ancien partenaire). Ce document doit indiquer les éléments du calcul des biens familiaux nets sur lesquels vous n’êtes pas d’accord.

Là aussi, il est important que vous vous présentiez au tribunal plus tôt que l’heure fixée pour la conférence, pour avoir une dernière chance de négocier les points en litige avec votre ancien partenaire. Le juge s’attendra à ce que vous le fassiez, à moins que vous ne puissiez pas négocier directement. Les tentatives de négociation vous aident à vous préparer à la conférence.

À la conférence, le juge passera en revue les questions sur lesquelles vous n’êtes pas d’accord et vous indiquera les décisions que le tribunal pourrait prendre. Le juge tiendra des entretiens individuels avec chaque partie (et son avocat), pour établir les points forts et les points faibles de ses arguments. Le juge vous encouragera à régler à l’amiable tout ou partie des questions en litige selon les résultats de ces entretiens. Si vous réglez vos différends à l’amiable, vous évitez le besoin de déposer une motion et pourriez même mettre fin au différend si toutes les questions en litige sont réglées.

Dans le cadre de cette conférence aussi, si vous et votre ancien partenaire parvenez à régler un ou plusieurs points en litige, le juge vous demandera, à vous ou à vos avocats, de rédiger un accord sous la forme d’un procès-verbal de règlement. Si vous n’avez pas d’avocat et que vous avez droit à l’aide d’un avocat de service, ce dernier pourrait vous aider à rédiger ce procès-verbal que les deux parties devront signer. Le juge examinera ce document et rendra une ordonnance judiciaire qui contient les conditions sur lesquelles vous vous êtes mis d’accord.

Formulaire d’inscription au rôle des procès

À la fin de la conférence en vue d’un règlement amiable, s’il est évident qu’une autre conférence en vue d’un règlement ne sera pas utile, l’affaire doit passer à l’étape du procès. Pour cette étape, les deux parties doivent remplir les parties 1 et 2 du formulaire Inscription au rôle des procès, qui figure à la section Règles et formules du site Web de la Cour supérieure de justice. Ce formulaire contient les questions qui devront être tranchées au procès, le nom des témoins les parties ont l’intention d’appeler, et d’autres questions qui doivent être réglées avant le début du procès. Ce formulaire inclut aussi la durée estimée du procès.

Le formulaire d’inscription au rôle des procès doit être examiné et attesté par le juge de la conférence en vue d’un règlement amiable. Si les parties ne peuvent pas le remplir lors de la conférence, le juge peut fixer une séance où les parties reviendront pour remplir ce formulaire. Votre procès ne sera pas fixé par le juge qui pourrait y apporter des changements, donner des instructions sur le déroulement du procès et fixer une date de conférence de gestion du procès et de procès. Une date de procès ne doit pas être fixée tant que le juge n’a pas rempli ce formulaire.

Ce formulaire et les commentaires du juge dans le formulaire vous aideront à vous organiser et à vous préparer au procès.

Conférence de gestion du procès

Avant la tenue de la conférence de gestion du procès, vous devrez déposer les documents suivants au tribunal :

  • Le Formulaire d’inscription au rôle des procès dûment rempli, à moins qu’il n’ait déjà été déposé.
  • Une offre de règlement de tous les points sur lesquels les parties ne se sont pas mises d’accord.
  • Les grandes lignes de la plaidoirie d’ouverture au procès. Le contenu de cette plaidoirie est expliqué à la page 45 du présent guide.

Vous devriez déposer ces formulaires au lieu de la Formule 17D : Mémoire de conférence en vue d’un règlement amiable.

À la conférence de gestion du procès, les parties doivent être préparées à :

  • examiner les chances de transiger sur la cause;
  • confirmer que les parties et leurs témoins sont prêts à témoigner comme prévu;
  • confirmer l’évaluation de la durée du procès.

Confidentialité et offre de règlement

Les mémoires de conférence relative à la cause et les mémoires de conférence en vue d’un règlement amiable sont confidentiels et ne doivent pas être déposés dans le dossier continu. La copie du tribunal est soit remise aux parties soit détruite après la tenue de la conférence. Cependant, le formulaire d’inscription au rôle des procès doit être déposé dans le dossier continu et consultable par le juge du procès. Le contenu du dossier continu est expliqué à la page 40 du présent guide.

Les offres de règlement sont aussi confidentielles. Une offre de règlement indique ce que vous êtes prêt à accepter pour régler l’affaire. Les offres de règlement doivent être clairement écrites, raisonnables et équitables. Une offre de règlement peut aider les parties à se mettre d’accord sur les questions en litige. Une partie peut aussi s’en servir pour demander au juge d’ordonner à l’autre partie de lui payer ses dépens si la cause fera l’objet d’une motion ou d’un procès et que le requérant obtient la plupart des ordonnances qu’il a demandées. Les règles 18 et 24 expliquent dans quels cas une partie devra payer les dépens de l’autre si l’offre de règlement n’est pas acceptée.


Motions

Une motion est une requête que vous déposez au tribunal pour demander :

  1. Une ordonnance temporaire (Avis de motion : Formule 14)
    Si vous voulez que le tribunal rende une ordonnance temporaire, vous devrez déposer une motion. Par exemple, vous voulez demander au tribunal d’ordonner à votre ancien partenaire de payer temporairement une pension alimentaire pour les enfants ou une pension alimentaire pour le conjoint, ou de dresser un calendrier temporaire de parentage.
  2. Des mesures sur des questions de procédure, des questions non compliquées ou des questions non contestées (Motion : Formule 14B)
    Vous pouvez déposer une Motion sur la Formule 14B pour des questions de procédure ou non compliquées, par exemple pour demander au tribunal la permission de déposer un document après l’expiration du délai de dépôt. Vous pouvez aussi déposer une motion sur la Formule 14B pour demander quelque chose sur lequel votre ancien partenaire est d’accord ou qu’il ne contestera pas. La motion est soumise au tribunal par écrit. Le juge rend normalement une décision sur la motion sans entendre les arguments des parties. Le tribunal informera les parties de sa décision.
    Si vous demandez au tribunal de rendre une ordonnance sur un point sur lequel vous et votre ancien partenaire vous êtes mis d’accord, vous devrez joindre au formulaire 14B le consentement des parties ou le procès-verbal de règlement que vous avez signé tous les deux. Dans la mesure du possible, vous devriez aussi joindre un projet d’ordonnance qui contient les clauses que vous souhaitez voir dans l’ordonnance du tribunal.

La personne qui dépose la motion est le requérant (ou la requérante). L’ancien partenaire est l’intimé(e).

Avant de déposer une motion, vous devriez lire la règle 14 des Règles en matière de droit de la famille, ainsi que les directives de pratique de la Cour supérieure de justice de l’Ontario. Une Directive de pratique provinciale s’applique à chaque tribunal de la Cour supérieure de justice et à chaque Cour de la famille de l’Ontario. Il y a également des Directives de pratique pour chaque région de la province. Ces directives de pratique sont consultables à la page Directives de pratique et politiques Web de la Cour supérieure. du site Web de la Cour supérieure.

Quand peut-on déposer une motion?

À moins que votre situation ne soit urgente, vous ne pouvez pas déposer de motion avant la tenue d’une conférence relative à la cause.

Si vous avez participé à une conférence relative à la cause et que les principales questions en litige ont été examinées, par exemple la garde, le droit de visite, la pension alimentaire ou le partage des biens, le juge rendra normalement une ordonnance qui confirme la tenue de la conférence relative à la cause.

Si une conférence relative à la cause n’a pas eu lieu ou si elle a eu lieu, mais que seulement des questions d’ordre procédural ont été abordées (par exemple, établissement d’un calendrier d’exécution), vous ne pouvez pas encore déposer de motion.

Motions urgentes

Vous pouvez déposer une motion avant la tenue d’une conférence relative à la cause dans des situations urgentes très limitées. Par exemple : s’il existe un risque immédiat que votre enfant soit enlevé du pays ou si votre sécurité ou celle de vos enfants est en danger. Voir la règle 14 (4.2) pour plus de renseignements sur ces situations.

Si vous ne savez pas si vous pouvez déposer une motion avant la tenue d’une conférence relative à la cause et que vous n’avez pas d’avocat, essayez de consulter un avocat de service s’il y en a un de disponible au tribunal.

Si vous déposez une motion urgente, vous devez préparer, signifier et déposer tous les documents énumérés à la page 33« Documents pour la motion ». Pour une motion urgente, la seule différence est que le requérant demande au tribunal la permission de déposer une motion avant la tenue de la conférence relative à la cause et, dans des situations véritablement urgentes, il doit aussi demander au tribunal la permission de raccourcir le délai prévu à la règle 14 (11) pour la signification des documents de la motion.

Si le juge qui entend la motion conclut que votre situation n’est pas urgente, il peut refuser d’entendre la motion et dans certains cas, il pourrait vous ordonner de payer les dépens de l’autre partie.

Quelle sorte de motion faut-il déposer?

Il existe deux sortes de motions et le type de motion qui convient dépend de chaque cas.

Motion présentée avec préavis

Presque toutes les motions doivent être présentées avec préavis à l’autre partie. Cela signifie que vous devez signifier vos documents à l’autre partie et que l’autre partie a la possibilité de répondre à la motion avant qu’elle soit entendue pour que le tribunal puisse obtenir les versions des deux parties.

Motion présentée sans préavis (aussi appelée motion ex-parte)

Dans des situations très limitées, une partie peut déposer une motion sans préavis à l’autre partie. La règle 14 (12) des Règles en matière de droit de la famille énumère ces situations limitées :

  1. La nature ou les circonstances de la motion rendent le préavis inutile ou impossible à donner dans des conditions raisonnables. Par exemple : vous avez fait tout ce qui était possible pour localiser l’autre partie, mais sans succès;
  2.  Il existe un danger immédiat pour la santé ou la sécurité d’un enfant ou de la partie qui présente la motion, ou le risque que l’enfant soit enlevé de l’Ontario, et le retard à agir qu’entrainerait la signification d’un avis de motion aurait probablement de graves conséquences;
  3. La signification d’un avis de motion aurait probablement de graves conséquences.

Les motions déposées sans préavis sont l’exception à la règle que l’autre partie doit être au courant du dépôt de la motion. Le tribunal décidera s’il doit ou non entendre la motion sans préavis, en fonction des documents de la motion, qui devraient inclure un affidavit expliquant pourquoi le requérant n’a pas pu remettre un préavis de la motion à l’autre partie.

Si le tribunal estime que le dépôt d’une motion sans préavis était incorrect, il pourrait ordonner au requérant de payer les dépens de l’autre partie.

Comment inscrit-on une motion au rôle?

Motions avec préavis

Quand l’audition de la motion a-t-elle lieu?

Pour commencer, la partie qui souhaite présenter une motion doit vérifier auprès du tribunal local quand elle peut présenter sa motion. Certains tribunaux réservent un jour ou plusieurs jours par semaine à l’audition des motions. Dans d’autres tribunaux, il faut réserver une heure spécifique pour l’audition de la motion. Il est conseillé au requérant de demander à l’autre partie et à son avocat quand ils sont disponibles avant de fixer une date d’audition de la motion.

Faut-il présenter une motion ordinaire ou une longue motion?

Dans la plupart des tribunaux, les motions ordinaires sont des motions dont l’audition dure une heure ou moins. Cela signifie que les parties doivent présenter leurs observations au tribunal en une heure ou moins au total.

Les motions longues sont des motions dont l’audition durera plus d’une heure. Elles sont généralement inscrites au rôle par le coordonnateur des procès du tribunal. Dans certains tribunaux, il faut obtenir la permission du tribunal pour présenter une motion longue, avant qu’une date d’audition ne soit fixée, en déposant la Formule 14B (Motion).

Documents aux fins de la motion

Pour une motion avec préavis, il faut déposer les documents suivants, même si la motion est urgente :

  1.  Formule 14 – Avis de motion (trois copies)
    L’avis de motion contient la date, l’heure et le lieu d’audition de la motion, ainsi que les ordonnances que le requérant souhaite que le tribunal rende.
    Une copie de l’avis de motion est destinée au requérant, une au tribunal et une à l’autre partie.
  2. Formule 14A – Affidavit (trois versions originales)
    L’affidavit est un document qui est fait sous serment ou affirmation solennelle et qui contient les preuves sur lesquelles l’auteur de la motion se fonde pour demander les ordonnances qu’il souhaite que le tribunal rende. Un document est fait sous serment ou affirmation solennelle lorsqu’une personne le signe devant un avocat ou un commissaire aux affidavits pour confirmer que son contenu est véridique. L’affidavit peut être fait sous serment ou affirmation solennelle au tribunal si son auteur n’a pas d’avocat. Si l’auteur de la motion souhaite que le tribunal examine des éléments de preuve à l’appui de sa motion, il peut joindre des documents à l’affidavit comme pièces.
    Une copie de l’affidavit est destinée à son auteur, une au tribunal et une à l’autre partie.
  3. Formule 13 ou Formule 13.1 – État financier si la motion porte sur des questions financières (trois versions originales)
    L’état financier contient des renseignements sur votre situation financière. Si vous demandez une pension alimentaire pour les enfants ou le conjoint ou si répondez à une demande de pension alimentaire pour les enfants ou le conjoint, mais sans qu’il y ait de demande de partage de biens, il faut utiliser la Formule 13. Si vous demandez le partage de biens, ou répondez à une demande de partage de biens, distincte ou avec une demande de pension alimentaire, il faut utiliser la Formule 13.1.
    Une copie de l’état financier est destinée au requérant, une au tribunal et une à l’autre partie.
  4. Mémoire ou résumé des arguments (trois copies)
    Vous devriez peut-être aussi présenter un mémoire ou un résumé des arguments. Il s’agit d’un résumé écrit des faits principaux de votre affidavit, ainsi que des règles et des dispositions légales qui s’appliquent à votre cause, qu’il faut préparer à l’appui de votre motion.
    Dans la plupart des tribunaux, toutes les motions longues doivent être accompagnées d’un mémoire ou d’un résumé des arguments. Consultez la directive de pratique provinciale et les directives de pratique régionales pour savoir si vous devez préparer un mémoire ou un résumé des arguments.
    Une copie est destinée au requérant, une au tribunal et une à l’autre partie.
    Si vous devez remettre un mémoire ou un résumé des arguments, vous devriez aussi préparer un mémoire contenant des copies de la jurisprudence que vous mentionnez dans votre mémoire ou résumé des arguments. Si vous vous trouvez dans la région du Sud-Ouest, du Centre-Ouest, du Nord-Ouest ou de Toronto, vous n’avez pas besoin d’inclure des copies des décisions les plus souvent citées en droit de la famille. Ces décisions sont affichées sur le site Web du tribunal à : http://www.ontariocourts.ca/scj/fr/pratique/directives-de-pratique/liste/.
  5. Ordonnance de retenue des aliments et Formule de renseignements relatifs à l’ordonnance de retenue des aliments
    Si vous demandez une pension alimentaire, vous devrez apporter au tribunal un projet d’ordonnance de retenue des aliments et une Formule de renseignements relatifs à l’ordonnance de retenue des aliments si vous ne les avez pas déjà déposés au tribunal.
  6. Formule 6B – Affidavit de signification (deux copies)
    L’Affidavit de signification confirme au tribunal que vos documents ont bel et bien été signifiés à votre ancien partenaire. L’affidavit doit être signé sous serment ou affirmation solennelle par la personne qui a exécuté la signification des documents, ce qui peut se faire au greffe du tribunal.
    Une copie est destinée à la partie qui signifie les documents et l’autre, au tribunal.
  7. Table des matières à jour du dossier continu (deux copies, plus la copie du tribunal)
    Chaque fois qu’une partie dépose des documents au tribunal, ces documents font partie du dossier continu et la partie doit mettre à jour la table des matières du dossier continu en conséquence. Lorsque l’auteur de la motion signifie les documents de sa motion à son ancien partenaire, elle doit lui remettre une copie à jour de la table des matières. Elle doit également mettre à jour la copie de la table des matières du greffe et conserver une copie de la table des matières à jour dans ses dossiers.

Une motion sans préavis doit être accompagnée des mêmes documents qu’une motion avec préavis, avec quelques exceptions:

  1. Avis de motion
    L’auteur de la motion doit préparer un avis de motion, mais il n’est pas nécessaire de signifier l’avis à l’autre partie.
  2. Formule 14D – Ordonnance sur motion présentée sans préavis (un exemplaire)
    L’auteur de la motion devrait préparer un projet d’ordonnance énonçant ce qu’il souhaite que le tribunal ordonne et l’apporter à l’audition de la motion. Si le juge décide de rendre une ordonnance, il peut signer le projet d’ordonnance que la partie a préparé. L’ordonnance doit ensuite être émise par le greffe pour que l’auteur de la motion puisse en signifier une copie immédiatement à son ancien partenaire, avec tous les documents qui ont été utilisés dans le cadre de la motion. Voir la règle 14(15) des Règles en matière de droit de la famille pour de plus amples renseignements.
    Pour savoir comment fixer une date d’audition d’une motion sans préavis, veuillez communiquer avec le greffe.

Une motion déposée avec la formule 14B doit être accompagnée des documents suivants :

  1. Formule 14B – Motion (deux copies)
    La formule 14B contient des détails sur ce que le requérant demande au tribunal, ainsi que sur les éléments de preuve à l’appui de la demande. La motion doit porter sur des « questions de procédure ou des questions qui ne sont pas compliquées ou contestées ». Une motion en vue d’obtenir la prolongation du délai de signification des documents est un exemple de motion qui porte sur des questions de procédure ou des questions qui ne sont pas compliquées.. Une motion porte sur une question non contestée si son auteur ne s’attend pas à une défense de la part de l’autre partie.
    Si l’autre partie ne répond pas à la motion (formule 14B) dans les quatre jours qui suivent sa signification, la motion est traitée comme une motion non contestée.
  2. Formule 14A – Affidavit (formule générale) (trois copies)
    Si l’auteur de la motion souhaite fournir au tribunal des renseignements à l’appui de sa demande, il doit remplir une formule 14A Affidavit (formule générale).
  3. Formule 6B – Affidavit de signification (deux copies)
    L’Affidavit de signification confirme au tribunal que vos documents ont bien été signifiés à votre ancien partenaire. L’affidavit doit être signé sous serment ou sous affirmation solennelle par la personne qui a exécuté la signification des documents. Cela peut se faire au greffe du tribunal ou par votre avocat.
    Une copie est destinée à la partie qui signifie les documents et l’autre, au tribunal.

Signification et dépôt des documents de la motion

La partie qui dépose la motion, ou la partie requérante, dois signifier les documents de sa motion à son ancien partenaire par voie de signification ordinaire et les déposer au tribunal avec un affidavit de signification. Des renseignements sur la signification ordinaire figurent à la page 24 du présent guide.

La partie intimée doit ensuite signifier les documents utilisés dans le cadre de sa défense à la partie requérante par voie de signification ordinaire, pour ensuite déposer le toutou tribunal avec l’affidavit de signification.

Les Règles en matière de droit de la famille prévoient les délais de signification suivants pour la motion et pour la défense de la motion:

Motion avec préavis

  • Au moins sept jours avant la date de la motion, la partie requérante doit préparer un état financier à jour ou un affidavit contenant tout changement à son état financier. Voir la règle 13(12.2). Elle doit signifier ce document à l’autre partie et le déposer au tribunal.
  • Au moins quatre jours avant la date de la motion, la partie intimée doit signifier à l’autre partie l’avis de motion, l’affidavit, l’état financier et la table des matières mise à jour pour le dossier continu. Les parties doivent préparer un affidavit de signification confirmant la signification des documents à l’autre partie et déposer ces documents au tribunal au moins deux jours avant la date de la motion.
  • Si la partie intimée répond à la motion, elle doit signifier et déposer ses documents de réponse au plus tard à 14 heures, deux jours avant la date de la motion.
  • Si la directive de pratique applicable à la région l’exige, chaque partie doit également signifier son mémoire et un sommaire des arguments au plus tard quatre jours avant la date de la motion.
  • Si les documents de la partie intimée sont signifiés plus de deux jours avant la date de la motion, la partie requérante peut signifier et déposer une réplique par affidavit afin de répondre uniquement à une question soulevée par la partie intimée, au plus tard à 14 heures, deux jours avant la date de la motion.

Ces règles énoncent les délais minimaux à respecter et le calcul des délais. Par exemple, si une règle ou une ordonnance prévoit un délai de moins de sept jours pour une mesure à prendre, les samedis, les dimanches et les jours fériés où le greffe est fermé ne comptent pas dans le calcul du délai. Voir la règle 3 pour de plus amples renseignements sur le calcul des délais.

Vous pouvez préparer un calendrier avant la date de la motion pour que chaque partie ait le temps de préparer et signifier ses documents avant la date prévue pour l’audition de la motion.

Motions longues

  • Les délais de signification et de dépôt des documents à utiliser dans le cadre d’une motion longue devraient être établis au moment de fixer la date d’audition de la motion.

Confirmation de la motion

Le tribunal exige que les parties déposent une Formule 14C : Confirmation au tribunal au plus tard à 14 heures deux jours avant la date de l’audition de la motion, faute de quoi, la motion pourrait être annulée.

Les deux parties (ou leurs avocats) devraient communiquer entre eux avant de remplir les formulaires, à moins qu’elles n’aient pas le droit de communiquer directement en vertu d’une ordonnance judiciaire. La Formule 14C devrait énumérer les questions que la motion devrait aborder, ainsi que les documents que le juge devrait lire avant l’audition de la motion. Le formulaire doit également indiquer le volume et l’onglet du dossier continu où ces renseignements se trouvent pour aider le juge à retrouver chacun des documents. La Formule 14C doit contenir une estimation du temps de présentation de la motion.

Pour savoir où envoyer le formulaire de confirmation, veuillez communiquer avec le greffe.

Audition de la motion

Le juge de la motion présumera que les parties ou leurs avocats ont tenté de régler leurs différends à l’amiable avant la date d’audition de la motion.

Lorsque le requérant arrive au palais de justice, il doit trouver la salle d’audience où se déroulera l’audition de sa motion. Le personnel du tribunal peut l’aider à trouver la salle d’audience.

Lorsque le requérant arrive à la salle d’audience, il doit parfois s’inscrire auprès du greffier. Normalement, le juge entend plusieurs motions et elles ne sont pas toujours entendues dans l’ordre prévu. Il se peut donc que les parties doivent attendre que le juge traite leur dossier. Certains juges entendent les motions sur consentement et les motions non contestées en premier. Le requérant devrait indiquer au greffier s’il est parvenu à une entente avec la partie intimée ou s’il croit que la partie intimée n’assistera pas à l’audience.

Si une partie n’a pas d’avocat, elle peut arriver plus tôt au tribunal pour demander l’aide d’un avocat de service s’il y en a dans le palais de justice. Si les deux parties sont d’accord, elles peuvent demander l’assistance d’un médiateur sur place pour tenter de négocier les questions en litige entre elles.

Le requérant doit être prêt à expliquer au juge ce qu’il demande et à présenter les renseignements à l’appui de sa demande. C’est ce qu’on appelle la présentation des observations. Dans ses observations, la partie requérante ne peut qu’invoquer les éléments de preuve qu’elle a inclus dans les documents de la motion ou ceux que la partie intimée a déposés. En d’autres termes, elle ne peut pas mentionner des renseignements qui ne figurent pas dans un affidavit ou dans un état financier sous serment.

Lorsqu’il entend une motion, le juge entend premièrement les observations de la partie requérante, puis celles de la partie intimée. Le juge peut aussi poser des questions aux deux parties.

Généralement, à la fin de l’audience, le juge rend une ordonnance temporaire qui demeure en vigueur pendant que les parties tentent de résoudre leurs différends de façon permanente. Le juge peut rendre une décision sur place ou il peut réserver sa décision jusqu’à une date ultérieure. La décision écrite du juge s’appelle normalement une inscription.

Si le juge reporte sa décision à une date ultérieure, cela signifie qu’il a besoin davantage de temps pour passer en revue les éléments de preuve qui lui ont été présentés et pour réfléchir aux ordonnances demandées par la partie requérante. Il se peut que la partie requérante doive retourner au tribunal pour entendre la décision du juge. Parfois, le tribunal envoie la décision écrite du juge aux parties.

Si une ordonnance de pension alimentaire est rendue, le juge signe normalement, sans attendre, l’ordonnance de retenue des aliments et peut demander des renseignements à la partie requérante pour remplir la Formule de renseignements relatifs à l’ordonnance de retenue des aliments.

Il est de la responsabilité des avocats du dossier de préparer un projet d’ordonnance. Si les parties n’ont pas d’avocat, le personnel du greffe préparera l’ordonnance. Voir la règle 25 pour plus de renseignements sur la préparation des ordonnances.

Il est important de veiller à ce que le dossier continu contienne des copies de toutes les décisions rendues par le juge et de toutes les ordonnances signées.


Procès

La plupart des dossiers sont réglés à l’amiable, mais un petit pourcentage d’entre eux font l’objet d’un procès afin qu’une décision définitive soit rendue, tranchant ainsi le différend.

Avant le procès

Dossier du procès

Au moins 30 jours avant le début du procès, le requérant doit signifier à l’autre partie un dossier de procès et le déposer au tribunal. La règle 23(1) énonce les documents que doit contenir le dossier de procès. Ce dossier est utilisé à la place du dossier continu au procès.

La partie intimée peut ajouter au dossier de procès des documents qu’elle a signifiés au requérant au plus tard sept jours avant le début du procès. Voir la règle 23(2).

Le formulaire Inscription au rôle des procès dûment rempli doit être ajouté au dossier de procès.

État financier

Si une pension alimentaire ou des biens font partie des questions qui seront traitées au procès, les parties doivent mettre à jour leur état financier avant la date du procès, conformément à la règle 13. L’état financier mis à jour doit être déposé dans le dossier de procès.

Offres de règlement amiable

Chaque partie peut signifier à l’autre une offre à n’importe quel moment dès l’introduction de la cause. L’offre de règlement amiable doit indiquer ce que son auteur accepte afin de régler le différend. L’offre de règlement doit être claire, raisonnable et équitable. Les offres de règlement amiable aident les parties à parvenir à un accord sur les questions en litige et peuvent être utilisées pour demander des dépens contre l’autre partie si l’affaire suit la voie du procès.

L’auteur d’une offre de règlement amiable peut montrer son offre au juge du procès qu’après que les parties ont pris une décision. Pour de plus amples renseignements sur les offres de règlement amiable et ce qui se passe en cas d’absence d’offres de règlement, consultez les règles 18 et 24.

Assignation de témoin

Il ne faut assigner des témoins que si leur témoignage est utile pour votre cause.

Rappelez à vos témoins qu’ils doivent apporter avec eux tout document en leur possession que vous aimeriez remettre au tribunal comme preuve pendant leur témoignage. Le témoin doit apporter la version originale du document et quatre copies. Une copie doit être signifiée à l’autre partie avant le procès.

Pour être sûr que votre témoin se présentera au tribunal pour témoigner, il est recommandé de l’assigner à comparaitre selon la procédure suivante:

  • Remplissez la Formule 23 : Assignation de témoin et indiquez tous les documents que vous demandez au témoin d’apporter avec lui.
  • Signifiez le formulaire au témoin et déposez-le au tribunal.
  • Remettez au témoin l’indemnité de témoin prévue à la règle 23(4).

⇒ Interprètes

Si vous ou un de vos témoins avez besoin d’un interprète, vous devez en informer le tribunal bien avant la date du procès. Le ministère du Procureur général fournit des interprètes aux personnes à faible revenu qui ont droit à une dispense de frais pour une interprétation en français ou en langage des signes, ou si le tribunal ordonne des services d’interprète.

Voir le site Web du ministère : www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca/french/courts/interpreters/request.php

Documents comme preuves

Les documents admissibles en preuve sont produits comme des pièces pendant le procès. « Admissible » signifie que le document est pertinent pour l’affaire et qu’il est authentique.

Vous pouvez utiliser des documents admissibles en preuve soit lorsque vous témoignez, soit lorsque vous interrogez un témoin qui peut témoigner au sujet du document. Si quelqu’un conteste l’admissibilité d’un document, le juge entendra les observations des parties et prendra une décision sur l’admissibilité du document.

Il est recommandé de préparer une courte liste des documents que vous prévoyez d’utiliser au procès. C’est ce que l’on appelle un recueil de documents. Les deux parties devraient s’échanger ces recueils bien avant la tenue du procès.

Si vous n’avez pas préparé de recueil de documents, apportez les originaux et quatre copies de tous les documents avec vous au tribunal.

N’oubliez pas d’informer l’autre partie des documents que vous avez l’intention d’utiliser au procès, avant la date du procès (voir les règles 13 et 19). Si vous ne l’avez pas fait, vous risquez de ne pas pouvoir utiliser les documents au procès, le procès pourrait être repoussé ou vous pourriez avoir à payer des dépens.

 

Comment se conduire au tribunal

  1. Éteignez votre téléphone cellulaire et tout autre appareil électronique.
  2. Levez-vous lorsque le juge entre et sort de la salle d’audience et lorsque vous vous adressez au juge.
  3. Adressez-vous au juge par « Votre Honneur(e) » et demandez au juge la permission de parler avant de parler.
  4. Adressez-vous directement au juge, pas à votre ancien partenaire, sauf lorsque vous interrogez un témoin.
  5. Pendant le procès, ne coupez pas la parole à d’autres personnes, sauf pour vous opposer à une question inadéquate.
  6. Ne vous querellez pas avec votre ancien partenaire ou le juge.
  7. Faites attention à ce qui se dit. Vous pouvez prendre des notes au tribunal et demander au personnel du tribunal une copie de l’enregistrement numérique de l’audience
  8. Si vous voulez utiliser votre propre appareil d’enregistrement, vous devez d’abord obtenir l’autorisation du tribunal.
  9. Il est interdit de manger ou de mâcher de la gomme. Vous ne pouvez boire que de l’eau dans la salle d’audience.
  10. Adressez-vous aux témoins par Monsieur, Madame, Mademoiselle ou Docteur ou Docteure. N’utilisez pas de prénom.
  11. Si vous voulez remettre un document au juge, vous devez le donner au greffier. Court Registrar.

Procès – Survol

Exclusion de témoins

Au début du procès, si une des parties demande au juge du procès de rendre une ordonnance d’exclusion d’un témoin, il le fera probablement. Si c’est le cas, tous les témoins, à part les parties, devront sortir de la salle d’audience. Chaque témoin sera rappelé lorsque c’est son tour de témoigner. Cette mesure est prise pour éviter qu’un témoin ne change son témoignage après avoir entendu le témoignage d’un autre témoin.

Si une ordonnance d’exclusion d’un témoin est rendue, les parties ne doivent pas discuter avec leurs témoins des témoignages donnés au procès. Les parties doivent informer leurs témoins de l’ordonnance et les aviser de l’interdiction de discuter du contenu de leur témoignage avec quiconque jusqu’à la fin du procès.

Fardeau de la preuve

Le fardeau de la preuve c’est l’obligation d’une partie de prouver les arguments qu’elle a exposés. Le requérant devra prouver les allégations que contient sa demande. L’intimé devra prouver les allégations que contient sa réponse. Cela signifie que chaque partie doit fournir des preuves qui appuient ses arguments.

Dans une affaire de droit de la famille, le juge rend sa décision selon la « prépondérance des probabilités ». Cela signifie que le juge doit donner la préférence à une position plutôt qu’à l’autre. Pour être acceptées, les preuves produites doivent être considérées comme plus susceptibles d’être vraies.

Survol du procès

Le requérant parle en premier au procès. Il commence généralement par une plaidoirie d’ouverture pour résumer les témoignages qu’il attend et pour communiquer au juge le contenu de l’ordonnance souhaité. L’intimé peut répondre tout de suite après par une plaidoirie d’ouverture s’il le souhaite, ou il peut attendre que tous les témoins du requérant aient été appelés.

Après les plaidoiries d’ouverture, les parties présentent les à l’appui de leur position. Les preuves peuvent être des témoignages, dont celui du requérant, ou des documents. Les documents produits au procès sont appelés des pièces.

Les témoins du requérant sont appelés en premier. Lorsqu’une partie interroge ses propres témoins, c’est l’interrogatoire principal. Après l’interrogatoire principal, les témoins peuvent être contre-interrogés par l’intimé. Si un témoin est contre-interrogé par l’intimé, il peut être réinterrogé par le requérant seulement pour clarifier certains points qui ont été soulevés pendant le contre-interrogatoire. Après le témoignage du dernier témoin du requérant, ce dernier fait ses observations finales.

Le procès continue alors avec l’interrogatoire des témoins de l’intimé. On commence par l’interrogatoire principal, puis les témoins sont contre-interrogés par le requérant. L’intimé peut réinterroger les témoins au besoin. Lorsque tous les témoins de l’intimé ont été appelés, le requérant peut répondre par des preuves relatives aux nouvelles questions soulevées par l’intimé. Le requérant ne peut pas présenter des preuves qui auraient dû faire partie de sa plaidoirie initiale.

Lorsque tous les témoins ont été appelés, les deux parties ont la possibilité de faire des observations ou des observations finales sur la décision qu’elles attendent du juge. Les observations finales se fondent sur :

  • les témoignages des témoins,
  • les documents produits en preuve,
  • les lois applicables.

Le requérant s’exprime en premier, suivi de l’intimé. Le requérant a ensuite la possibilité de faire une brève réplique.

Interrogatoire des témoins

Interrogatoire principal

Lorsque vous interrogez vos témoins, vous leur donnez la possibilité de témoigner sur les questions en litige entre vous et votre ancien partenaire.

Vous devriez préparer une liste de questions à poser à chacun de vos témoins en avance.

Vous n’avez pas le droit de poser des questions suggestives pendant l’interrogatoire principal, sauf si vous interrogez le témoin sur des faits préliminaires ou des faits qui ne sont pas contestés. Une question suggestive est une question qui suggère la réponse au témoin. Par exemple, vous ne pouvez pas dire à un témoin : « Elle vient toujours chercher ses enfants avec du retard, n’est-ce pas? »

Pour éviter de poser une question suggestive, commencez votre question par « qui », « quoi », « où », « quand », « pourquoi », « comment » ou « veuillez décrire ».

Si vous décidez de témoigner en votre nom, tenez compte des renseignements suivants :

  • Vous devrez déclarer sous serment ou affirmation solennelle que vous direz la vérité, toute la vérité et rien que la vérité.
  • Le juge peut vous poser des questions.
  • Vous pouvez utiliser un résumé de votre témoignage si vous acceptez de le montrer au préalable au juge du procès et à votre ancien partenaire.
  • Si vous avez des notes que vous avez prises pendant le déroulement des faits, vous devez demander la permission au juge de les utiliser au procès et lui expliquer pourquoi vous en avez besoin (par exemple, pour vous rafraîchir la mémoire). Vous devrez montrer vos notes à votre ancien partenaire en premier pour voir s’il a des objections.
  • Pendant votre témoignage, vous ne pouvez pas formuler d’arguments. Vous devez parler uniquement de ce que vous avez vu de vos propres yeux, entendu, fait ou reçu. Vous ne pouvez pas parler de ce que vous avez entendu dire par d’autres personnes.
  • Une fois votre témoignage terminé et que vous quittez la barre des témoins, vous ne pouvez plus témoigner sans l’autorisation du juge.
  • Si vous n’appelez aucun témoin et que vous ne témoignez pas, le juge fondera sa décision sur les preuves de votre ancien partenaire seulement.

Contre-interrogatoire

Vous pourrez contre-interroger chacun des témoins de votre ancien partenaire pour vous assurer qu’ils disent la vérité et pour mettre à jour des preuves qui pourraient aider votre cause. Pour pouvez poser des questions suggestives dans un contre-interrogatoire.

Pendant le contre-interrogatoire, il est utile de poser au témoin des questions sur :

  • sa capacité et ses possibilités d’observer les faits qu’il a mentionnés au tribunal;
  • sa capacité de faire un compte rendu exact de ce qu’il a vu ou entendu;
  • s’il a un intérêt dans l’affaire ou une autre raison d’être partial.

⇒ Ne vous querellez pas avec votre témoin et n’essayez pas de donner des preuves à travers vos questions. Vous devez exposer votre opinion des faits sous la forme de questions au témoin. Par exemple : « Convenez-vous que je n’ai pas vu les enfants pendant le mois de juillet? »

Déclarations antérieures

Si un témoin a fait une déclaration, sous serment ou non, avant le procès qui est importante pour votre cause et que le témoin dit quelque chose de différent au procès, vous pouvez le contre-interroger sur cette déclaration. Vous pouvez aussi contre-interroger un témoin sur des déclarations antérieures qui étaient utiles pour votre cause, comme un ancien affidavit. À cette fin, vous devez :

  • demander d’abord au témoin s’il se souvient d’avoir fait la déclaration;
  • lire la déclaration antérieure;
  • puis, demander au témoin de confirmer qu’il a fait la déclaration et de dire si cette déclaration est vraie.

Si le témoin affirme que sa déclaration antérieure était véridique, cela constitue une preuve de la véracité de la déclaration. Si le témoin affirme qu’elle n’est pas véridique, cette affirmation ne peut être utilisée que pour mettre en doute la fiabilité du témoignage de ce témoin. C’est ce qu’on appelle la crédibilité du témoin.

Si vous avez l’intention de contredire un témoin avec un témoignage que vous allez donner ou que l’un de vos témoins va donner, il faut poser la question au témoin pendant le contre-interrogatoire pour qu’il puisse donner sa version des faits. Sinon, le juge pourrait accorder moins de poids à ce témoignage ou vous interdire de présenter cette preuve.

Autres règles relatives aux interrogatoires

Ouï-dire

Normalement, la seule chose dont peut parler un témoin est de ce qu’il a personnellement vu ou entendu. Lorsqu’un témoin décrit ce qu’une autre personne a dit, c’est du ouï-dire. Le ouï-dire n’est généralement pas autorisé pour démontrer qu’une déclaration est vraie, mais il peut être autorisé pour montrer qu’une déclaration ou une observation sur des faits a été faite.

Dans certaines situations limitées, le ouï-dire est admis, car il est accepté comme étant nécessaire et fiable. Des déclarations sont considérées comme fiables si elles le sont en raison des circonstances dans lesquelles elles ont été formulées.

Objections

Tout au long de l’interrogatoire d’un témoin par votre ancien partenaire, vous avez le droit de vous opposer à une question posée ou à un document produit avant qu’ils ne soient déposés en preuve. Vous ne pouvez exprimer une objection que si vous pouvez démontrer pourquoi le juge ne devrait pas entendre ou recevoir la preuve.

Pour exprimer une objection, vous devez vous lever et attendre que le juge vous autorise à parler. Lorsque le juge est prêt, déclarez la raison de votre objection. Après avoir entendu la réponse de l’autre partie, le juge décidera si votre objection est valide ou non.

Témoins experts

Un expert est généralement assigné à témoigner pour qu’il puisse fournir au tribunal des renseignements qui sortent des compétences du juge. L’opinion de l’expert doit aussi se rapporter à une question que le tribunal doit trancher au procès.

Les experts les plus souvent convoqués dans une affaire de droit de la famille sont des spécialistes de la garde des enfants et du droit de visite ou des finances.

La partie qui veut appeler un expert à témoigner doit se conformer à la règle 23(23) et remettre à l’autre partie un avis et signifier un rapport signé par l’expert au moins 90 jours avant le début du procès. Sauf si l’autre partie accepte la production du rapport d’expert au procès, il faut appeler l’expert à témoigner.

Dans la plupart des circonstances, le juge accepte l’expert proposé en se fondant sur ses études, son expérience et ses connaissances spécialisées sur la question. La partie qui souhaite contester les qualifications d’un témoin expert de l’autre partie doit en aviser le juge.

Si l’expert est qualifié, il sera autorisé à donner son opinion dans son domaine d’expertise.

Observations finales

Après que tous les témoins ont été appelés, les parties ont la possibilité de faire des observations finales sur ce qu’elles demandent au juge d’ordonner, en se fondant sur les témoignages des témoins et les documents qui ont été acceptés comme pièces. Si les parties souhaitent formuler des observations finales oralement, le requérant commence, puis c’est au tour de l’intimé. Le requérant peut ensuite donner une réponse limitée aux observations de l’intimé.

Le juge peut aussi demander aux parties de lui remettre leurs observations finales par écrit.

Les parties ne doivent pas mentionner dans leurs observations finales des preuves ou des questions qui n’ont pas été soulevées pendant le procès.

La décision du juge

Après que les parties font leurs observations finales, le juge peut rendre sa décision sans attendre et l’annoncer aux parties. Il peut aussi mettre l’affaire en délibéré et reporter sa décision à plus tard. Il communiquera alors sa décision aux parties par écrit. Lorsque le juge a pris sa décision, il peut convoquer une audience pour l’annoncer ou demander aux parties de déposer, par écrit, des observations sur la question des dépens.

Dépens

Aux termes des Règles en matière de droit de la famille, la partie qui obtient gain de cause a normalement le droit de se faire rembourser ses frais juridiques par l’autre partie. Le tribunal peut lui demander d’expliquer, par écrit ou par oral, pourquoi elle demande l’adjudication de dépens, et de lui remettre un résumé de ses dépenses. Pour décider quel montant de dépens adjuger, le juge tient compte de certains facteurs, dont : si la partie était raisonnable pendant le procès et le contenu des offres de règlement le cas échéant. La règle 24 des Règles en matière de droit de la famille contient d’autres renseignements sur les dépens.


Motion en modification : Formule 15

Après la clôture du dossier, il se peut que vos circonstances changent et que vous souhaitiez demander de modifier certaines conditions ou dispositions de l’ordonnance judiciaire définitive. Par exemple, vous pouvez demander de changer:

  • le montant de la pension alimentaire pour les enfants ou le conjoint,
  • la pension alimentaire qui devait être payée, mais qui ne l’a pas été (arriérés),
  • les plans de garde ou de visite.

Auprès de quel tribunal faut-il déposer la motion en modification?

Si l’ordonnance que vous souhaitez faire modifier a été rendue par la Cour supérieure de justice ou par la Cour de la famille, vous devez introduire votre motion devant cette Cour et non pas devant la Cour de justice de l’Ontario.

Voir la règle 5 des Règles en matière de droit de la famille pour savoir où introduire votre cause.

Préparation de la motion en modification

Si votre ancien partenaire accepte le changement demandé, vous pouvez préparer et déposer la Formule 15C : Motion en modification sur consentement ou si votre demande ne porte que sur la pension alimentaire pour les enfants, la Formule 15D : Motion en modification des aliments pour les enfants sur consentement.

Si votre ancien partenaire n’accepte pas le changement demandé, vous pouvez préparer la Formule 15 : Motion en modification et la Formule 15A : Formule de renseignements visant une modification. Ces documents fourniront à votre ancien partenaire et au tribunal les renseignements nécessaires pour appuyer votre demande.

Vérifiez les lois applicables pour comprendre ce que vous devez prouver avant de faire modifier l’ordonnance, dont la Loi sur le divorce, la Loi sur le droit de la famille et la Loi portant réforme du droit de l’enfance.

Il y a divers formulaires que vous devrez remplir pour accompagner votre motion en modification si cette dernière n’est pas déposée sur consentement, selon ce que vous souhaitez changer. Parmi les documents que vous pourriez avoir à déposer figure :

  • Formule 15 : Motion en modification
  • Formule 15A : Formule de renseignements visant une modification ou Formule 14A : Affidavit (formule générale)
  • Copie certifiée conforme de l’ordonnance originale que vous souhaitez modifier

Si le paiement de la pension alimentaire est en cause :

  • Formule 13 : État financier
  • Formulaire de Confirmation de cession, affiché sur le site Web du Répertoire central des formulaires de l’Ontario, si une pension alimentaire a été attribués. Voir la page 52pour plus de renseignements.
  • Renseignements sur le revenu, comme indiqué à la page 19du présent guide, pour les périodes suivantes: période actuelle années passées, si vous demandez un changement aux paiements antérieurs de la pension alimentaire.
  • État de l’arriéré émanant du Bureau des obligations familiales. Le formulaire qui doit être rempli pour demander ce relevé figure sur le site Web du Bureau des obligations familiales.

Si la garde ou le droit de visite est en cause :

  • Formule 35.1 : Affidavit à l’appui d’une demande de garde ou de droit de visite

Une fois que vous avez rassemblé les documents dont vous avez besoin, vous devez faire émettre votre motion en modification par le tribunal. Cela signifie qu’un greffier du tribunal va examiner vos documents pour s’assurer qu’ils sont corrects, les signer, apposer un sceau et vous assigner un numéro de dossier. La motion en modification sera alors considérée comme émise par le tribunal

Ensuite, vous devrez faire signifier la motion en modification et tous les documents qui l’accompagnent, en personne, à votre ancien partenaire. Cela signifie que quelqu’un d’autre que vous doit remettre ces documents à votre ancien partenaire en mains propres. Vous ne pouvez pas le faire vous-même.

Vous pouvez demander à un ami ou à un membre de votre famille de signifier les documents ou engager un huissier pour le faire. Un huissier est une personne indépendante qui signifiera vos documents à votre ancien partenaire moyennant des frais. Voir la règle 6(2) des Règles en matière de droit de la famille pour plus de renseignements sur la signification en personne.

Réponse

Si votre ancien partenaire accepte les modifications après que vous avez signifié votre motion en modification, il peut remplir les parties applicables de la Formule 15C : Motion en modification sur consentement et vous retourner une copie dûment signée dans les 30 jours. S’il n’est pas d’accord, il doit signifier et déposer une Formule 15B : Réponse à la motion en modification, accompagnée de tous les documents demandés.

Cessionnaire et aide sociale

Si la personne qui reçoit la pension alimentaire est ou était bénéficiaire de l’aide sociale, il se peut qu’elle ait cédé les paiements de la pension alimentaire au ministère des Services sociaux et communautaires (le ministère) ou à une municipalité. Cela signifie que des paiements de la pension alimentaire qui n’ont pas été effectués pourraient être dus au ministère ou à la municipalité (cessionnaire). Si des arriérés sont dus au ministère ou à la municipalité, vous devez également signifier votre motion en modification au ministère ou à la municipalité (cessionnaire).

Chaque motion en modification portant sur une pension alimentaire doit inclure le formulaire Confirmation de cession. Ce document indiquera au tribunal si la pension alimentaire a été cédée.

Agents de règlement des différends (ARD)

Certains tribunaux sont dotés d’avocats qui ont suivi une formation d’agents de règlement des différends. Ces ARD conduisent les premières conférences relatives à la cause dans le cadre d’une motion en modification.

Les ARD s’efforcent de cerner, résoudre ou régler les différends entre les parties en les aidant à :

  • parvenir à un accord sur des questions en litige;
  • obtenir une ordonnance sur consentement du tribunal, si elles se sont mises d’accord sur des questions en litige;
  • simplifier les questions en litige entre elles et échanger des documents entre elles pour préparer le dossier en vue de l’audience devant le juge.

L’ARD n’est pas un juge. Il est un avocat chevronné de droit de la famille nommé par le juge en chef régional.

Conférence relative à la cause et conférence en vue d’un règlement amiable

Si votre cause est portée devant la Cour de la famille, il se peut que le greffe vous ait fixé automatiquement une date de première comparution. Si vous avez une date de première comparution, la prochaine étape pourrait être une conférence relative à la cause ou une conférence en vue d’un règlement amiable avec un juge. Voir les sections décrivant les conférences relatives à la cause et les conférences en vue d’un règlement amiable, aux pages 24-28 du présent guide.

Prochaines étapes

Si les parties ne sont pas parvenues à une entente à l’une des conférences, la plupart des motions en modification peuvent être entendues dans le cadre d’une audience pour motion longue où le juge rend une décision en se fondant sur les documents déposés. Dans certains cas, il est nécessaire de fixer une date de procès pour régler la motion.


Autres renseignements et ressources

Droit de la famille

Questions de parentage

Questions liées aux pensions alimentaires

Questions liées aux biens

  • Renseignements généraux sur le partage des biens familiaux à l’attention des couples mariés (contient des renseignements sur les régimes de retraite et le domicile conjugal)
  • Séparation et divorce : Partage des biens (Éducation juridique communautaire Ontario) (en anglais)

Procédures à la Cour de la famille

Procédures à la Cour supérieure de justice

Trouver des services juridiques

Violence conjugale