Instances criminelles à la Cour supérieure de justice

La Cour supérieure de justice est une cour de juridiction supérieure en matière criminelle. Les affaires criminelles moins sérieuses relèvent de la Cour de justice de l’Ontario, mais les juges de la Cour supérieure de justice entendent les affaires criminelles plus graves en vertu du Code criminel du Canada.

Règles de procédure en matière criminelle (nouveau) :

La nouvelle Règles de procédure en matière criminelle pour la Cour supérieure de justice ont été publiées dans la Gazette du Canada le 29 février 2012 et sont entrées en vigueur le 1er mars 2012.

Nouveaux formulaires : Word, PDF

Rapport du Comité consultatif du juge en chef en matière de procès criminels

En 2005, Heather Smith, juge en chef de la Cour supérieure de justice, avec l’approbation du conseil des juges principaux régionaux de la Cour, a constitué le Comité consultatif en matière de procès criminels, qui avait pour rôle de déterminer comment améliorer l’efficacité de certains aspects des instances criminelles devant la Cour supérieure. Vous pouvez accéder au Rapport ici : Rapport du Comité consultatif du juge en chef en matière de procès criminels devant la Cour supérieure de justice (en anglais seulement)

Information

• Directives de pratique et avis administratifs
• Politiques et protocoles
• Instructions recommandées aux personnes accusées qui se représentent elles-mêmes à la conférence préparatoire (PDF)
• Ministère du Procureur général - Services aux tribunaux - Droit criminel
  • Qui se passe dans un tribunal pénal
  • Aller au tribunal
  • Guides des tribunaux de l'Ontario
  • Fonctions de juré
  • Cautionnement et sûretés
  • Comment puis-je trouver un avocat ou un parajuriste?
  • Subpoenas et citations à comparaître
  • Criminalité des adolescents
  • Aide pour les enfants victimes d'un acte criminel
  • Aide pour les parents et soignants
  • Violence à l'égard des personnes âgées
  • Violence familiale
  • Aide pour les victimes d'agression sexuelle
  • Obtenir un interprète judiciaire

L'administration de la justice dans la province de l'Ontario relève de la compétence du ministère du Procureur général. Pour des renseignements généraux sur des questions liées à l'administration de la justice, telles que les formulaires et procédures judiciaires et le dépôt de documents devant les tribunaux, veuillez consulter le site Web du ministère du Procureur général à http://www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca/french/. Pour recevoir des renseignements généraux par téléphone, appelez le ministère du Procureur général au 416-326-4263.