Conseil d'évaluation des juges de paix
Procédures du Conseil d’évaluation
Le Conseil d’évaluation a établi des règles de procédure qui régissent le processus de traitement des plaintes.
Le Conseil d’évaluation peaufine et élabore ses procédures de façon continue.
Les rapports annuels du Conseil d’évaluation résument les modifications apportées au cours de la période visée par le rapport.