Conseil d'évaluation des juges de paix

Procédures du Conseil d’évaluation

Le Conseil d’évaluation a établi des règles de procédure qui régissent le processus de traitement des plaintes.

Le Conseil d’évaluation peaufine et élabore ses procédures de façon continue.

Les rapports annuels du Conseil d’évaluation résument les modifications apportées au cours de la période visée par le rapport.