Conseil d'évaluation des juges de paix
Décision relative à la tenue d’une audience publique
Vous trouverez ci-dessous les décisions du Conseil d’évaluation concernant des plaintes qui ont été renvoyées aux fins de la tenue d’une audience publique et les rapports d’enquêtes judiciares concernant la conduite des juges de paix.
La juge de paix Gibbon a demandé la révision judiciaire d’une décision de la majorité du comité d’audition sur la mesure à prendre. Le 18 octobre 2023, la Cour divisionnaire a rejeté la requête : Gibbon v. Justices of the Peace Review Council, 2023 ONSC 5797.
Le 16 novembre 2023, la juge de paix a été destituée par décret en application de l’article 11.2 de la Loi sur les juges de paix.
La juge de paix Ballam a demandé la révision judiciaire des décisions du comité d’audition pour inconduite et sur la mesure à prendre. Le 25 avril 2023, la Cour divisionnaire a rejeté la requête : Ballam v. Justices of the Peace Review Council, 2023 ONSC 2502.
Le 25 août 2022, la juge de paix a été destituée par décret en application de l’article 11.2 de la Loi sur les juges de paix.
La juge de paix Lauzon a demandé la révision judiciaire de décisions pour inconduite, sur la mesure à prendre et sur une indemnité du comité d’audition. Le 27 septembre 2021, la Cour divisionnaire a rejeté la requête : Lauzon v. Justices of the Peace Review Council, 2021 ONSC 6174.
Avec l’autorisation de la Cour d’appel, la juge de paix a interjeté appel de la décision de la Cour divisionnaire. Le 15 juin 2023, la Cour d’appel a rejeté l’appel de la décision pour inconduite, mais fait droit à celui de la mesure à prendre : Lauzon v. Ontario (Justices of the Peace Review Council), 2023 ONCA 425. La Cour d’appel a substitué la mesure initiale à la décision minoritaire du comité d’audition d’imposer une réprimande et une suspension de 30 jours sans rémunération, mais avec avantages sociaux.
Le 9 mai 2024, la Cour suprême du Canada a rejeté la requête en autorisation d’appel du Conseil d’évaluation.
Le 25 juillet 2018, le juge de paix Bisson a été destitué par décret en application de l’article 11.2 de la Loi sur les juges de paix.
Le 2 mai 2018, le juge de paix Foulds a été destitué par décret en application de l’article 11.2 de la Loi sur les juges de paix.
Avant l’audience, il avait demandé une révision judiciaire de la décision du comité des plaintes d’ordonner une audience en règle sur la plainte. Le 3 octobre 2017, la Cour divisionnaire a rejeté la requête : Foulds v. Justices of the Peace Review Council, 2017 ONSC 5807.
Le juge de paix Massiah a demandé la révision judiciaire de décisions pour inconduite, sur la mesure à prendre et sur une indemnité du comité d’audition. Le 4 octobre 2016, la Cour divisionnaire a rejeté sa demande de révision de la décision pour inconduite et sur la mesure à prendre, mais a accueilli la demande de révision de la décision sur une indemnité : Massiah v. Justices of the Peace Review Council, 2016 ONSC 6191. La Cour divisionnaire a renvoyé la question de l’indemnité pour frais de justice au comité d’audition.
Le 29 avril 2015, le juge de paix Massiah a été destitué par décret en application de l’article 11.2 de la Loi sur les juges de paix.
Le juge de paix Massiah a demandé la révision judiciaire des décisions du comité d’audition. Le 4 juin 2014, la Cour divisionnaire a rejeté la requête : Massiah v. Justices of the Peace Review Council, 2014 ONSC 3415.
Le juge de paix Barroilhet a demandé la révision judiciaire des décisions pour inconduite et sur la mesure à prendre du comité d’audition. Le 8 juin 2011, la Cour divisionnaire a rejeté la requête : Barriolhet v. Justices of the Peace Review Council, 2011 ONSC 3246.
Le 29 octobre 2009, le juge de paix a été destitué par décret en application de l’article 11.2 de la Loi sur les juges de paix.