Les plaintes concernant la conduite des juges de paix peuvent donner lieu à la tenue d’une audience publique formelle. Lors d’une audience publique, un comité d’audience entend la preuve et les arguments au sujet de la plainte. Un comité d’audience compte trois membres : un juge, un juge de paix, et un avocat ou un membre de la communauté du Conseil d’évaluation.

Le comité d’audience décidera si le juge de paix a commis une inconduite judiciaire. Dans l’affirmative, il imposera une sanction appropriée. Il pourra également recommander que le juge de paix reçoive une indemnisation pour la totalité ou une partie des frais juridiques qu’il a engagés dans le cadre du processus de traitement des plaintes.

Le Conseil d’évaluation publie des informations sur les audiences à venir sur ce site Web et dans le journal local.

Pour obtenir des renseignements sur l’utilisation de dispositifs de communication électroniques au cours des audiences du Conseil d’évaluation, consultez le lien suivant : Protocole sur l’utilsation de dispositifs de communication electroniques au cours des audiences du Conseil d’évaluation des judge de paix.