La Loi sur les juges de paix énumère les responsabilités du Conseil d’évaluation des juges de paix. Les responsabilités du Conseil d’évaluation concernent tous les juges de paix de la Cour de justice de l’Ontario. 

Les responsabilités du Conseil d’évaluation sont les suivantes : 

• Recevoir les plaintes concernant la conduite des juges de paix et faire une enquête. 
• Décider de la suite à donner aux plaintes concernant les juges de paix. 
• Tenir des audiences sur les plaintes concernant la conduite des juges de paix. Le Conseil d’évaluation ne tient une audience sur une plainte que si un comité des plaintes a ordonné une audience. 
• Examiner et approuver les normes de conduite des juges de paix. 
• Examiner et approuver les plans de formation continue des juges de paix. 
• Examiner les demandes d’adaptation des juges de paix à leur handicap sur le lieu de travail. 
• Décider si un juge de paix peut entreprendre un autre travail rémunéré.

Le rôle principal du Conseil d’évaluation est d’examiner les plaintes concernant les juges de paix de la Cour de justice de l’Ontario. La procédure d’examen des plaintes a deux objectifs principaux. Le premier est de préserver l’intégrité et la confiance du public dans la magistrature. Le second est de restaurer la confiance du public lorsqu’un juge de paix s’engage dans une inconduite. L’objectif de la procédure de plainte n’est pas de punir un juge de paix pour son inconduite.  

Le Conseil d’évaluation ne peut examiner que les plaintes relatives à un mauvais comportement des juges de paix. Le mauvais comportement peut avoir lieu dans la salle d’audience ou en dehors. Voici quelques exemples de mauvais comportement.  

• utiliser un langage raciste, sexiste ou offensant 
• agir de manière grossière ou agressive ou perdre son sang-froid 
• manquer de civilité ou de respect
• intimidation ou harcèlement du personnel des tribunaux ou des parties au litige 
• utiliser son statut de juge de paix à des fins privées ou pour influencer d’autres personnes 
• retarder excessivement le prononcé d’un jugement ou d’une ordonnance 

Le Conseil d’évaluation ne peut pas déterminer si un juge de paix a pris la bonne décision dans une affaire. Le Conseil d’évaluation ne peut pas examiner les plaintes concernant : 

• les erreurs dans la décision ou l’ordonnance d’un juge de paix 
• les erreurs de droit ou de procédure 
• le temps que le juge de paix a laissé à chaque partie pour s’exprimer 
• ce qu’un juge de paix a laissé un témoin dire au tribunal 
• l’acceptation ou le rejet de documents par un juge de paix
• l’acceptation par un juge de paix de la preuve d’un témoin 
• le rejet par un juge de paix de la preuve d’un témoin 
• la peine imposée par un juge de paix 

Le Conseil d’évaluation ne peut pas modifier une décision prise par un juge de paix. Il ne peut pas non plus ordonner qu’un juge de paix n’instruise pas une affaire spécifique. 

Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision d’un juge de paix et que vous souhaitez qu’elle soit modifiée, vous pouvez faire appel de la décision ou en demander la révision. Pour plus d’informations sur comment faire appel d’une décision d’un tribunal ou en demander la révision, voir la rubrique  Que faire si je ne suis pas d’accord avec la décision d’un juge de paix?

Pour plus de renseignements sur le dépôt d’une plainte auprès du Conseil d’évaluation, voir la rubrique Plaintes. 

Les membres du Conseil d’évaluation sont des juges, des juges de paix, d’un titulaire de permis du Barreau de l’Ontario, et des membres de la communauté. Nos membres juges et juges de paix comprennent le rôle judiciaire. Notre membre d’un titulaire de permis du Barreau représente les perspectives de la communauté juridique. Nos membres de la communauté représentent les perspectives du public. Ensemble, ils s’efforcent de préserver la confiance du public dans le système judiciaire. 

Nos membres sont : 

• le juge en chef de la Cour de justice de l’Ontario (ou son représentant de la Cour de justice de l’Ontario) 
• le juge en chef adjoint et coordonnateur des juges de paix de la Cour de justice de l’Ontario
• deux juges de la Cour de justice de l’Ontario 
• un juge de paix principal régional de la Cour de justice de l’Ontario 
• trois juges de paix de la Cour de justice de l’Ontario
• un titulaire de permis du Barreau de l’Ontario
• quatre membres de la communauté

Le lieutenant-gouverneur en conseil choisit les quatres membres de la communauté du Conseil d’évaluation, sur la recommandation du procureur général. Lorsqu’il choisit de nouveaux membres, il doit tenir compte de la diversité de la population. Il doit également reconnaître que les habitants de l’Ontario parlent à la fois le français et l’anglais. Il doit également reconnaître la nécessité d’un équilibre entre les sexes au sein du Conseil d’évaluation. 

La composition du Conseil d’évaluation change souvent. Vous trouverez la liste de nos membres dans nos Rapports annuels.