Conseil d'évaluation des juges de paix

Avez-vous une plainte à formuler?

Vous pouvez déposer une plainte auprès du Conseil d’évaluation des juges de paix contre un juge de paix de la Cour de justice de l'Ontario si vous estimez que sa conduite est inappropriée. Pour plus d'informations sur le dépôt d'une plainte, veuillez cliquer sur le bouton ci-dessous.

Plaintes

Liens rapides

Dernières nouvelles et publications

juin 19, 2025

Rapport annuel 2024

Chaque année, le Conseil d’évaluation des juges de paix publie un rapport annuel sur son travail de l’année écoulée. Ce rapport traite des membres du Conseil d’évaluation, de ses fonctions,…
juin 19, 2025

Le CEJP modifie la règle 6.6 du Document relatif aux procédures

Le Conseil d’évaluation des juges de paix (CEJP) met périodiquement à jour son Document relatif aux procédures afin de clarifier et de rationaliser ses processus, de s’assurer que les procédures…
mai 15, 2025

Lancement d’un nouveau site Web

Le Conseil d’évaluation des juges de paix a lancé un nouveau site Web. Le site Web du Conseil comprend des informations sur le rôle du Conseil et sur le procédé…