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Directive de pratique : Renonciation au droit de comparaître devant le tribunal des mises en liberté sous caution et protocole applicable aux demandes d’avancer une comparution devant ce tribunal

4 mars 2024

Le 11 mars 2024, la Cour met en œuvre un projet pilote dans la région du Nord-Est pour améliorer l’accès à des procédures de mise en liberté sous caution équitables et rapides en réduisant le nombre de comparutions administratives devant le tribunal des mises en liberté sous caution.  Pour plus d’informations, veuillez consulter Directive de pratique : Renonciation au droit de comparaître devant le tribunal des mises en liberté sous caution et protocole applicable aux demandes d’avancer une comparution devant ce tribunal.

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Nouvelles directives de pratique destinées à réduire les retards dans les instances criminelles

24 octobre 2023

Trois nouvelles directives de pratique de la Cour de justice de l’Ontario entreront en vigueur le 1er novembre 2023. Ces directives de pratique visent à réduire les retards et les comparutions administratives superflues dans les instances criminelles.

Établissement du rôle conformément à l’arrêt Jordan

L’objectif de cette directive de pratique est d’assurer que la Cour propose une date de procès, dans une affaire criminelle, qui est conforme aux obligations énoncées dans l’arrêt R. c. Jordan visant à assurer le respect du droit constitutionnel de la personne accusée à la tenue de son procès dans un délai raisonnable. La Cour proposera aux parties une date de procès qui devrait permettre que l’affaire criminelle se termine dans un délai de 15 mois suivant la date du dépôt de la dénonciation. Pour faciliter cette démarche, les parties doivent avoir terminé toutes les étapes de l’accueil (gestion de la cause) et être prêtes à soit régler l’affaire soit fixer une date de procès ou d’enquête préliminaire dans les six mois de la date du dépôt de la dénonciation. Ces procédures s’appliqueront, avec quelques modifications, aux affaires criminelles qui se trouvent déjà dans le système le 1er novembre 2023.

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Requêtes en vertu de l’alinéa 11b) de la Charte

Cette nouvelle directive de pratique vise à assurer le règlement équitable, rapide et efficace des requêtes en arrêt des procédures fondées sur l’alinéa 11b) de la Charte. Cela signifie qu’une requête en vertu de l’alinéa11b) de la Charte doit être entendue au moins quatre mois avant le procès de sorte que si elle est accueillie et qu’un arrêt des procédures est imposé, les dates de procès prévues puissent être libérées pour d’autres affaires. Pour faciliter l’établissement du rôle, l’avocat de la défense doit aviser, au moment de la fixation d’une date de procès, s’il a l’intention de déposer une requête en vertu de l’alinéa 11b); si une date de procès est fixée plus de 18 mois suivant le dépôt de la dénonciation, une date pour l’audition de la requête en vertu de l’alinéa 11b) sera fixée, à moins que l’avocat de la défense confirme qu’il ne déposera pas de requête en vertu de l’alinéa 11b).

Le paragraphe 2.4 (3) des Règles en matière criminelle de la Cour de justice de l’Ontario a été modifié pour refléter le pouvoir d’un juge responsable de la gestion de l’instance de trancher des requêtes en vertu de l’alinéa 11b).

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Ajournement de 12 semaines après la première comparution devant le tribunal de gestion des causes en matière criminelle dans les dossiers où un avocat est mandaté (Toronto et Brampton seulement)

L’objectif de cette directive de pratique, qui sera mise en œuvre à Toronto et Brampton, est d’établir une période standard d’ajournement de 12 semaines pour les dossiers où un avocat a été mandaté à la première comparution ou à la deuxième comparution devant le tribunal de gestion des causes.À la fin de cette période d’ajournement, le procureur de la Couronne et l’avocat de la défense devraient avoir terminé l’étape de l’accueil (gestion de la cause) et être prêts à soit régler l’affaire soit fixer une date de procès ou d’enquête préliminaire. La réduction du nombre de comparutions administratives dans des dossiers où un avocat a été retenu permettra de réduire le nombre de dossiers du tribunal de gestion des causes et donnera à la Cour plus de temps pour régler les affaires qui nécessitent une gestion de la cause plus active.

Le paragraphe 47 de la Directive de pratique – Désignations améliorées d’un avocat a été modifié pour préciser que la Désignation améliorée d’un avocat peut être déposée avant la première ou deuxième comparution de l’accusé devant le tribunal de gestion des causes.

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