Toute personne qui estime qu’un juge s’est mal comporté peut déposer une plainte auprès du Conseil de la magistrature de l’Ontario.

Plaintes au sujet des juges

Vous pouvez vous plaindre au Conseil au sujet des juges de la Cour de justice de l’Ontario. Les juges de la Cour de justice de l’Ontario statuent sur la plupart des affaires pénales et familiales dans le système judiciaire de l’Ontario.  Ils portent des écharpes rouges au tribunal.

Pour découvrir le nom des juges de la Cour de justice de l’Ontario, voir la rubrique  Juges de la Cour de justice de l’Ontario.

Plaintes au sujet des juges de paix

Si vous avez une plainte au sujet d’un juge de paix de la Cour de justice de l’Ontario, vous devez envoyer votre plainte au Conseil d’évaluation des juges de paix. Les juges de paix œuvrent dans deux principaux domaines : le droit pénal et les infractions provinciales. Ils portent des écharpes vertes au tribunal.

Pour découvrir le nom des juges de paix de la Cour de justice de l’Ontario, visitez le site Juges de paix de la Cour de justice de l’Ontario.

Plaintes au sujet d’autres personnes associées au système judiciaire

Vous ne pouvez pas porter plainte auprès du Conseil de la magistrature ou du Conseil d’évaluation des juges de paix au sujet :

• des juges de la Cour supérieure de justice ou de la Cour d’appel de l’Ontario
• des juges associés de la Cour supérieure de justice
• des juges suppléants de la Cour des petites créances
• des avocats, des parajuristes ou des procureurs de la Couronne
• des agents de police ou du personnel des tribunaux
• des tribunaux
• des avocats ou du personnel de la Société d’aide à l’enfance
• du système de justice en Ontario

Pour plus d’information sur comment déposer une plainte à propos d’une personne autre qu’un membre de la Cour de justice de l’Ontario, voir la rubrique  Autres organismes de traitement des plaintes.

Plaintes admissibles ✅

Le Conseil peut examiner des plaintes concernant :

• la conduite ou le comportement d’un juge de la Cour de justice de l’Ontario. La conduite désigne la manière dont une personne se comporte, en particulier envers les autres.

Pour plus d’information sur les normes de conduite des juges, voir la rubrique  Normes de conduite.

Plaintes non admissibles ❌

Le Conseil ne peut pas examiner les plaintes au sujet des décisions des juges. Le Conseil ne peut pas examiner des plaintes concernant :

• les erreurs dans la décision ou l’ordonnance d’un juge
• les erreurs de droit ou de procédure
• le temps que le juge laisse à chaque partie pour s’exprimer
• ce qu’un juge laisse un témoin dire au tribunal
• l’acceptation ou le rejet de documents par un juge
• l’acceptation ou le rejet par le juge de la preuve d’un témoin
• la peine imposée par un juge

Ce sont les cours d’appel qui examinent ce type de plaintes, et non le Conseil de la magistrature. Pour plus d’information, voir la rubrique  Que faire si je ne suis pas d’accord avec la décision d’un juge?

Rôle du Conseil

Si vous avez une plainte au sujet de la décision d’un juge, vous pouvez demander l’avis d’un avocat ou d’un parajuriste. Un avocat ou un parajuriste peut vous conseiller sur comment faire appel ou réviser la décision. Le Conseil ne peut pas :

• modifier la décision d’un juge
• revoir les éléments de preuve pris en compte par le juge
• ordonner un nouveau procès
• ordonner qu’un juge particulier n’entende pas une affaire

Il est important d’obtenir des conseils juridiques dès que possible afin de pouvoir respecter les délais de votre appel ou de votre révision. Le personnel du Conseil ne peut pas vous donner de conseils juridiques.

Trouver des conseils ou des informations juridiques

Si vous n’avez pas d’avocat ni de parajuriste et que vous souhaitez obtenir un avis juridique, vous pouvez communiquer avec le  Service de référence du Barreau. Si vous remplissez les critères requis pour obtenir ce service, il vous communiquera le nom d’un avocat ou d’un parajuriste qui exerce dans le domaine juridique concerné. L’avocat ou le parajuriste vous proposera une consultation gratuite de 30 minutes.

Pour plus d’information au sujet du service, veuillez consulter le site https://lsrs.lso.ca/lsrs/redefineLocale.action?currentLang=fr  ou composez les numéros suivants :

• téléphone  : 1-800-268-8326
• téléphone  : 416-947-3330 (au sein de la grande région de Toronto)

L’Aide juridique Ontario peut vous aider à payer les honoraires d’un avocat qui vous représentera ou peut vous fournir des conseils juridiques gratuits par téléphone. Vous devez répondre à des critères pour obtenir l’Aide juridique, y compris des critères financiers. Pour plus d’information sur l’Aide juridique Ontario, voir la rubrique  Aide juridique Ontario ou composez les numéros suivants :

• téléphone  : 1-800-668-8258
• téléphone  : 1-800-855-0511 (Relais de Bell)

Pour plus d’information sur l’obtention d’une aide juridique en matière de droit pénal ou de droit de la famille, voir la rubrique Droit pénal : Justice pas-à-pas ou Droit de la famille : Justice pas-à-pas.

Pour déposer une plainte, vous devez écrire une lettre au Conseil. Si vous souhaitez que le Conseil utilise un titre ou des pronoms particuliers pour vous, veuillez nous en informer dans votre lettre. Votre lettre contenant votre plainte doit contenir les coordonnées suivantes :

• Nom
• Adresse de retour
• Détails au sujet de votre plainte.

Pour plus de détails, voir la rubrique  Quels renseignements dois-je fournir dans ma plainte au Conseil?

Les plaintes écrites doivent être envoyées par la poste ou par télécopie à l’adresse suivante :

• Conseil de la magistrature de l’Ontario, 1, rue Queen Est, case 65, Toronto (Ontario) M5C 2W5
• Télécopieur  : 416-327-2339

Plaintes concernant la conduite au tribunal

Si vous vous plaignez de ce qu’a fait un tribunal, votre lettre doit contenir les renseignements suivants :

• Dates de l’audience au tribunal
• Lieu de l’audience ou des audiences
• Noms des parties à l’audience
  • Pour les affaires pénales ou relevant de la Loi sur les infractions provinciales, il s’agit du nom du ou des défendeurs
  • Pour les affaires de droit de la famille, il s’agit des noms des participants à l’affaire, par exemple le nom des parents
• Le numéro de dossier du tribunal, si vous l’avez.
• Le plus de détails possible sur les raisons pour lesquelles vous pensez que le juge s’est mal comporté.

Plaintes concernant la conduite à l’extérieur du tribunal

Si vous vous plaignez d’un acte commis par un juge en dehors du tribunal, votre lettre doit contenir autant de renseignements que possible sur ce qui s’est passé. Par exemple, essayez de répondre aux questions suivantes :

• Qu’a fait le juge? Quand et où?
• Y avait-il d’autres personnes présentes à ce moment-là?
• Pourquoi pensez-vous que le juge s’est mal comporté?

Pas de réponse du Conseil

Le Conseil ne répond pas aux plaintes :

• Sans adresse de retour
• Utilisant un langage grossier, injurieux ou menaçant
• Répétitives sur des questions qui ne relèvent pas de la compétence du Conseil

Non. Il n’y a pas de frais pour déposer une plainte auprès du Conseil.

Non. Vous n’avez pas besoin d’un avocat pour déposer une plainte auprès du Conseil.

Si vous avez besoin d’aide pour préparer votre plainte, voir la rubrique  Puis-je obtenir de l’aide pour déposer une plainte auprès du Conseil?

Vous pouvez écrire votre plainte au Conseil en anglais ou en français.

Oui, mais la politique du Conseil est que si une plainte concerne une procédure judiciaire ou autre en cours, le Conseil n’examinera généralement pas la plainte tant que la procédure n’est pas terminée. La procédure n’est terminée que lorsque le tribunal n’est plus saisi de la procédure et de tout appel ou de révision judiciaire.

Si vous vous plaignez au Conseil d’une affaire judiciaire en cours, le Conseil vous demandera de lui écrire une fois l’affaire terminée. Le Conseil conservera votre lettre dans ses dossiers jusqu’à ce que vous lui répondiez que l’affaire est terminée.

Si votre plainte concerne une décision rendue par le juge dans votre affaire en cours, veuillez noter que le Conseil ne peut pas examiner une plainte concernant la décision du juge. Pour plus d’informations sur ce que vous pouvez faire si vous n’êtes pas d’accord avec la décision d’un juge, voir la rubrique  Que faire si je ne suis pas d’accord avec la décision d’un juge?

1. Réception de la plainte

• Le personnel du Conseil examinera votre lettre pour déterminer si votre plainte concerne la conduite d’un juge de la Cour de justice de l’Ontario.
• Si vous vous plaignez de quelqu’un ou de quelque chose d’autre que la conduite d’un juge de la Cour de justice de l’Ontario, le Conseil vous enverra une lettre contenant des informations sur les autres ressources qui peuvent être mises à votre disposition.
• Si votre plainte porte sur une affaire judiciaire en cours, le personnel du Conseil vous demandera de lui écrire une fois l’affaire terminée.

2. Le sous-comité des plaintes examine la plainte :

• Il est composé d’un juge et d’un membre du Conseil appartenant à la communauté.
• Il examine les plaintes admissibles et les documents connexes (par exemple, les transcriptions du tribunal, les enregistrements sonores du tribunal).
• Il peut inviter le juge à répondre à la plainte.
• Il examine les plaintes en privé.
• Il décide s’il doit :
  • rejeter la plainte, ou
  • la renvoyer à un comité d’examen du Conseil.

3. Le comité d’examen examine la plainte :

• Il est composé de quatre membres, deux juges, un avocat et un membre du Conseil appartenant à la communauté.
• Il examine les plaintes en privé.
• Il décide s’il doit :
  • Rejeter la plainte.
  • La renvoyer à la juge en chef de la Cour de justice de l’Ontario.
  • Ordonner une audition formelle de la plainte

4. Le comité d’audition tient une audience publique :

• Il est composé de quatre membres, deux juges, un avocat et un membre du Conseil appartenant à la communauté.
• Il décide si le juge s’est engagé dans une inconduite judiciaire.
• Si le comité d’audition décide que le juge s’est engagé dans une inconduite judiciaire, il peut :
  • en avertir le juge.
  • le réprimander.
  • le sommer de s’excuser.
  • le sommer de prendre des mesures, par exemple de suivre une formation.
  • le suspendre, avec ou sans salaire.
  • recommander au procureur général de le démettre de ses fonctions.
• Si un comité d’audition recommande de le démettre de ses fonctions, le procureur général peut entamer une procédure de destitution.

5. Avis de la décision : Le Conseil vous enverra une lettre pour vous informer de la suite donnée à votre plainte et vous fournira les raisons de la décision du Conseil.

6. Contestation d’une décision du Conseil :

• Les décisions du sous-comité des plaintes, du comité d’examen ou du comité d’audition du Conseil sont définitives.
• Il n’y a pas droit de recours contre une décision du Conseil.
• Un plaignant peut présenter une demande de révision judiciaire d’une décision du Conseil.

Le personnel du Conseil ne peut pas donner d’avis juridiques. Si vous avez besoin de plus d’informations ou d’aide pour déposer une plainte, veuillez appeler le Conseil :

• Téléphone  : 1-800-806-5186
• Téléphone  : 416-327-5672 (au sein de la GRT)
• Téléphone  : 1-800-855-0511 (Services de relais ou d’ATS)

Vous trouverez des renseignements sur comment déposer une plainte contre une personne autre qu’un juge ou un juge de paix de la Cour de justice de l’Ontario en consultant les liens suivants :

Juges de la Cour supérieure de justice :

• Conseil canadien dela magistrature

Juges de la Cour d’appel de l’Ontario :

• Conseil canadien de la magistrature

Juges associés de la Cour supérieure de justice :

• Juge en chef de la Cour supérieure de justice

Juges suppléants de la Cour des petites créances :

• Juge principal régional dans la région où siège le juge suppléant

Personnel des tribunaux :

• Ministère du Procureur général–Division des services aux tribunaux

Avocats ou parajuristes :

• Barreau de l’Ontario

Procureurs de la Couronne :

• Barreau de l’Ontario
• Manuel de poursuite de la Couronne : D. no 31 : Professionnalisme

Service des poursuites pénales au Canada :

• Barreau de l’Ontario
• SPPC – Rétroaction et plaintes du public

Agence des plaintes contre les forces de l’ordre :

• Bureau du directeur indépendant de l’examen de la police

Membres ou personnel des tribunaux (par exemple, Commission de la location immobilière, Tribunal des droits de la personne) :

• Tribunaux décisionnels Ontario

Avocats ou personnel de la Société d’aide à l’enfance :

• Comment déposer une plainte concernant les services de bien-être à l’enfance en Ontario

Service de justice de l’Ontario :

• Ministère du Procureur général – Division des services aux tribunaux

Coordonnées d’information supplémentaires :

Si vous ne savez toujours pas où porter plainte, veuillez communiquer avec le Conseil. Nous ferons de notre mieux pour vous aiguiller au bon endroit :

• Téléphone: 1-800-806-5186 (sans frais)
• Téléphone: (416) 327-5672 (au sein de la GRT)
• Téléphone: 1-800-855-0511 (Services de relais ou d’ATS)