La Loi sur les tribunaux judiciaires énumère les responsabilités du Conseil de la magistrature de l’Ontario. Les responsabilités du Conseil concernent tous les juges de la Cour de justice de l’Ontario. 

Les responsabilités du Conseil sont les suivantes : 

• Recevoir les plaintes concernant la conduite des juges et faire une enquête. 
• Décider de la suite à donner aux plaintes concernant les juges. 
• Tenir des audiences sur les plaintes concernant la conduite des juges. Le Conseil ne tient une audience sur une plainte que si un comité d’examen a ordonné une audience. 
• Examiner et approuver les normes de conduite des juges. 
• Examiner et approuver les plans de formation continue des juges. 
• Examiner les demandes d’adaptation des juges à leur handicap sur le lieu de travail. 
• Examiner les demandes du juge en chef de la Cour de justice de l’Ontario ou des juges en chef adjoints de continuer à exercer leurs fonctions au-delà de l’âge de 65 ans. 

Le rôle principal du Conseil de la magistrature est d’examiner les plaintes concernant les juges de la Cour de justice de l’Ontario. La procédure d’examen des plaintes a deux objectifs principaux. Le premier est de préserver l’intégrité et la confiance du public dans la magistrature. Le second est de restaurer la confiance du public lorsqu’un juge s’engage dans une inconduite. L’objectif de la procédure de plainte n’est pas de punir un juge pour son inconduite.  

Le Conseil ne peut examiner que les plaintes relatives à un mauvais comportement des juges. Le mauvais comportement peut avoir lieu dans la salle d’audience ou en dehors. Voici quelques exemples de mauvais comportement.  

• utiliser un langage raciste, sexiste ou offensant 
• agir de manière grossière ou agressive ou perdre son sang-froid 
• manquer de civilité ou de respect
• intimidation ou harcèlement du personnel des tribunaux ou des parties au litige 
• utiliser son statut de juge à des fins privées ou pour influencer d’autres personnes 
• retarder excessivement le prononcé d’un jugement ou d’une ordonnance 

Le Conseil ne peut pas déterminer si un juge a pris la bonne décision dans une affaire. Le Conseil ne peut pas examiner les plaintes concernant : 

• les erreurs dans la décision ou l’ordonnance d’un juge 
• les erreurs de droit ou de procédure 
• le temps que le juge a laissé à chaque partie pour s’exprimer 
• ce qu’un juge a laissé un témoin dire au tribunal 
• l’acceptation ou le rejet de documents par un juge 
• l’acceptation par un juge de la preuve d’un témoin 
• le rejet par un juge de la preuve d’un témoin 
• la peine imposée par un juge 
• le montant des frais ordonnés par un juge 

Le Conseil ne peut pas modifier une décision prise par un juge. Il ne peut pas non plus ordonner qu’un juge n’instruise pas une affaire spécifique. 

Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision d’un juge et que vous souhaitez qu’elle soit modifiée, vous pouvez faire appel de la décision ou en demander la révision. Pour plus d’informations sur comment faire appel d’une décision d’un tribunal ou en demander la révision, voir la rubrique Que faire si je ne suis pas d’accord avec la décision d’un juge?

Pour plus de renseignements sur le dépôt d’une plainte auprès du Conseil de la magistrature, voir la rubrique  Plaintes. 

Les membres du Conseil de la magistrature de l’Ontario sont des juges, des avocats et des membres de la communauté. Nos membres juges comprennent le rôle judiciaire. Nos membres avocats représentent les perspectives de la communauté juridique. Nos membres de la communauté représentent les perspectives du public. Ensemble, ils s’efforcent de préserver la confiance du public dans le système judiciaire. 

Nos membres sont : 

• le juge en chef de l’Ontario (ou son représentant de la Cour d’appel) 
• le juge en chef de la Cour de justice de l’Ontario (ou son représentant de la Cour de justice de l’Ontario) 
• le juge en chef adjoint de la Cour de justice de l’Ontario 
• un juge principal régional de la Cour de justice de l’Ontario 
• deux juges de la Cour de justice de l’Ontario 
• le trésorier du Barreau de l’Ontario (ou un autre avocat membre conseiller du Barreau, désigné par le trésorier) 
• un avocat qui n’est pas membre conseiller du Barreau de l’Ontario. 
• quatre personnes qui ne sont ni juges ni avocats. 

Le juge en chef de la Cour de justice de l’Ontario, le Barreau et le lieutenant-gouverneur en conseil choisissent certains des membres du Conseil. Lorsqu’ils choisissent de nouveaux membres, ils doivent tenir compte de la diversité de la population. Ils doivent également reconnaître que les habitants de l’Ontario parlent à la fois le français et l’anglais. Ils doivent également reconnaître la nécessité d’un équilibre entre les sexes au sein du Conseil. 

La composition du Conseil change souvent. Vous trouverez la liste de nos membres dans nos Rapports annuels.