Conseil de la magistrature de l'Ontario

Audiences publiques courantes

Avis d’audience sur une plainte relative à la conduite du juge principal régional Paul Currie

Conformément au paragraphe 51.4 (18) et à l’article 51.6 de la Loi sur les tribunaux judiciaires, L.R.O. 1990, chap. C.43, un comité d’audience du Conseil de la magistrature de l’Ontario tiendra une audience formelle sur une plainte relative à la conduite du juge principal régional Paul Currie.

État de la plainte

De plus amples informations sur l’audience peuvent être trouvées ici.