Le Conseil de la magistrature de l’Ontario (le « Conseil de la magistrature ») met périodiquement à jour son Guide de procédures afin de clarifier et de simplifier ses processus, de veiller à ce que les procédures reflètent les pratiques actuelles et de favoriser l’atteinte des objectifs réparateurs du processus de traitement des plaintes. Le 5 mai 2026, le Conseil de la magistrature de l’Ontario a modifié les règles 4, 8, 17 et 21.

Les modifications apportées aux règles 8 et 21 précisent comment les éléments de l’étape de l’enquête du processus de plaintes, y compris la réponse écrite d’un juge à une plainte, peuvent être utilisés à l’étape de l’audience.

Les modifications apportées aux règles 4 et 17 précisent la forme et la portée de l’avis d’audience. L’avis d’audience est l’acte introductif d’instance pour une audience publique du Conseil de la magistrature et contient des précisions sur les allégations formulées contre le juge ainsi qu’une copie de la lettre de plainte originale qui a déclenché le processus.

D’autres modifications à la règle 4 formalisent la politique existante du Conseil de la magistrature en matière de communications et établissent de nouvelles règles sur la façon dont le Conseil de la magistrature traitera des communications volumineuses, répétitives, vagues ou abusives. Ces nouvelles règles visent à assurer une utilisation efficace des ressources du Conseil de la magistrature dans le traitement des communications liées à une plainte.

La version actuelle du Guide de procédures du Conseil de la magistrature de l’Ontario est consultable ici : https://www.ontariocourts.ca/ocj/conduct/files/procedures-FR-2.pdf.